Il exigea, avant de signer, qu'on lui réserverait ce droit.
签字前, 他要求保留这一权利。
L'extension de brevets aux obtentions végétales aurait en particulier pour effet d'accélérer la « verticalisation » de la chaîne de production alimentaire : les producteurs agricoles deviendraient dépendants des prix fixés par les sociétés pour les semences brevetées et se verraient dénier le droit traditionnel de vendre et d'échanger entre eux des semences ainsi que le droit de mettre de côté une partie de leurs récoltes pour conserver les semences jusqu'aux prochaines semailles - que ces conséquences soient imputables à la protection par brevet ou au recours à des « accords relatifs à l'utilisation des technologies » par les sociétés qui vendent les semences.
特别是，将专利权延伸到植物品种上，将会加速粮食生产链
“垂直化”，农业生产者将会依赖公司为他们拥有专利种子确定价格，而且还会被剥夺在他们中间出售和交换种子，以及留存部分粮食为下一个种植季节保留种子传统权利，这是实行专利保护或是种子出售公司利用“技术使用协议结果”。
La loi devrait prévoir qu'un droit de réserve de propriété ou un droit du crédit-bailleur sur des stocks s'étend à leur produit, autre que le produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant (y compris au produit du produit), à condition que le vendeur ou le bailleur adresse une notification aux créanciers garantis inscrits antérieurement qui détiennent des sûretés sur des biens meubles corporels du même type que le produit avant que naisse ce dernier.”
“197. 法律
当规定，保留所有权权利或融资租赁出租人在库存品上权利延及适用于该库存品收益，以收款、可转让票据、银行账户贷记款和独立保证下付债务（包括收益收益）为形式收益除外。 
是在收益产生之前，出卖人或出租人必须通知已先作登记而且在与收益同类有形财产上享有担保权有担保债权人。”
Il a été dit qu'un autre aspect de cette question, soulevé en vue de son examen futur par le Groupe de travail, était que le projet d'instrument devrait comporter une disposition sur le droit du transporteur de conserver les marchandises dans les cas où le destinataire ne remplissait pas son obligation de fournir un document d'identification approprié ou ne payait pas le fret, car on considérait que le système actuel de recours au droit national ou l'utilisation d'une clause de rétention dans le contrat de transport n'étaient pas satisfaisants.
据指出，工作组今后审议该问题另一个方面是，文书草案当列入一项有关在收货人未履行其出示适当身份证明义务或未支付运费情况下承运人享有保留货物权利条文，因为据认为目前诉诸
内法或在运输合同中采用保留条款制度不能令人满意。
On a mentionné que les questions n'abordaient pas d'autres problèmes susceptibles de se poser, comme l'effet de l'arrêt des poursuites, les dispositions légales éventuelles limitant la possibilité pour le preneur de la licence de céder ses droits, l'effet des clauses d'incessibilité dans le contrat de licence, les clauses ipso facto, les créances non garanties de dommages et intérêts pour rejet du contrat de licence ou la question de savoir si le preneur avait des “droits acquis” qu'il conservait après le rejet du contrat de licence.
还提到一点，这些问题未涉及可能产生一些其他问题，例如，中止
程序影响、许可使用人转让其在许可合同下权利能力可能做出法律限制、许可合同中禁止转让条款效力、当然条款、取消许可合同时所产生损失无担保债权、以及许可使用人是否享有其在许可合同被取消后所保留“既得权利”。
La loi devrait prévoir que, si un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail est opposable, la sûreté réelle mobilière sur le produit de stocks mentionnée dans la recommandation 193 a la même priorité qu'un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail sur ces stocks, sauf lorsque le produit prend la forme de créances, d'instruments négociables, de droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire ou de droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant.
法律当规定，保留所有权权利或融资租赁担保权具有第三人效力，建议193所述库存品收益上担保权具有与该库存品上保留所有权或融资租赁担保权同样优先权，收益形式为收款、可转让票据、银行账户贷记款受付权和独立保证下收益受付权除外。
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通报明显不可接受
业。
间内达不到最低限额，我们
代理的
