A Aurigny, il y a le Tribunal d'Aurigny et à Sercq le Tribunal du Sénéchal.
奥
德
岛设有奥
德
岛法院,萨克岛设有萨克岛法院。
Bien que l'Ordinary Court ne soit pas une juridiction d'appel en matière pénale, elle peut examiner en première instance certaines affaires pénales résultant d'infractions commises à Aurigny ou à Sercq s'il apparaît que l'infraction en cause ou la sanction appropriée pour cette infraction dépasse la compétence du Tribunal d'Aurigny ou du Tribunal du Sénéchal de Sercq.
普通法院对于刑事事件无诉
管辖权,但是,在奥
德
岛法院
萨克岛法院认为某一方或与该项犯罪
称的惩罚已超出其管辖范围的情况下,普通法院则对于奥
德
岛法院
萨克岛法院
关的刑事事件拥有某种原审权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
里斯坦与伊索尔德
里斯坦与伊索尔德
里斯坦与伊索尔德
里斯坦与伊索尔德
里斯坦与伊索尔德
里斯坦与伊索尔德
里斯坦与伊索尔德
里斯坦与伊索尔德
里斯坦与伊索尔德