Celui-ci a demandé l'audition de divers responsables des services de contrôle et du service technique de la SA Tiercé Franco-Belge.

记录明，调查法官要求采取进一步调查行动，要求讯问在S.A. Tiercé Franco-Belge公司不同审计和技术人员。

Il insiste sur le fait que seule la version de la partie civile, voire même celle des autorités en faveur de Tiercé Franco-Belge ont été retenues afin de le condamner.

他指称，在向他宣判徒刑过程中，采用要求赔偿损失一方所陈述事实、实际上采用Tiercé Franco-Belge公司有关当局陈述事实。

4 L'auteur estime qu'à compter de l'instruction jusqu'au jugement de l'affaire l'officier de police judiciaire, l'expert désigné par le tribunal de commerce et les magistrats ont «exclusivement agi en faveur de Tiercé Franco-Belge», en violation de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

4 提交人认为，从调查开始直到审讯，法警、商业法庭指定专家以及各位法官“毫无例外地完全以偏护Tiercé Franco-Belge公司利益方式行事”，从而违反《公约》第十四条第1款。