La France a obligation de légiférer dans ce domaine et de produire une loi dite «de transposition» qui reprend la directive Européenne 95-46.
法国务必

领域立法,制
一项接纳95-46欧洲指令
所谓“移植法”。
Dans le cadre de la transposition des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, des dispositions du protocole additionnel de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes et des dispositions de la décision cadre de la Commission européenne relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le Ministère de l'égalité des chances a créé un groupe de travail qui a comme mission principale de réaliser la mise en place d'un réseau pour la prise en charge efficace des victimes de la traite des êtres humains.
为了移用欧洲委员会打击贩运人口公约,巴勒莫预防、制止和惩处贩运人口行为补充议
书以及欧盟委员会打击贩运人口行为框架决
各项规
,机会平等部设立了一个工作组,主要负责建立一个有效照顾被贩运者
网络。
Prestation de conseils juridiques pour la transposition dans le droit interne des normes internationales de transport maritime et multimodal, ainsi que pour la mise en place des dispositifs législatifs et réglementaires nécessaires; soutien à des projets d'assistance technique pour la préparation de textes législatifs et réglementaires dans les domaines susmentionnés, y compris la révision de projets de loi, la formulation d'observations et de conseils de fond concernant les instruments internationaux normatifs dans le domaine considéré et leur transposition effective dans le droit interne; et fourniture d'une assistance pour améliorer le fonctionnement des douanes et accélérer le transit des marchandises.
对国家一级执行国际海洋和多式联运法规以及设立管制和法律框架提供法律咨询意见;对涉及编制上述领域国家立法
项目提供技术援助,包括根据需要,特别参照这个领域内
国际法规文书及其
国家一级
有效执行情况,审查拟议立法草案,并提供实质评论和咨询意见;和协助改进海关绩效和货物转运。
Compte tenu du libellé très large du projet de directive 2.4.4, la transposition aux déclarations interprétatives du principe posé dans le projet de directive 2.2.2, selon lequel il n'est pas nécessaire de confirmer une réserve formulée lors de la signature d'un traité non soumis à ratification (accord en forme simplifiée), n'aurait guère de sens: le principe énoncé dans le projet de directive 2.4.4 est applicable à toutes les catégories de traités, que ceux-ci entrent en vigueur du seul fait de leur signature ou qu'il soit soumis à ratification, approbation, acceptation, confirmation formelle ou adhésion.
(3) 鉴于准则草案2.4.4
措辞十分宽泛,将准则草案2.2.2中确
关于
签署无须批准
条约(简化形式
协
)时提

留无须予以确认
原则, 转移到解释性声明方面是无意义
:准则草案2.4.4所述
原则适用于所有类别
条约,无论它们是仅经签署即告生效,还是须经批准、核准、接受、
式确认或加入。
Parmi les initiatives prises par le Groupe pour coordonner l'ensemble plus large des intervenants dans les activités de promotion de l'état de droit des Nations Unies figurent des réunions annuelles d'échange d'informations; le renforcement des liens entre les activités normatives et opérationnelles; l'accroissement des synergies au niveau de la transposition en droit interne du droit international; et la mise au point de méthodes de travail plus efficaces et cohérentes avec les mêmes acteurs nationaux (juges, procureurs, responsables pénitentiaires, policiers, parlementaires, etc.) pour éviter de leur imposer une charge trop lourde ou de se disperser.
小组协调联合国广大法治行为者
工作包括筹备年度会议以分享信息;加强规范工作和业务工作之间
关系;确
国内实施国际法问题上协同增效;更有效、一致地对待同样
国家行为者(例如,法官、检察官、监狱官员、警察、议员),以避免使其负担过重和可能造成混乱。
Les autres portaient sur l'application d'une approche écologique et socioéconomique à la gestion du milieu urbain, l'adoption de politiques énergétiques nationales pour résoudre les problèmes d'énergie en milieu rural, la transposition des projets pilotes sur les minicentrales hydroélectriques, l'établissement de plans pour la mise en place de systèmes d'alerte rapide multirisques locaux, l'adoption de mesures favorisant la croissance écologique, comme la taxe écologique et la réforme budgétaire, le développement de l'infrastructure, la promotion des modes de consommation viables, l'orientation écologique des entreprises et l'investissement dans les services de protection des écosystèmes forestiers.
其他举措包括采用“环境和社会-经济共同受益”
方式进行城市环境管理,通过国家能源政策更有效地解决农村能源问题,推广小型水利发电厂试点项目,制订关于推广社区多种危险预警系统
计划,适用“绿色增长”政策工
,包括一项“绿色税”和预算改革、可持续基础设施、可持续消费、绿化企业以及增加对林业生态服务
投资。
Le nombre croissant de demandes ayant pour objet la transposition d'initiatives intéressantes et fructueuses du Mécanisme mondial dans d'autres régions montre bien que ces outils d'information atteignent leur objectif et que le Mécanisme mondial progresse résolument sur la voie qui doit le mener à ce à quoi il aspire : devenir un centre d'excellence assurant des services de conseil stratégique en matière de financement et générer des connaissances pertinentes sur les questions liées à la GDT en vue de la mise en œuvre de la Convention.
希望将全球机制举措
令人感兴趣
成功经验
其他地区推广
要求越来越多,清楚地表明了这些“走出去”手段取得了理想
影响,以及全球机制
朝着其目标取得稳步进展,即
为公约
落实
筹措资金问题上以及为可持续
土地管理相关
问题探索相关
知识方面,成为提供战略咨询服务
一个人才中心。
Les fonctionnaires des services de justice et de détection et de répression qui y ont participé se sont accordés à accélérer la ratification de ces instruments universels et leur transposition en droit national afin qu'ils soient effectivement appliqués, à consolider les infrastructures et les capacités en matière d'entraide, à intensifier la coopération régionale, à dispenser, aux plans national et régional, une formation aux principaux acteurs, magistrats du siège et magistrats du parquet, et à établir toutes les autorités centrales requises aux fins de la coopération.
参加讲习班
刑事司法人员同意加快批准国际文书和修订本国法律
进程以便有效地执行这些国际文书;发展相互援助基础设施和能力;加强区域合作;对国家和区域一级
主要行动者、法官和检察官进行适当
培训;以及建立合作所需
所有中央部门。
Voir, par exemple, Abrahams, note 7 ci-dessus (à son avis, le vigilantisme n'a pas reçu une attention suffisante en dehors des États-Unis et il a tenté de remédier à cette situation en analysant la situation en Tanzanie, en Ouganda et aux Philippines); Martha K. Huggins, « Introduction: vigilantism and the State - a look south and north », dans Martha K. Huggins (éd. ), Vigilantism and the State in Modern Latin America: Essays on Extralegal Violence, 1991 (transposition des ouvrages américains consacrés au vigilantisme en Amérique latine).
见,例如:Abrahams,上文注7(认为私刑主义
美国以外没有受到足够注意,为此分析了,例如坦桑尼亚、乌干达和菲律宾
私刑主义);Martha K.Huggins,“Introduction:Vigilantism and the State-A Look South and North”,in Martha K.Huggins(ed.),Vigilantism and the State in Modern Latin America:Essays on Extralegal Violence(1991)(将美国关于私刑主义
文献适用于拉丁美洲)。
Son affirmation fait apparaître en outre les similitudes qui rapprochent les deux figures - l'acte unilatéral et le traité international -, raison pour laquelle, parmi d'autres, les dispositions que la Convention de Vienne consacrent à la nullité, à l'extinction et à la suspension de l'application d'un traité doivent à notre avis être considérées dans notre étude, même s'il n'est pas possible de procéder à une transposition générale des articles de la Convention dans le domaine des actes unilatéraux en raison des particularités que présentent ces derniers.
这一评价还突出了单方面行为和国际条约这两个概念之间
密切关系,并说明我们为什么认为本专题
研究应考虑《维也纳公约》关于条约可能无效、终止和停止施行
规
,即便由于单方面行为性质特殊,这些规
不可能整个移到单方面行为领域。
UNIFEM envisage deux modifications de sa pratique au cours de la prochaine période, à savoir : a) classer clairement les activités et les programmes conformes à une définition convenue de ce qui constitue une initiative catalytique (par opposition à d'autres initiatives); et b) suivre et évaluer systématiquement la façon dont les initiatives catalytiques sont liées au processus de s'assurer des engagements en faveur de la reproduction et de la transposition à plus grande échelle des initiatives réussies et la concrétisation de ces engagements.
妇发基金预测其
下一期间
做法将发生两项变革:(a) 明确区分各项活动和方案中有哪些符合对构成
有推动作用
举措(不同于其他举措)
商
义;和(b) 系统地跟踪并评估
有推动作用
举措如何与确
对推行和“倍增”做出承诺并采取行动
进程产生联系。
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