L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16条规定不妨害第82条的实施。

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.

此外,只有当免税受益人不属于第56条所规定的任何一种情况时,才可享受第5条规定的免税.

Cet ajustement n'entre dans aucune des catégories décrites au paragraphe 277.

这项调整不归入用上文第277段所述的短语描述的调整类别。

Un tel objectif sort du champ d'application de la résolution 1441 (2002).

这不属于第1441(2002)号决议范围。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解第5条第8款的的。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

果索赔人不对第34条通知作答复，则向索赔人发通知。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在第29条范围内。

La peine de mort est avant tout une question de justice pénale.

一相当明显的证明是，许多国家在委员会的辩论中不同意第2005/59号决议的前。

Sous réserve de l'article 5, chaque Partie à l'Accord dispose d'une voix.

在不违反第5条规定的情况下，每一《协议》缔约方有一票表决权。

Actuellement, de nombreux documents de transport ne satisfont pas l'exigence du projet d'article 38 e).

前许多运输单证都不符合第38(e)条草案的要求。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

果索赔人不对第34条通知作答复，则向索赔人发通知。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

果教唆犯兼为同犯，则不参照第38条。

M. Barsy (Soudan) propose d'insérer les mots “Sous réserve de l'article 9” au début de l'article 10.

Barsy先生（苏丹）议在第10条开始加入“在不违反第9条规定的情况下”，从而排除第9条和第10条之间发生冲突的任何可能性。

Par conséquent, ma délégation ne soutiendra pas les paragraphes 6 et 12 du dispositif.

因此，我国代表团将不支持执行部分第6段和第12段。

L'orateur demande instamment que l'article 14 ne soit pas mentionné dans le projet d'article 3.

他极力主张不在第3条草案中及第14条。

Il n'y a pas lieu d'apporter d'autres modifications aux paragraphes 79, 80 et 81.

不应对第79、80和81段作任何进一步的修正。

La requête est donc incompatible avec l'article 22.

该项申诉因此不符合第22条的要求。

Il a également été proposé de placer le paragraphe tout entier “sous réserve de l'article 5”.

另有人建议整段都应“不违反第5条的规定”。

Le Président-Rapporteur a décidé de ne pas incorporer la variante proposée pour l'article 13 dans l'annexe I.

主席兼报告员决定不将第13条的备选案文列入附件一。

La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.

卢旺达政府不认为受该公约第22条的约束。