En cassant une décision irrévocable, la Cour suprême violait le principe de la sécurité juridique et, en décidant que les tribunaux ne pouvaient connaître de plaintes pour expropriation, elle violait aussi leur droit d'accès aux tribunaux.
而最高法废除了一项不可扭转的终局裁
就违反了法
的确
性原则,同时由于最高法
国内各法
不能对没收行动的申诉作出裁
,也侵犯了他们向法
申诉的权利。