On a dit également qu'il ne modifierait pas substantiellement les régimes juridiques de droit interne.
一些代表团还设想,原

不会
幅度地改变国内的法律制度。
Avec la variante A, la sûreté constituée par le distributeur de vidéos A (qui a pour activité d'octroyer, dans le cours ordinaire de ses affaires, des licences non exclusives à des conditions substantiellement équivalentes sans individualisation) en faveur du créancier garanti E est sans incidence sur les droits des preneurs de licence non exclusive B, C et D si, au moment où l'accord de licence a été conclu, B, C et D ne savaient pas que les licences violaient les droits du créancier garanti E (voir recommandation 81, alinéa c) et variante A).
根据备选
文A,如果在订立特许协议时,非排他性被许可使用人B、C和D不知道该许可侵犯了有担保债权人E的权利,
B、C和D的许可使用权不会因(在正常营业过程中以基本同样的条款发放非排他性许可而不根据客户加以变动的)影像发行人A为有担保债权人E设定的担保权而受到影响(见建议81(c)项和备选
文A)。
De même, la délégation monégasque se félicite de la perspective de tenir des tables rondes au cours de cette session extraordinaire, ce qui permettra, elle en est persuadée, de traiter des différents aspects du problème en profondeur et d'enrichir substantiellement ses travaux, grâce à la participation non seulement des États mais encore d'acteurs de la société civile, en particulier d'associations de personnes vivant avec la maladie, d'organisations non gouvernementales intéressées et du secteur privé, au premier rang duquel, bien entendu, les entreprises de produits pharmaceutiques.
同样,摩纳哥代表团欢迎在特别会议期间将举行圆桌会议的设想,这将使之有可能深入地处理这个问题的某些方面,而且由于不仅各个国家,而且还有民间社会的行动者,特别是患者组织、有关的非政府组织和私人部门,其中最重要的是制药公司的参与,这无疑将
充实特别会议的工作。
Alors que des efforts louables sont faits pour rendre à l'Assemblée générale l'autorité qui lui revient en tant que principal organe représentatif de la communauté internationale et qu'il est question d'alléger substantiellement son ordre du jour afin de la revitaliser, nous estimons que la question des océans et du droit de la mer ne fait, en aucun cas, partie des questions qui devraient être rayées de l'ordre du jour ou faire l'objet d'un examen périodique.
目前各方正在作出值
赞扬的努力,以恢复
会作为国际社会最具代表性机构的权威,各方正在探讨
幅精简
会议程,作为实现这一振兴的一种途径,我们认为,现在关于海洋和海洋法的议程项目绝对不应从这一议程上删除,也不应受定期审查。
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