L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.

该法233节规定禁止出口违禁出口品。

Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.

该法案规定，选举是自由的、普遍的、统一的和直接的。

Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'État est laïque et gratuit.

它还规定国家提供教育该是非宗教性的免费教育。

L'article 108 de la Constitution stipule que l'état protége la liberté de former des syndicats.

《宪法》108条规定，国家保护建立工会的自由。

Le paragraphe 2 de l'article premier stipule la nécessité d'adopter des «mesures législatives ou autres».

1.2条要求采取“适当的立法和其他措施”。

Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3 % des swarojgaris.

SGSY的准则规定，残疾人在部swarojgaris中将至少占3%。

Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.

《瑞典海事安法》还规定未得授权者不得出入港口设施。

L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.

《劳动法》165条规定，年假有最低限期年假、延长年假和额外年假之分。

Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art. 12).

依照法律，协商委员会主要由土著人组成 (12条)。

Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les États souverains peuvent devenir Membres.

本组织的规则清楚地指出，只有主权国家才能成为成员。

Le Pacte pour l'Afghanistan stipule également les fondements de l'engagement de l'Allemagne.

《阿富汗契约》也是德国参与的基础。

L'article 12 stipule également que 7 des juges permanents sont membres de la Chambre d'appel.

这一条还规定，7位常任法担任上诉分庭法。

La Constitution ouzbèke stipule que tout citoyen a droit à l'instruction.

《乌兹别克斯坦共和国宪法》中写道，每个公民都有受教育的权利，。

La loi stipule que l'obligation d'élever leurs enfants incombe également aux femmes et aux hommes.

法律规定，男女负有抚养子女的同等义务。

Ces mêmes dispositions stipulent cependant qu'il ne peut être dérogé en aucune circonstance à certains droits.

然而，同样这些条款也规定，某些权利在任何情况下均不得暂停执行。

Le droit du travail stipule que l'État doit accorder une protection spéciale aux travailleuses.

《劳动法》规定：国家对女职工实行特殊劳动保护。

L'article 17 stipule qu'une offre prend fin lorsque son rejet parvient à l'auteur de l'offre.

十七条规定，发价于拒绝通知送达发价人时终止。

L'article 61 de la Constitution stipule que la République accorde une protection particulière à la famille.

《宪法》61条规定，家庭受到共和国的特别保护。

Le règlement sur les élections municipales stipule que le premier mandat sera de deux ans.

《市政选举条例》规定，一任为期两年。

Les résolutions internationales stipulent que Jérusalem est une ville occupée.

各项国际决议都宣布耶路撒冷为被占领城市。