On a ajouté que la suppression des mots “à une contravention au présent contrat, à sa résolution ou à sa nullité” qui résulterait de la suppression des mots “né du présent contrat ou se rapportant au présent contrat” pourrait avoir des conséquences imprévues ou négatives en fonction de la mesure dans laquelle la loi régissant la convention d'arbitrage admettait la séparabilité de celle-ci.
此外,有与会者指出,如果删除“由于本合同而引起
或与本合同有
”一语就会造成随之删除“或……违约、终止或无效……”一语,从而可能会带来事与愿违
影响或造成消极后果,具体情况如

决于有
仲裁协
法律究竟在多大程度上承认可以
仲裁协
区别对待。




