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Article 2 - «Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.».

现行抵触所有条款就此废除。”

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Ces mêmes pays développés ont rapatrié de plus en plus de ressortissants des Caraïbes qui ont eu maille avec la loi.

这同些发达国家将抵触越来越多加勒比国民遣送回国。

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Elle se demande si la Convention prévaudrait sur la législation nationale en cas de conflit entre les deux et si de tels cas se sont déjà produits.

她想知道,当发生《公约》国内抵触时,《公约》是否优先于国内法,以及这种情况是否发生过。

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Ces dispositions internationales peuvent être directement appliquées si elles ne sont pas en conflit avec le droit interne vietnamien; sinon, ces textes peuvent être incorporés dans la législation interne du pays.

国际规定如果不国内抵触,就可直接适用;否它们可以纳入国内规定。

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Toutefois, la loi anglaise s'applique dans la mesure où elle est conforme à la loi locale et adaptée à la situation locale; elle peut être modifiée si la situation locale l'exige.

但是,英国如不当地抵触,而且如适合当地状况并且根据当地条件作出了适当修改,适用于该岛。

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Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier ou abroger ces lois et ces règles et pour abolir ou modifier ces coutumes et pratiques conformément à l'alinéa f) de l'article 2 de la Convention.

报告也承认,“还存在些立法和习俗瓦努阿图抵触,而且事实上已经对妇女构成了歧视”。

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On a dit craindre que, lorsque la loi applicable interdisait de telles ordonnances, l'inclusion d'une disposition contraire à cette loi ne donne à tort aux arbitres l'impression qu'ils étaient habilités à en prononcer.

有与会者关切地指出,适用凡禁止下达此种命令,列入适用抵触条文可能会给仲裁员造成其有权准予采取这类措施错误印象。

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Il serait souhaitable de supprimer l'article 47, qui entre en conflit avec la loi égyptienne, selon laquelle il ne peut être convenu de ne pas émettre de document de transport ou de document électronique de transport.

我们认为应当删除第47条,因为它埃及抵触,埃及规定:不能做出不签发运输单证或电子运输记录约定。

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La vulgarisation publique des textes par radio ou émission télévisée est organisée par le Ministère de la justice pour viser le changement de comportement en vue de l'abandon des pratiques contraires à la loi et non conforme au Pacte.

为了消除抵触且不符合公约习俗,改变这类行为,司法部通过广播或电视节目把内容向公众进行了普及。

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Toutefois, le droit du Royaume-Uni s'applique dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec le droit local, où il est adapté à la situation locale et où il peut être modifié si les conditions locales l'exigent.

但是,英国如不当地抵触,而且如适合当地状况并且根据当地条件作出了适当修改,适用于该岛。

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Il a été suggéré en outre que les lois envisageant deux niveaux de signatures reconnaissent expressément effet aux accords contractuels touchant l'utilisation de la reconnaissance des signatures électroniques, pour que les modèles mondiaux d'authentification de type contractuel n'aillent pas à l'encontre des réglementations nationales.

此外,建议两级应该明确增强关于使用和承认电子签名契约协定效力,以确保以合同为基础全球认证模式不会国家要求抵触

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Rappelant que certains pays ont des dispositions protégeant le mariage qui interdisent de verser des prestations payées par l'État à des personnes vivant en couple sans être mariées, l'intervenant demande si le Secrétariat utilisera les quotes-parts de ces pays de manière contraire à leur législation.

注意到某些国家坚持禁止把政府基金用于支付未婚伴侣津贴婚姻法,他问秘书处是否会把这些国家分摊会费用于它们抵触用途。

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Aux termes de la Constitution lituanienne et d'autres lois nationales (notamment la loi relative aux traités internationaux), tous les traités liés au droit humanitaire international ratifiés par le Seimas (Parlement) font partie du droit national et ce sont leurs dispositions qui prévalent en cas de conflit avec le droit interne.

根据《立陶宛宪法》和国家其他(特别是《国际条约法》),议会批准所有国际人道主义法条约均构成国家部分,条款国家抵触时,具有优先。

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

Alors ce qu'il conteste surtout, c'est la façon dont le procès a été tenu, en contradiction dit-il avec les règles du droit congolais.

因此,他是审判进行方式,这法律规则抵触

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