Article 2 - «Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.».
“与现行法抵触
所有条款就此废除。”
Il a été suggéré en outre que les lois envisageant deux niveaux de signatures reconnaissent expressément effet aux accords contractuels touchant l'utilisation de la reconnaissance des signatures électroniques, pour que les modèles mondiaux d'authentification de type contractuel n'aillent pas à l'encontre des réglementations nationales.
此外,建议两级法应该明确增强关于使用和承认电子签名
契约协定
效力,以确保以合同为基础
全球认证模式不会与国家法
要求
抵触。
Rappelant que certains pays ont des dispositions protégeant le mariage qui interdisent de verser des prestations payées par l'État à des personnes vivant en couple sans être mariées, l'intervenant demande si le Secrétariat utilisera les quotes-parts de ces pays de manière contraire à leur législation.
注意到某些国家坚持禁止把政府基金用于支付未婚伴侣津贴婚姻法,他问秘书处是否会把这些国家分摊
会费用于与它们
法
抵触
用途。
Aux termes de la Constitution lituanienne et d'autres lois nationales (notamment la loi relative aux traités internationaux), tous les traités liés au droit humanitaire international ratifiés par le Seimas (Parlement) font partie du droit national et ce sont leurs dispositions qui prévalent en cas de conflit avec le droit interne.
根据《立陶宛宪法》和国家其他法(特别是《国际条约法》),议会批准
所有国际人道主义法条约均构成国家法
部分,条款与国家法
抵触时,具有优先。
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