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L'appareil judiciaire est fondé sur la common law anglaise.

法律体系以英国习惯法为基础。

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D'une part, comment pourrait-on faire valoir le droit coutumier dans ces différents domaines?

一方面,如果分别处理,那么要如何在多种多样的领域内确认习惯法

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En effet, toute tentative visant à codifier le droit coutumier au niveau international sera artificielle.

原因是,任何试图在国际一级把习惯法订为法律的尝试将会是矫的。

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Le droit coutumier est applicable tant qu'il ne s'oppose pas à la Constitution.

只要不与《宪法》冲突,习惯法就有效。

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Les tribunaux locaux sont principalement autorisés à appliquer et à faire respecter le droit coutumier.

地方法院主要获得授权实习惯法

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Un exemple est l'interdiction absolue de la torture, consacrée par le droit international coutumier.

其中一个实例就是绝对禁止加酷刑,这项标准已广被而具有国际习惯法的地位。

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L'adat est reconnu par le droit malaisien, mais n'est souvent pas appliqué dans la pratique.

马来西亚在法律中坚持习惯法,但在实践中往往没有尊重习惯法

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Il n'existe certes pas de droit international coutumier en ce qui concerne ce passage.

关于这类飞行通过没有国际习惯法

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Le projet d'article vise à codifier le droit international coutumier existant.

该条款草案把现存的国际习惯法加以编撰。

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Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.

加纳的土地占有制度由习惯法规定。

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Ceci s'applique au mariage civil, au mariage coutumier et à d'autres liens.

这一规定适用于公证婚姻和习惯法婚姻以及其他关系。

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Aucune exigence de forme n'est posée en common law pour les signatures.

习惯法对签名未规定任何形式要求。

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En outre le droit coutumier dénie toute forme de justice aux femmes.

此外,习惯法不给妇女伸张正义的权利。

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Le droit coutumier est discriminatoire à l'égard des femmes de différentes façons.

习惯法》以各种方式歧视妇女。

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Lorsqu'elles entreront en vigueur, elles l'emporteront, bien sûr, sur les lois coutumières correspondantes.

法案一经生效,则必然优先于相关习惯法

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Les mariages de common law sont soumis au même statut que les autres mariages.

习惯法婚姻与其他形式的婚姻具有平等的地位。

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En Jamaïque, le domicile est régi par la loi commune.

牙买加户籍管理是依据习惯法

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4.2 En outre, le droit coutumier permet la polygamie.

2 此外,习惯法还允许一夫多妻制。

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Cette définition peut sans nul doute être considérée comme ayant acquis une valeur coutumière.

这项定义无疑可认为已具有了习惯法性质。

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Toutefois, la simple formulation de principes peut éclaircir et développer le droit coutumier.

然而,原则的制定可能阐明并发展习惯法

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RFI简易法语力 2022年9月合集

Dans un tribunal coutumier de Brazzaville, trois juges ont pour mission de réconcilier les familles déchirées par des accusations de magie noire.

在布拉柴维尔的一个习惯法法庭,三名法官正在执行一项任务,以调魔法指控而分裂的家庭。

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