Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.

这些法警的由地方管辖检察官监督。

Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.

审判法院具有属地管辖权，可审判提交人。

Il est désormais obligatoire pour les services judiciaires : de recevoir, même s'ils sont territorialement incompétents, les plaintes des victimes, pour les transmettre au service compétent; d'informer les victimes de leur droit à indemnisation et de la possibilité de saisir un service ou une association d'aide aux victimes; d'avertir la victime de son droit de se constituer partie civile; d'informer la partie civile tous les six mois de l'avancement du dossier.

今后，司法部门将有以下义务：接受不属于自己辖区范围的诉状，转交给主管部门；向受害者提供有关她们有权要求补偿和可以找向她们提供帮助的部门或团体的信息；告诉受害妇女有权提起民事诉讼，并且每半年向提起民事诉讼者通报一次案件进展情况。

Ces deux corps de sécurité, dont les agents ont la qualité d'officiers de police judiciaire, interviennent sous l'autorité du Procureur de la République territorialement compétent dans la répression du grand banditisme, de la criminalité organisée, de la lutte contre le terrorisme et autres activités subversives, de la contrefaçon et de l'utilisation frauduleuse des fonds et avoirs financiers à quelque fin que ce soit.

这两个安全机构的人员具有法警身份，它们在具有属地管辖权的检察官的指令下，采取行制止重大团伙犯罪和有组织犯罪、打击恐怖主义和其他颠覆、币以及为任何目的欺诈性使用资金和金融资产。

Les autorités administratives territorialement compétentes sont seules habilitées à autoriser, dans des conditions particulières, la collecte de fonds par une association agréée, reconnue d'utilité publique qui aura préalablement adressé une requête écrite pour justifier l'objet de sa demande et les objectifs de l'action en même temps que l'identité de ses membres en charge de la collecte et la destination des fonds collectés.

只有拥有属地管辖权的行政当局有权在特殊条件下，批准获得认可的公益协会筹款；该协会须事先提出书面申请，说明申请的目的和的目标，以及负责筹款的协会成员的身份与所筹资金的用途。

Sur cette question, le Groupe de travail considère que le fait de transférer de façon irrégulière une personne d'un pays à un autre et la faire juger par une juridiction qui pourrait ne pas être territorialement compétente, ne suffit pas en l'espèce à conférer à la détention un caractère arbitraire.

在这一点上，工作组不认为未经授权将某人由一国转往另一国在不具有领土司法管辖权的法院中受审足以将这种关押定为任意性质。

L'action auprès des auteurs de la violence domestique vise principalement à dissuader les auteurs de tels actes d'en commettre de nouveaux et à les informer des mesures de protection contre la violence domestique qui peuvent être ordonnées par les tribunaux de première instance sur la proposition du centre social territorialement compétent.

关于家庭暴力肇事者的工作侧重于警告肇事者不得再次使用家庭暴力，并且通知他们，经当地社会工作中心的提议，初审法院可以命令执行保护受害者的措施。

Au cas où aucune voie de recours n'aurait été introduite contre la décision d'accorder l'entraide judiciaire ou ses mesures d'exécution, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement territorialement compétente statue sur la transmission d'objets ou documents éventuellement saisis sur réquisitoire du Procureur d'État, sans autre formalité.

如果没有订立任何上诉办法可以反对提供司法互助的决定或反对其执行措施，具有所在地管辖权的行政区法院的合议庭可以不经其他手续，即对国家检察长诉状上可能开列的物品或文件的递送问题作出裁决。

Elle a ajouté que l'obligation qu'a chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide selon la Convention n'est pas limitée territorialement, encore que la Convention ne donne compétence qu'aux tribunaux de l'État territorial pour poursuivre les auteurs présumés de tels crimes.

虽然对犯下这种罪行的被指控者提起公诉的管辖权限于行为发生所在国的法庭，但防止及惩治灭绝种族罪公约缔约国的义务不受领土的限制。

Relevons aussi que la proposition passe sous silence un principe universel de droit, à savoir, que toute activité de police judiciaire doit obligatoirement être soumise au contrôle du juge territorialement compétent et donc aux tribunaux qui sont sensés être érigés au Sahara occidental.

我们还注意到，提案在法律这一普遍原则上保持沉默，即警察进行的任何都必须接受对领土行使管辖权的治安法庭法官的监督，因此也必须接受假定应在西撒哈拉设立的法院的监督。

Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.

一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济的政策框架――《巴黎议定书》，以便扩大政策空间，作为建立主权、连贯、有生存力的巴勒斯坦国的一项步骤。

Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.

我国代表团希望，通过第1559(2004)号决议，安全理事会能为加强黎巴嫩在公认的领土边界内的政治独立、领土完整和主权作出有效的贡献。

Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.

国家法院由于远离行地点的具体原因而不能行使有关人员的主或被职权，而从领土角度看合格的地方法院则面临管辖豁免问题。

Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.

本国法院因远离行地点这一实际原因而不能行使积极或消极司法管辖权，而就领土看，合格的地方法院却面临管辖豁免问题。

Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.

向工作组提交的各类文件载有具体的例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居地区的情况，或对文化、语言或宗教问题时作出决定。

Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.

有与会者尤其指出第1款用不同的“法律制度”的提法从广义上限定“领土单位”这个词，足以确保按领土界定的不同法域都能纳入其中。

À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.

经过金融鉴定，如确定初步嫌疑为推定洗钱行为，金融情报室即将有关罪行提交具有地域管辖权的共和国检察官。

Afin de mieux s'acquitter de ses tâches, la CONAMA a été territorialement déconcentrée en Commissions régionales de l'environnement (COREMA), chargées des politiques de l'environnement dans chaque région.

为了增强业绩，环委会将权力下放给负责执行每一区域环境政策的各区域环境委员会。

En cas de plainte pour violences sexuelles à l'égard d'une femme, l'enquête judiciaire est d'office confiée à la section de recherche et d'enquête criminelle territorialement compétente.

在接到对妇女的性暴力的控诉后，司法调查工作自然委托给主管的国土刑事调查研究科。

En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.

根据辅助原则，受灾国家应在其境内担负组织、执行和分配援助的主要职责。