Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie utilise indifféremment l'expression "responsabilité du supérieur" et "autorité hiérarchique".

前南斯拉夫国际刑法庭交替使用了“上级责任”和“上级机关”这两个词。

Le médiateur peut informer une autorité supérieure et le Gouvernement des circonstances de l'affaire.

监察员可以向一个上级机关和报情况。

13.24 Le Centre mène ses activités de coopération technique en coordination avec ses organes de tutelle, la CNUCED et l'OMC.

24 国贸中心与上级机关贸发会议和世贸组织协调开展技术合作活动。

La Commission attache la plus grande importance au renforcement de la communication avec l'Assemblée générale, l'un de ses organes de tutelle.

委员会高度重视加强与其上级机关之一的大会的互动。

L'article 28 porte sur la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques pour des crimes commis par des subordonnés placés sous leur autorité.

第二十八条对军指挥官和其他上级机关对在其控制下的下属所犯罪行负责作了规定。

Le Groupe de travail est convenu que, indépendamment de l'option retenue, le début du paragraphe 1 faisant référence à l'approbation d'une autorité supérieure devrait être supprimé.

工作组一致认为，不管保留哪一个备选案文，第(1)款起句所述由上级机关批准这些词语都应删除。

Il devrait en outre intégrer dans sa législation interne une disposition établissant clairement que l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

它还应该在国内法中列入明确条款，规定上级机关或公共当局的命令不得被援引为实施酷刑的理由。

En outre, la responsabilité du supérieur hiérarchique, selon la Chambre de première instance, ne s'applique "pas seulement au chef militaire mais aussi à toute personne civile investie d'une autorité hiérarchique".

另外，审判法庭还认为，上级责任的追究范围“不仅可延伸到军指挥，而且可延伸到在上级指挥机关中担当非军职务的个人”。

La structure décentralisée de la police, émanation du système fédéral, permet à des organes de haut niveau de surveiller de près les personnels et les aspects professionnels et juridiques.

警察权力下放结构，体现了联邦制，确保了上级机关在专业、人和法务方面的密切监督。

Lorsque des viols et autres actes de violence sexuelle sont commis sur une grande échelle ou de façon systématique, les supérieurs hiérarchiques devraient être réputés avoir connaissance de ces actes.

一旦发生大规模或蓄意的强奸行为和其他性暴力行为，应当推定上级机关知道此类行为。

Il comprend les objectifs visés par la création du Réseau Information Direction, mais estime qu'un projet de ce type aurait dû être approuvé au préalable par les organes directeurs compétents.

它理解建立行信息网的目的，但认为，类似这样的项目应先得到上级机关的同意。

Les activités du Barreau national, des barreaux provinciaux, du Barreau de la ville de Minsk et du Barreau bélarussien spécialisé (Belinyurkollegia) étaient régies par des statuts adoptés par leurs hautes autorités.

全国师协会、省师协会、明斯克市师协会和白俄罗斯专业师协会“Belinyurkollegia”的活动是按这些协会的上级主管机关通过的章程开展的。

Aucune circonstance particulière ne saurait être invoquée comme justification pour excuser une violation de l'interdiction de la torture, quelle que soit la raison, même s'il s'agit d'un ordre émanant d'un supérieur hiérarchique ou d'une autorité publique.

不得援引任何特殊情况来辩解违反了制止因任何理由实施酷刑的禁令，包括出于上级官员或机关的命令而为之者。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃参与讨论同全共和国有关的问题并就此提出建议，实施上级机关的各项决定，并指导下级苏维埃的工作。

La Chambre de première instance a noté également que "l'applicabilité du principe de la responsabilité du supérieur s'étend non seulement aux commandants militaires mais aussi aux individus qui occupent des postes de commandement hors des rangs de l'armée".

审判庭还指出，“上级责任原则……不仅适用于军指挥官，而且也适用于上级机关担任非军职务的个人。”

À ce propos, les juges ne sauraient être révoqués parce qu'ils auraient commis des erreurs dans les décisions judiciaires rendues ou parce que la décision rendue a été infirmée en appel ou révisée par une juridiction supérieure.

为此，特别报告员强调，法官不得因其在司法裁决上的失误，或因他们的裁决，经上诉审理或复审后被上级司法机关推翻而遭解职。

Toutefois, dans tous les cas, l'absence de supervision de la part des supérieurs hiérarchiques, des organes de contrôle, des pouvoirs judiciaires et des procureurs est manifeste : les individus et les mécanismes en place ne respectent ni la loi ni les procédures.

然而在所有情况下，上级官员、监测机关、司法和检察官对个人和各种机制未能遵守法和程序的现象监督不力的问题非常明显。

Ceci implique que l'on interdise les arrestations sans mandat judiciaire ou "sur ordre de l'autorité supérieure", sauf en cas de flagrant délit, et que l'on sanctionne de façon appropriée toute infraction à cette règle, afin que cesse la pratique des détentions arbitraires.

这意味着，除了一些人在犯下某种罪行时被逮捕以外，不出示逮捕证或根据“上级机关的命令”将人逮捕的作法必须禁止，对于任何违反这项禁令的行为，都必须依情节轻重加以惩治，从而制止任意拘留作法。

Quand l'Ombudsman ne partage pas la position de l'organe d'administration publique ou estime que les mesures adoptées par ce dernier sont insuffisantes, il informe l'organe dont relève l'organe d'administration publique mis en cause ou, à défaut, le Gouvernement de la République slovaque.

当监察专员不同意公共行机关的立场，或者当他/她认为所采取的措施不足时，他/她将向被控公共行机关的上级机关通报，如果不存在这样的上级机关，则向斯洛伐克共和国通报。

Et plus le système devenait complexe, couvrant de nombreux et nouveaux sujets de préoccupation à l'échelle internationale, plus le calendrier, lui aussi, devenait complexe, car des organes principaux se dotaient d'organes subsidiaires et établissaient des procédures pour l'envoi de rapports aux organes créés par la Charte.

由于该制度日益复杂，涉及许多新出现的国际关注实质性问题，并因为上级机关建立附属机构并规定它们向宪章机关报告的方式，会议日历也随之更加复杂。