Il déclare que le fait d'imposer aux objecteurs de conscience un service civil d'une durée double de celle du service militaire constitue une restriction discriminatoire, dans la mesure où la manifestation d'une conviction, telle que le refus de porter les armes, ne constitue pas en soi une atteinte à la sécurité, à l'ordre et la santé publics, à la morale ou aux droits et libertés fondamentaux d'autrui, puisque la loi reconnaît expressément le droit à l'objection de conscience.

他辩称，将二倍于期的民期强加于依良心拒服构成了一种歧视性限制，因为既然法律明确承认依良心拒服的权利，表明一种信念，例如拒绝带武器，其本身并不影响公共安全、秩序、卫生或道德或他人的基本权利和自由。

Dans ces conditions, fait valoir l'auteur, on ne saurait supposer que la durée du service civil a été fixée purement pour des raisons de commodité administrative, étant donné que toute personne qui accepte d'accomplir un service d'une durée double (ou presque) de celle du service militaire doit être réputée avoir des convictions authentiques.

提交人认为，在这种，无法推定文职义务期的确定是纯粹出于行政便利原因，因为每一个同意履行文职义务，服务期为期的二倍(或几乎同期一样长)的人，都应当视为怀有真正的信仰。

2 Pour ce qui est du fond, le conseil fait remarquer que le point controversé concerne les modalités du service civil des objecteurs de conscience.

关于案，律师认为，所争论的问题是依据良心拒服的文职义务的方式，他认为，规定此种义务期为期的二倍，不论依据哪一条公共秩序理由，都是毫无道理的。