Ce certificat n'est pas réglementaire.
这份证书不合规定。
L'exode rural en direction des villes a accéléré la prolifération de deux types d'établissements illégaux: a) lotissements illégaux de terres agricoles périurbaines en vue de constructions autonomes (cette construction se poursuit à mesure que les revenus nécessaires sont obtenus), constructions qui se transforment, sous l'effet de la spéculation, en zones urbaines manquant des services nécessaires et dont le sort est incertain; b) établissements marginaux dans des zones urbaines, soit en raison de la dégradation de l'habitat antérieur, soit en raison de l'occupation des zones ravinées et des zones appartenant à l'autorité publique ou au moins limitrophes de propriétés privées.
农村向城镇移民,加速扩大
两种不合规定之住区:(a)把城镇周边的农业用地非法改
自建房屋(在获得必要收入时分阶段建造)用地,它
可能由投机商转化成缺乏真正服务和前途未卜的城市住区;(b)因现有住房退化而被忽视的城市地区内的住区和空旷地区、公有飞地或紧邻私有财产的飞地中的住区。
Pour éviter ces irrégularités, qui créent des précédents au sein du système des Nations Unies, les Présidents de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social et du Conseil de sécurité doivent organiser des débats réguliers et s'entendre sur l'ordre du jour et le plan de travail des organes principaux respectifs qu'ils représentent, afin d'assurer une cohérence et une complémentarité toujours plus grandes entre eux, de manière à se renforcer mutuellement et à respecter les mandats de chacun, en évitant le double emploi et les ingérences dans les tâches qui leur sont dévolues.


免那些在联合国系统内制造先例的不合规定之处,大会主席、经济
社会理事会主席和安全理事会主席必须进行定期辩论,彼此协调

自代表的主要机构的议程和工作计划,以便不断使它
更加一致和具有互补性。 这样做的方式应当是相辅相成的,相互尊重
个机构的任务授权,
免重复劳动和
免干预交付给每个机构的职责。
Le rapport vise essentiellement à assurer l'application efficace des directives de politique générale fixées par l'Assemblée générale quant à l'emploi de consultants par l'Organisation en renforçant le cadre réglementaire récemment mis en place pour mettre fin aux irrégularités et assurer un meilleur respect des textes réglementaires qui régissent l'emploi de consultants (recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), du Comité des commissaires aux comptes et du Bureau des services de contrôle interne et mesures proposées par le Secrétaire général).
本报告的主要目标是确保有效执行大会建立的关于本组织适用顾问的政策指示,方法是加强最近设立的框架,以消除不合规定之处和更好地遵守关于顾问使用的现有规则和条例(行政和预算问题咨询委员会(行预咨委会)、审计委员会和内部监督事务厅(监督厅)的建议和秘书长提议的措施)。
D'une manière générale, les requérantes expriment leur désaccord au sujet des décisions des tribunaux civils qui violent, selon elles leurs droits patrimoniaux; elles exposent des cas d'expulsion de femmes avec leurs enfants sans offre d'un autre logement; elles donnent des exemples où les instances pénales ont fait preuve de parti pris et ont violé les formes prescrites par la loi sans établissement cohérent des circonstances de l'affaire, à la suite de quoi ont été prises des décisions illégales, infondées et illégitimes.
这些来文对民事法庭的裁判表示异议,申诉人认
裁判侵犯

的财产权利;一些投诉所述案情涉
到没有向被逐出租屋的妇女和儿童提供另外的住宿;另一些投诉举例说明在刑事诉讼中遭到非难,要么程序不合规定,要么不详细说明对案件至关重要的所有案情,使得裁判不合法、毫无理由或不公正。
Durant l'examen des réclamations de la quatrième tranche, le Comité a relevé diverses irrégularités dans les justificatifs fournis à l'appui de pertes invoquées, notamment a) les factures et reçus présentés à l'appui de pertes C4-effets personnels, b) les documents d'immatriculation de véhicules à moteur présentés à l'appui de pertes C4-VM, c) les certificats de décès présentés à l'appui de pertes C3-décès, d) les certificats d'emploi présentés à l'appui de pertes C6-salaire et e) les contrats de bail et les patentes présentés à l'appui de pertes commerciales ou industrielles C8.
在审查第四批索赔过程中,小组遇到佐证所称损失的
种不合规定的文件,例如 (a) 所交佐证C4-衣物、个人用品、家庭陈设用品和其
与个人财产有关的损失的发票和收据, (b) 所交佐证C4-机动车辆损失的机动车辆登记文件,(c) 所交佐证C3-死亡损失的死亡证明,(d) 所交佐证C6-工资损失的雇用证明,以
(e) 所交佐证C8-商业损失的租赁合同和商业执照。
Dans ce contexte, certains pays recourent de façon systématique à la détention de toute personne qui se trouve ou qui s'introduit de façon irrégulière sur leur territoire, alors que d'autres stigmatisent ou enferment de façon tout aussi systématique des victimes de la traite ou du trafic des migrants; dans le même temps, des populations entières sont évaluées à tort ou à raison comme potentiellement dangereuses et risquent, de ce seul fait, le placement en détention administrative prolongée.
在此方面,一些国家有系统拘留
所有不合规定的入境者,还有一些国家歧视或有系统地关押
被贩运者或偷渡者;同时,不分清红皂白地将整个社群视
可能有危险的群体,因而有可能被长期行政拘留。
Ceux-ci sont tenus de disposer en permanence de renseignements précis sur la présence d'armes et sur leur état, de veiller à la mise en place, pour leur protection, leur inventaire, leur stockage, leur transfert et leur utilisation, de procédures strictes empêchant toute possibilité de perte ou de vol, de vérifier régulièrement l'état des lieux de stockage et de prendre sans délai des mesures en cas de violation de ces procédures.
这些官员必须在任何时候都
解有关小武器和轻武器的位置和状况的准确信息;执行保护、记录、储存、销售和使用小武器和轻武器的严格程序,防止其遗失或被盗;并对其储存地点的状况进行例行检查,
时采取步骤处理所报告的不合规定之处。
Pour qu'un examen centralisé et efficace soit possible et, en définitive, pour prévenir ou recenser rapidement les irrégularités éventuelles, le Manuel devrait comprendre des dispositions au sujet des rapports analytiques standard sur la consommation de carburant qui doivent être présentés au Groupe des carburants du siège du Département des opérations de maintien de la paix, ainsi que de la fréquence de ces rapports et de leur contenu.

能够高效率地进行集中检查,乃至
早防止或发现潜在的不合规定之处,《手册》应该载有关于必须提交维持和平行动部总部燃料股的燃料消费情况标准分析报告的规定,并载有关于这些报告的提交间隔和基本内容的规定。
Il note que la controverse concernant la propriété de l'entreprise et les apparentes irrégularités observées dans les documents fournis pour justifier d'une participation dans la société sont des questions qui devront être examinées par le Comité bilatéral compétent lorsqu'il décidera si le requérant individuel a droit ou non à une partie ou à la totalité de l'indemnité allouée au nom de la société.
小组注意到,关于所有权争议问题和提供明显存在不合规定之处的文件用以佐证在公司的利益,应由适当的双边委员会在决定个人索赔人获得用公司名义作出的赔偿额的全部或部分资格时,对此问题进行审议。
Les actions de lutte contre la contrebande et les infractions douanières peuvent aboutir à la confiscation de marchandises dans le territoire douanier terrestre et maritime et, d'une manière générale, dans tous les lieux qui sont sujets au contrôle douanier, y compris les entrepôts publics et privés, et même en dehors des territoires douaniers terrestre et maritime, en cas de poursuite de suspects.
调查非法贩运活动和克服海关不合规定之处的
项措施包括:位于海洋和陆地关税区
其房地的、以
一般来说受海关监督的任何地点,包括在仓库和一般
特殊库房的商品,即使位于海洋和陆地关税区之外,在接受调查时一律予以扣押。
Sur ce nombre, 93 ont été jugées incomplètes ou non conformes, 30 ont été jugées inactives, 3 086 ont été distribuées aux membres du Comité pour examen; 137 en tout ont été déclarées nulles et non avenues ou annulées, une a été gelée et 180 sont en cours de traitement; 345 au total ont été approuvées par le Bureau chargé du projet Iraq.
其中93份被断定不完全或不合规定,30份被断定失效,3 086份已送交委员会成员审议,共有137份被宣布无效撤销,或被取消,一份被冻结,180份正在积极处理;共有345份获得伊拉克方案办公室核准。
Des observateurs informés lient la lenteur de ce processus au désir des brigades non intégrées de conserver leur accès aux riches sites d'extraction où elles peuvent extorquer des paiements irréguliers et procéder elles-mêmes à des activités d'exploitation, ou sur lesquels des sociétés privées peuvent les utiliser en tant que mercenaires pour consolider le contrôle qu'elles exercent sur ces sites.
消息灵通的观察人士将进展缓慢的状况归咎于尚未整编的旅想要保证
能够继续进入矿区,以便能够榨取不合规定的付款,自己进行采矿,或者私营公司可能会使用
作
雇佣军,确保这些公司对有价值矿区的控制。
L'audit a également permis d'identifier un certain nombre d'indicateurs potentiels de fraude et des affaires d'irrégularités et de gaspillage qui ont nécessité plus ample examen par le biais d'une enquête approfondie permettant de déterminer si des fraudes avaient effectivement été commises et de déterminer les responsables dans les affaires d'irrégularités, de gaspillage et de mauvaise gestion.
审计结果还查明若干潜在的欺诈迹象以
管理不善和浪费的案件,需要通过深入调查进一步查实是否发生
欺诈,并就不合规定之处、浪费和管理不善问题分别追究
方责任。
Les auditeurs internes doivent assurer la surveillance permanente de la façon dont le personnel de la banque applique le programme, les politiques et les procédures, en procédant à des sondages portant sur un échantillonnage adéquat de clients, de comptes et d'opérations, et en vérifiant l'exactitude des signalements d'opérations atypiques ou suspectes effectués conformément à la législation.
银行内部审计的一项必要职能是不断监测银行职员是否和如何履行和执行方案、政策和程序中所载的规定,监测办法是从适当数量的客户、账户和交易中抽样进行符合性试验,以
检查对法律
其
条例中所指的不合规定、不常见和可疑交易进行的汇报是否正确无误。
À la MONUC, le Département des opérations de maintien de la paix a indiqué qu'une enquête menée par la Mission avait établi que les anomalies constatées découlaient du fait qu'un fonctionnaire avait eu recours à des pratiques comptables irrégulières afin de mettre les comptes en équilibre et que rien ne prouvait qu'il y avait eu fraude.
关于联刚特派团,维持和平行动部解释说,该特派团进行的一次调查确定,造成所发现的出入的原因是,一个工作人员
平账使用
不合规定的会计程序,但没有任何舞弊的证据。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。