On a également dit que les dispositions relatives aux contre-mesures énonçaient des restrictions qui ne correspondaient pas au droit international coutumier.
Le principe de non-refoulement, analysé plus haut, est une règle de droit international coutumier non susceptible de dérogation, quelles que soient les circonstances.
Son champ d'application ne devrait pas être limité aux règles du droit international coutumier, des règles issues d'autres sources pouvant être aussi pertinentes.
Les juges n'ignorent pas l'existence de la Convention, qui fait partie de leur formation, mais ils hésitent encore à invoquer les traités internationaux.
Mme Sofia Geisler a dit qu'au Groenland les autochtones représentaient la majorité de la population et qu'ils ne parlaient pas de «grands organes d'information».
Elle a également remarqué que le contrôle de la circulation des véhicules légers, y compris les deux-roues, et des piétons, n'était pas habituellement assuré.
On a redit aussi que certaines des obligations envisagées ne relevaient pas de la codification du droit coutumier ni du développement progressif raisonnable du droit.
Les contre-mesures armées, qui sont contraires au paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies, sont contraires au droit coutumier ainsi qu'au jus cogens.
Il a été encourageant d'entendre ici le représentant d'Israël parler d'une manière vraiment inhabituelle de la nécessité de respecter les résolutions du Conseil de sécurité.
De la même manière, le renvoi que le paragraphe 2 du projet d'article 3 fait au projet d'article 8 n'est pas conforme au droit international coutumier.