Toutefois, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

但，如果担资产仅仅许可权，有担债权人就只能承继许可权受让人的权利。

Dans les procédures intentées devant l'administration publique, les organisations qui représentent les intérêts sociaux sont subrogées dans les droits de la personne lésée.

在公共管理诉讼中，代表社会利益的组织拥有委托人的权利。

Il se peut que, dans ces cas, les droits du créancier garanti soient limités: en effet, quand le bien grevé n'est autre qu'une licence, le créancier garanti ne fait que subroger le licencié dans ses droits.

在这种情形下，有担债权人的权利可能受到限制，因为，如果担资产仅为许可证，则有担债权人仅继承了被许可人的权利。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer les biens grevés ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法应当具体，此种偿付的效果对设押资产的担权，或者在其他法的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有担债权人的权利。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés et, dans la mesure prévue dans une autre loi, subroge la personne effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，全额偿付即消灭所有担资产上的担权，并且以本法以外其他法的为限，由偿付人代位取得有担债权人的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条，作为该大楼的新所有权人，根据法自身的效力，被告成为现有租赁关系的当事人并受让承租人为原所有权人提供的银行担。

La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

法应当具体，此种偿付的效果使担债务的所有担资产担权，或者在其他法的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得担债权人的权利。

Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.

有些代表团重申了在工作组早先届会上提出的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点，其中有些代表团指出，商业当事人享有同等的讨价还价地位，任何债权只要由他们的险人代位清偿即可。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.

如果发放贷款的所有承诺已经终止，此种偿付的效果使担该债务的所有设资产担权，或者在其他法的限度内由任何偿付债务的其他有关当事人代位取得有担债权人的权利。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

为处理该关切，有与会者提出建议184应当提及下述可能性：出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并代为享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得留所有权权利或融资租赁权。

Quelque représentatives que fussent les personnes consultées par le Secrétariat et quel qu'ait été le rôle de la délégation présidant actuellement le Bureau de coordination du Mouvement des non-alignés, qui avait appelé l'attention sur la nomination de M. Luck à la dernière séance de la Commission, la consultation d'un groupe de représentants d'États Membres ne saurait remplacer la consultation de tous les États Membres, et ne pouvait subroger la Cinquième Commission et l'Assemblée générale dans leur rôle et leurs attributions.

无论秘书处所咨询的那些个人具有多大的代表性，也无论目前担任不结盟国家协调局主席的代表团在委员会前次会议上提醒大家注意对勒克先生任命的作用如何，咨询一些会员国代表不能代替与全体会员国的协商，也不能取代第五委员会和大会的作用和责任。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担债权人和其他购置款有担债权人唯一的追索权：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人的权利（代位取得出卖人或出租人的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者一个伙伴国时外）就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行为不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。