Est considérée comme complice toute personne finançant une des activités précitées.
资助上述任何
行为的
,都将被视同从
。
Conformément à la Convention pénale du Conseil de l'Europe, les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions de corruption active, de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux établies en vertu de la Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, ainsi que de la participation d'une telle personne physique en qualité de complice ou d'instigatrice à la commission des infractions susmentionnées (art. 18, par. 1).
根据《欧洲委员会刑法公约》,法
应对下列刑
负责:公约所规定的主动贿赂、拿影响作交易和洗钱,这类
行是在法
内部担任领导职务的自

别或作为法
组织的一部分
下的,或该自
作为从
或教唆
参与了上述
行(第18条第1款)。
Paragraphe 3.3) : Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l'étranger, commet un acte par action ou omission qui, s'il était commis au Canada, constituerait a) soit un complot ou une tentative dans le but de le commettre, b) soit une complicité après le fait concernant, c) soit un conseil concernant, un acte par action ou omission qui constitue une infraction aux termes du paragraphe 3.2), est réputée avoir commis cet acte au Canada si l'alinéa 3.5) a), b) ou c) s'applique à l'égard de celui-ci.
第(3.3)款:不管本法或其他法有任何规定,任何
在加拿大境外的行为或不作为在加拿大是构成(a) 阴谋或意图作出行动,(b)对于按照第(3.2)分款是违法的行为或不作为,在
后做从
,或(c)做这方面的咨询,则将被认为等同于在加拿大做的——如果第(3.5)(a),(b)或(c)款适用于该行为或不作为。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一
行的惩罚在应用中属于附带性质。 根据智利刑
司法制度,通常用于惩处非法恐怖结社
,因为这一
行的量刑较重;或者在适当情况下用于惩处具体的恐怖
,如某
提供资金,被视为
从
,或者如果知晓提供资金所资助的具体
,则被视为共
;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关
的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一
的惩处。
Aux termes de l'article 67 du Code pénal, sont considérés comme complices d'un crime ou d'un délit ceux qui auront donné des instructions pour le commettre, ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir, ainsi que ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé.
刑法第67条规定,任何
指示实施
行为或非法行为,或在明知
用途的情况下提供武器、工具或任何其他
手段,或明知地帮助或协助
者或非法行为者进行准备策划或实行者这些这些行为,视为该
行为或非法行为的从
。
En outre, les actes terroristes, sous toutes leurs formes et manifestations et quels que soient les moyens utilisés pour les commettre ou les déguiser, et toute personne impliquée dans un quelconque acte terroriste, qu'il s'agisse d'un exécutant, d'un partenaire, d'un participant, d'un instigateur, d'un planificateur ou d'un responsable du financement, est passible des peines prévues par le Code pénal, notamment les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme et les dispositions juridiques en vigueur qui criminalisent le financement du terrorisme.
关于将资助恐怖主义定为
行为的反恐怖主义立法和现行法律条款,我们还可以看到,一切形式的恐怖主义行为,无论在执行过程中采用何种方式或以何为借口或掩饰,也不论其行为者是主
、共
、从
、教唆
、策划者或资助者,都应受到上述《刑法》的惩罚。
L'article 679 du Code de procédure pénale prévoit que tout étranger qui, hors du territoire de la République du Niger, s'est rendu coupable soit comme auteur ou complice d'un crime ou d'un délit attentatoire à la sûreté de l'État ou de contrefaçon du sceau de l'État de monnaies nationales ayant cours peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois du Niger ou applicables au Niger, s'il est arrêté au Niger ou si le Gouvernement obtient son extradition.
刑
诉讼法第679条规定,在尼日尔共和国境外任何外国
是
危害国家安全或伪造本国货币国玺
的主
或从
,在尼日尔境内被逮捕或政府已获得其引渡,依尼日尔法律或适用尼日尔的法律,可受到起诉和审判。
Sont amnistiées de plein droit, quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leur nature et les peines qu'elles ont entraînées ou sont susceptibles d'entraîner, les infractions contre la sûreté de l'État et la défense nationale, spécialement celles prévues et punies par les articles 158 à 168 du Code pénal, commises par les nationaux ivoiriens se trouvant sur le territoire national ou en exil pendant les événements cités à l'article 3.
我国境内或流亡国外的科特迪瓦国民在第3条所列
变发生期间所
各种危害国家安全和国防的
行,尤其是依《刑法典》第158至168条规定应予惩罚的
行,不论其主
、共
或从
为军
或平民,也不论其属于何种性质和实际或可能造成的苦难,理所当
均在大赦之列。
L'acte terroriste se réfère à tout acte individuel ou collectif, quels que soient le lieu de sa commission, la forme et la motivation, les auteurs, les instigateurs ou commanditaires, les complices, les concepteurs, les apologistes et les bénéficiaires, conçu et calculé pour provoquer la terreur dans le public en général ou une catégorie particulière de personnes et porter atteinte à l'ordre constitutionnel des États, à leur intégrité territoriale ou à la sécurité des biens et des personnes.
恐怖行为指,任何
或集体行为,不论地点、方式及动机、
魁、教唆者或同谋、从
、谋划者、支持者和受益者,旨在对民众或某类
士产生恐惧和扰乱国家安宁、危害领土完整或安全及财产和伤害
。
Toute personne qui, en connaissance de cause, a favorisé la perpétration d'une infraction pénale en fournissant des conseils, des orientations ou des moyens, ou en supprimant les obstacles à cette infraction, ou qui s'est préalablement engagée à cacher l'auteur ou le coauteur, les instruments ou moyens de perpétration, les preuves de l'infraction ou les objets acquis par des moyens criminels, ou qui s'est préalablement engagée à acquérir ou vendre ces objets, sera considérée comme complice.
⑷ 在知情情况下促使实施刑

,提供咨询、指导或手段或者为实施
排除障碍的
,和一
先答应隐藏
者或共同参与者,隐藏实施刑

的工具、刑

证据或以
手段所得之物或
先答应收购或销售这些赃物的
,应视为从
。
En vertu des articles 135-3 et 135-4 nouveaux du Code pénal, se rend coupable d'un acte de terrorisme toute personne qui, volontairement et sciemment, entretient avec une autre personne une association structurée établie dans le temps en vue de commettre de façon concertée un ou plusieurs des actes de terrorisme, même si elle n'a ni l'intention de commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s'y associer comme auteur ou complice.
根据刑法增订第135-3和第135-4条,蓄意或故意与其他
员维持先前建立的有一定结构的组织、以期协同
下一项或数项恐怖行为者,即使其无意在该团体框架下
下
行或作为该团体的共同行为
或从
,也
下恐怖行为
。
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L’affaire était restée assez obscure. Le banc des assises avait dû se contenter de deux subalternes, Panchaud, dit Printanier, dit Bigrenaille, et Demi-Liard, dit Deux Milliards, qui avaient été condamnés contradictoirement à dix ans de galères.
案情仍不清
,
法庭只抓住两个胁从犯:邦灼,
叫春天,
叫比格纳耶;还有半
,
叫二十亿,他们被审讯并判处十年苦役。