À cette date, Enka a reçu l'attestation de réception provisoire et le dernier versement mensuel.
当时它到
临时验
合格证和
后一笔月工程进度
。
S'agissant de la réclamation au titre de la retenue de garantie, Fusas n'a pas fourni de copie du certificat d'acceptation provisoire ni suffisamment d'éléments de preuve attestant qu'une prolongation d'un an et 25 jours avait été accordée.
关于留存额索赔,Fusas没有提供临时验证
复制件,也没有提供能证明工期获准延长一年零25天
足够
证据。
Le secrétariat a également demandé à Delft de fournir des copies des demandes de paiement concernant chacun des contrats, ainsi que des certificats de paiement vérifiés, des certificats d'état intérimaires des travaux, des rapports périodiques d'activité, des factures comptables et des pièces prouvant la réception des paiements effectués.
此外,还要求Delft提供每项合同申请单复制件,以及核定
证明、临时验
证、定期进度报告、账目发票,以及所
到
实际
证据。
Les conditions de paiement intéressant la réclamation considérée prévoyaient que la SPIA verse au Consortium 2,5 % du montant du contrat de sous-traitance à la délivrance du certificat de réception provisoire (le "PAC") et 2,5 % à la délivrance, 12 mois plus tard, du certificat de réception définitive (le "FAC"), à l'issue de la période de maintenance.
与MIE承建集团索赔有关支
条件规定,SPIA在签发临时验
证时向MIE承建集团支
2.5%
分包合同价,在保养期结束、签发
后验
证时支
2.5%。
D'après les conditions du marché, le maître de l'ouvrage était tenu de rembourser la retenue de garantie à raison d'un demi pour cent du prix du marché chaque fois : la première fois, après la délivrance de l'attestation de réception provisoire, la seconde fois, après celle de l'attestation de réception définitive pour chaque groupe.
根据合同规定,雇主应在发出每个机组临时验
入证之后发还相当于合同价0.5%
留存金,并在发出每个机组
后验
入证之后发还相当于合同价0.5%
留存金。
Le Comité juge qu'en l'absence de toute preuve contraire, la non-délivrance du FAC par le maître de l'ouvrage, la non-restitution des retenues de garantie exigible à la délivrance du FAC, le non-versement de la partie en dinars iraquiens de ces retenues exigible à la délivrance du PAC, et le non-règlement des cinq décomptes mensuels, résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为,在没有任何相反证据
前提下,雇主不签发
后验
证书、进而不支
签发该证书后应
预留
、不支
签发临时验
证书时应
伊拉克第纳尔部分
预留
、不支
5个月月度施工凭证所列
额,是伊拉克入侵和占领科威特
直接结果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。