La Belgique note l'avancée que cela constitue notamment par rapport à l'arrêt Nottebohm, mais elle craint une augmentation du « nationality shopping ».
比利时注意到这方面
进展,特别是诺特鲍姆案中
判决,但担心 “国籍选购” 增加 。
En particulier, le paragraphe 3 du principe 6, qui prévoit différents mécanismes pour les requérants cherchant réparation dans le cas d'une éventuelle multiplicité des réclamations, évitant ainsi le « forum shopping », doit être clarifié.
特别是需要澄清第6条原
第3段;该段为在
能出现多重索赔
案件中寻求赔偿
索赔者提供了一些变通机制,从而避免择地行诉
做法。
Les propositions visant son abandon ont été rejetées de crainte que celui-ci ne donne lieu à des abus et n'incite certaines personnes à rechercher la nationalité la plus avantageuse aux fins de la protection diplomatique «nationality shopping».
批评者认为应该放弃这一规
意见遇到反对,反对者担心有人钻空子,为了获得外交保护而“购买国籍”。
Ce bon fonctionnement est compromis par une pratique que le Règlement tente de prévenir, laquelle consiste pour les parties à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique (“forum shopping”).
《欧洲理事会条例》承认其内部市场
适当运转需要跨国界破产程序
有效
高效执行。
Cette dernière liberté d'élection du for pousse au “forum shopping” ce qui pourrait aboutir à la désignation d'un lieu de juridiction en dehors de la liste des lieux proposés, voir de permettre de désigner le tribunal d'un pays n'ayant pas adhéré à la convention.
这类选择管辖权
自由鼓励选择诉讼地,从而
能导致指定所列举
拟议地点以外
地点为管辖地,甚至允许指定非公约缔约国
法院为管辖地。
En ce qui concerne la question du « nationality shopping » évoquée dans le commentaire du projet d'article 5, la délégation kenyane pense comme la CDI qu'il faut conserver la règle traditionnelle de la continuité de la nationalité pour exclure toute possibilité de rechercher la nationalité la plus avantageuse.
至于第5条草案
评注中提出
“挑选国籍”问
,肯尼亚代表团同意委员会
意见,即传统
持续国籍规
应该保留,以便防止出现“挑选国籍”问
。
De plus, certaines délégations ont dit ne pas partager le point de vue de la Commission selon lequel le paragraphe 2, dans sa formulation actuelle, était de nature à empêcher la chasse à la nationalité la plus avantageuse (nationality shopping, expression utilisée par certains membres de la Commission).
还有,一些代表团不赞成委员会
意见,即所起草
第2款已适当解决了委员会一些成员提出
“挑选国籍”问
。
Le paragraphe 2 de l'article 5, qui permet à un État d'exercer sa protection au profit d'une personne qui est son national à la date de la présentation officielle de la réclamation mais qui ne l'était pas la date du préjudice ne répond pas comme il convient à la préoccupation que suscite la possibilité pour certaines personnes de rechercher la nationalité la plus avantageuse ("nationality shopping").
第5条第2款草案规定了一国对在正式提出求偿之日为其国民但在受到损害之日不是其国民
人行使外交保护
能性,但该款没有妥善解决有些国家对“选购国籍”问
提出
关切。
M. Guillaume (Président de la Cour internationale de Justice) déclare que la situation créée par la prolifération des instances judiciaires internationales et son incidence sur le droit international ne s'est pas améliorée depuis l'année précédente et, de fait, comme on a pu le constater à l'occasion du différend concernant la pêche à l'espadon apparu entre le Chili et l'Union européenne et dans l'affaire du Thon à nageoire bleu, les risques de « forum shopping » se sont aggravés.
Guillaume先生(国际法院院长)说,自上年以来,国际司法机构
激增及对《国际法》产生
影响这一状况没有得到改善,而且,确实像智利
欧洲联盟之间关于箭鱼种群
端
南方蓝鳍金枪鱼案件所表明
那样,“随意组织论坛”
危险愈发严重。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
? Je connais un quartier commercial,là, il y a un grand choix de boutiques, notamment des tailleurs, des vendeurs de T-shirt, des bijoutiers, des galeries d'art asiatique . On peut dire que c'est un petit paradis pour le shopping, on y trouve presque tout.
我认识一个商业街,那
有很多可选择的店铺,有成衣店,买T恤衫的,首饰店和亚洲手工艺商品店, 那
如同一个小的
物天堂, 几乎什么都可以找到。