Ainsi, le congé parental est devenu un droit non transférable accorde à chaque parent.
因此请产假的权利也成
每位父母
转让的权利。
Si ces droits ne peuvent pas être grevés ou transférés en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, ils ne peuvent pas être grevés d'une sûreté en application de la loi recommandée dans le Guide puisque, comme il a déjà été mentionné, celui-ci n'a pas d'incidence sur les dispositions légales qui limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière ou la transférabilité de biens, à l'exception des dispositions relatives à la cessibilité des créances futures et aux cessions globales de créances (voir la recommandation 18).
如果这些权利按照与知识产权有关的法律设保或转让，就能按照《指南》建议的法律设定担保权，因如前所述，《指南》影响限制担保权的设定或强制执行的法律条文，也影响资产的转让性，但与未来应收款和大批转让应收款的转让性有关的条文除外（见建议18）。
Un point de vue bien arrêté persistait, selon lequel, à la seule exception des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport indiquant qu'ils devaient être remis pour l'obtention de la livraison des marchandises, la règle de la présomption simple devrait s'appliquer généralement aux documents ou enregistrements non négociables tels que les lettres de transport maritime, tandis que la règle de la présomption irréfragable devrait s'appliquer uniquement aux documents de transport négociables et aux enregistrements électroniques négociables concernant le transport.
仍有与会者坚持认，转让的运输单证或电子运输
录注明提取货物而必须交出的，系唯一的例外情况，除此之外，初步证据规则应该是在海运货运单等转让的单证或录上的通行规则，而最终证据规则只应适用于转让运输单证和电子运输录。
On a fait observer avec inquiétude que la définition d'un document de transport ou d'un enregistrement électronique concernant le transport à l'alinéa n) du projet d'article premier était très large et pouvait inclure un simple récépissé. La question a été posée de savoir s'il convenait qu'un document de transport non négociable qui ne faisait que constater la réception soit visé par le projet d'alinéa b), puisqu'un simple récépissé était uniquement émis à titre de preuve de la réception entre le chargeur et le transporteur.
有与会者对第1(n)条草案中运输单证或电子运输录的定义非常宽泛并包括单纯的收据表示关切，另外还提出了(b)项草案涵盖只是证明收到货物的转让运输单证是否适当的问题，因签发单纯的收据仅仅是了在托运人和承运人之间证明收到了货物。
Il a été dit que quatre catégories de documents devraient être prises en considération à ce sujet: les documents et enregistrements négociables, qui devraient constituer des présomptions irréfragables; les documents et enregistrements qui étaient de simples récépissés et ne devraient pas constituer des présomptions irréfragables; les connaissements à personne dénommée qui étaient non négociables mais devraient néanmoins avoir l'effet d'une présomption irréfragable; et enfin, les documents et enregistrements non négociables qui constataient un contrat de transport, tels que les lettres de transport maritime.
有与会者提出，在这方面应该对下述四种类型的单证加
考虑：转让单证和录，应构成最终证据；仅作收据的单证和录，应成最终证据；
收货人提单，转让，但应具有最终证据的效力；最后是作运输合同证据的转让单证和录，如海运单。
Un pays membre qui, ayant reçu cette notification, n'est pas à même de s'acquitter immédiatement des sommes dues envoie au Directeur général (pendant la même période de six semaines) une lettre où il indique son intention de céder irrévocablement tout ou partie des créances qu'il possède sur un ou plusieurs pays membres. Il joint à cette communication copie de la lettre qu'il adresse à un ou plusieurs pays membres débiteurs pour leur notifier son désir de céder ses créances à l'UPU.
成员国在收到通知后无法清偿拖欠款的，立即向总干事写信（在同样的六个星期内），表示该国打算撤消地转让一个或多个成员国欠下该国的全部或部分债务，并在此信附上该国发给这些成员国，通知它们该国准备把债权转让给万国邮联的信。
L'intention des rédacteurs de cette disposition est apparemment de faire en sorte que seul le chargeur soit en droit d'obtenir un document ou un enregistrement électronique “négociable”, mais le libellé de l'article 8.1 i), lu conjointement avec les définitions du chapitre premier, se prête également à une interprétation différente (il est à noter que les termes “document de transport” et “enregistrement électronique”, tels que définis aux articles 1.20 et 1.9, ne sont pas nécessairement limités aux documents ou enregistrements non négociables).
看来，这项规定的草拟者的意图是只有托运人才应当有权取得“转让”单证或电子录，但第8.1㈠条的措词如果按第1条中的定义来读的话，还作同的解释（请注意第1.20和第1.9条中界定的“运输单证”和“电子录”两个用语一定仅限于转让单证/录）。
Les règles impératives de l'État du for ou d'un autre État ne peuvent à elles seules faire obstacle à l'application d'une règle de priorité de la loi du lieu dans lequel est situé le cédant (art. 23-2). Toutefois, dans une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État autre que celui où se trouve le cédant, l'État du for peut appliquer sa propre règle impérative qui donne la priorité à certains types de créanciers privilégiés, tels que le fisc ou les salariés (art.
虽然法院所在地或另一国家的强制性法律规则本身阻止转让人法律优先权规定的适用（第23条第2款），然而，如果破产程序在转让人所在地国外的国家进行，法院所在地国适用其自己的强制性优先权规则，对税收或工资求偿人等某些类型的优先债权人给予优先（第23条第3款）。
On a toutefois soutenu la proposition d'étendre le projet de disposition aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, étant entendu qu'il pourrait être nécessaire de revoir cette décision lorsque le Groupe de travail se serait prononcé sur le texte du projet d'article 43 relatif à la présomption simple et à la présomption irréfragable (à ce propos, voir le texte révisé et le débat s'y rapportant aux paragraphes 58 à 68 ci-dessus).
但有与会者赞成下建议：扩大该条文草案的范围，将转让和转让的运输单证和电子运输录都包括在内，但这项决定能需要在工作组就关于初步证据或最终证据的第43条草案案文作出决定后再重新审议（关于这一点，见上文第58至68段的修订案文及相关讨论）。
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