Trois p'tits tours et puis s'en vont.

转三个小圈，然后我们走了。

Voir également Oppenheim's International Law, supra, note 34, p. 886 et 887; Jürgens, supra, note 305, p. 218.

亦见《奥本海国际法论》，前注34，第886和887；Jurgens，前注305，第218。

Le rapport fait état d'une étude concernant quatre conventions qui a été publiée par le Ministère de l'intérieur ainsi que des recommandations qui ont été formulées concernant la violence contre les femmes et qui sont notamment « que le Gouvernement s'implique davantage dans ce domaine en entreprenant régulièrement des activités de sensibilisation de la population ciblant les jeunes femmes et les jeunes filles et en établissant une base de données sur la violence au foyer, afin de dresser un inventaire des incidents et un état des protagonistes permettant d'élaborer un mode d'action adapté. » (p. 5).

报告提到了内政部公布的四项公约评估情况，提到了有关暴力侵犯妇女问题的建议，“即政府应当进一步解决暴力问题，为此，应以年轻妇女和女孩为主定期开展公共宣传活动，建立家庭暴力数据库，制作暴力现象及有关参与者目录，以便有可能获得适当的解决办法”（第4）。

C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».

作者认为，根据“政策上的原因”，成员(部分或全体)或经成员批准的组织人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即组建文书中没有这方面明示或暗示的意图—的证据，可取代无赔偿责任的推断”。

Le Commentaire du Comité international de la Croix-Rouge consacré à cet article est le suivant: «Le droit au respect de la personne doit être pris dans son sens le plus large: il couvre l'ensemble des droits de la personnalité, c'est-à-dire les droits et qualités qui sont, comme tels, indissolublement liés à la personne humaine, à raison de son existence et de ses forces physiques et mentales; il s'entend notamment des droits à l'intégrité corporelle, morale et intellectuelle, attributs indispensables de la personne humaine» (p. 201 du texte anglais).

根据红十字国际委员会该条的评注，“尊重人的权利必须从最广义来理解：它涵盖个人的所有权利，亦即与人之所以存不可分离的权利和性质；它特别包括身体、精神、智慧健全的权利—人的基本要素”(第201)。

Ainsi, dans l'affaire LaGrand, la Cour a indiqué qu'une violation de l'obligation de notification prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (24 avril 1963, U.N.T.S., vol. 596, p. 261), entraînant une peine grave ou une détention prolongée, devait donner lieu au réexamen du bien-fondé de la condamnation «en tenant compte de la violation des droits prévus par la Convention»: LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), Fond, arrêt du 27 juin 2001, par. 125. Il s'agirait d'une forme de restitution qui a tenu compte du caractère limité des droits en cause.

LaGrand件中，国际法院指出，如果违反《维也纳领事关系公约》第36条的通知规定(24 April 1963,U. N. T. S. ，vol. 596,p. 261)，造成严惩或长期拘留情况，将需“考虑到侵犯《公约》所定权利的情况下，重审判决的公正性：LaGrand(Germeny v. United States of America)，Merits, judgment of 27 June 2001, para. 125. 这种恢复原状考虑到了所涉权利的有限性质。

Voir également J. G. Lammers, Pollution of International Watercourses (La Haye, Martinus Nijhoff Pub. 1984), p. 346 et 347, et R. Wolfrum, «Purposes and Principles of International Environmental Law», Annuaire allemand de droit international, vol. 33 (1991), p. 311. En règle générale, vu l'importance d'un seuil de dommage pour présenter des demandes de remise en état et d'indemnisation, s'agissant de dommages à l'environnement, on considère que «l'on se rapproche d'autant plus du seuil de dommage significatif que les effets s'écartent davantage de l'état considéré comme durable et que les pertes ont un caractère moins prévisible et limité».

另见J.G. Lammers, Pollution of International Watercourses (The Hague: Martinus Nijhoff Publishers, 1984), pp.346-347, 和R. Wolfrum “Purposes and Principles of International Environmental Law”, German Yearbook of International Law, vol. 33 (1991), pp.308-330 at p.311. 一般来说，审议环境问题时须注意到损害的临界线于引起关于恢复和赔偿的要求的重要性，人们还提到“后果越是远离被为是可持续的状态，随后的损害越是不可预测和无限制，那么后果就越接近重大这一临界线。”

Réponse : Dans le cinquième rapport (p. 6 et annexe I) qu'il a présenté, le Gouvernement argentin a signalé que les dispositions pénales actuellement en vigueur érigent en infraction les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur, à l'exception du financement du terrorisme qui, s'il peut être réprimé en vertu des dispositions visant la participation criminelle, n'a pas encore été érigé en infraction pénale distincte, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

第五次报告（第6附件一），阿根廷政府指出共和国现行法规符合现有国际文书的规定将此行为定为犯罪，唯一的例外是向恐怖主义提供资助，这可根据参加犯罪的法规给予惩罚，不过，《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》第2条第1款的规定没有指出自动定罪。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner s'il serait indiqué d'insérer ici le membre de phrase “ou des droits représentés ou conférés par cet enregistrement” compte tenu des préoccupations selon lesquelles le projet de disposition, lu à la lumière de la définition d'“enregistrement électronique concernant le transport” au projet d'article l o) et d'“enregistrement électronique négociable concernant le transport” au projet d'article 1 p), pourrait impliquer le recours à une technologie permettant de “transmettre” l'enregistrement électronique le long de la chaîne de négociation.

工作组似宜考虑是否宜此处插入“或该记录所体现或纳入该记录的权利”的短语，原因是，有人担心本条文草如果与第1(o)条草中的“电子运输记录”和第1(p)条草中的“可转让电子运输记录”的定义一并加以理解的话就可能意味着用一种可据此沿着转让链“传递”电子记录的技术。

Il s'agit fondamentalement de savoir comment l'IED peut aider les acteurs économiques - c'est-à-dire, directement, les filiales étrangères, et indirectement, les entreprises locales ou l'ensemble des secteurs économiques - à mieux faire face à la concurrence dans une économie mondialisée - essentiellement grâce à des exportations en hausse, constituées de produits plus élaborés et diversifiés - et faire en sorte que le processus d'industrialisation rende les pays compétitifs sur les marchés internationaux (CNUCED, 2000, p. 1).

根本问题是如何能借助外国直接投资，增强各经济角色—— 直接为外国附属公司，间接为当地公司乃至整体经济—— 的能力，主要通过提高和提升出口及之多样化全球化世界中更有力地参与竞争，从而为形成具有国际竞争力的工业化做出贡献(贸发会议，2000, 第1)。

Ces statistiques sont cependant sujettes à caution: ainsi, par exemple, l'auteur ne cite, en réalité, qu'un exemple de retraits partiels successifs ayant conduit à un retrait total de la réserve (voir note 346, p. 438) : celui du Danemark et de la Convention sur les réfugiés mais, en réalité a) il s'est agi pour l'essentiel (à une exception près cependant) de retraits totaux de réserves différentes, et b) une des réserves danoises initiales, reformulée, subsiste (cf.

然而这些统计非完全可靠：例如，作者实际上仅仅举出了连续部分撤回最终导致保留全部撤回方面的一个例子（见脚注346，第438）：即关于丹麦以及难民公约的例子，但实际上，(a) 主要问题（但可能有一种例外）涉及到不同保留的全部撤回。

Ainsi, les États-Unis ont toujours appliqué le principe de l'unanimité pour les réserves formulées à des actes constitutifs d'organisations internationales (voir les exemples donnés par M. H. Mendelson, note 60 ci-dessus, p. 149 et 158 à 160, et P.-H. Imbert, note 3 ci-dessus, p. 122 et 123 (note 186)), tandis que le Royaume-Uni s'est rallié à la pratique du Secrétaire général de renvoyer la question à l'organe compétent de l'organisation concernée (ibid., p. 121).

例如，美国国际组织组成文书提出的保留方面一贯采取一致同意原则(例见M.H.Mendelson, “Reservations to the Constitutions of International Organizations”，前注60，p.149及pp.158-160，以及P.-H.Imbert, 前注3，pp.122-123(注186))，而联合王国则采取秘书长将问题交给当事组织主管机关的做法(同上，p.121)。

61 Nancy Erbe, "Prostitutes, Victims of Men's Exploitation and Abuse", Law and Inequality Journal, vol. 2 (1984), p. 609, 612 et 613; John F. Decker, Prostitution: Regulation and Control, 1979, p. 230 (qui définit le "souteneur" comme celui qui "entraîne une autre personne dans la prostitution et lui dicte ensuite ses activités quotidiennes, supervise la façon dont elle opère confisque et dépense la quasi-totalité de ses gains et, d'une manière générale, régit la vie de cette personne".

Nancy Erbe,“Prostitutes,Victims of Men's Exploitation and Abuse”,Law and Inequality Journal vol.2(1984),pp.609,612-613F. Decker,Prostitution:Regulation and Control,1979,p.230(“拉皮条者”的界定是：“拉别人卖淫，从而支配日常活动，监督接客方式，……没收和花去几乎所有收入或者该人的生活有影响的人。”

Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».

如A. Miaja de la Muela“Los actos unilaterales……”中指出，如上，第434，“通知并非特定类型的单方面行为，而是最重要的单方面行为不可分割的要素，这种单方面行为产生于明确的声明，可以采取表达意愿、感情和信念的形式，也可以采取实施一个行为的形式，尽管只有表达意愿才构成国际法律事。”

La tierce partie, qui s'entend du « Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et de l'Afrique du Sud, en sa double capacité de Président de l'Union africaine et de facilitateur » (ibid, p. 6), est chargée d'exécuter un certain nombre de tâches de vérification, dont la vérification des renseignements que doivent fournir les parties au sujet des groupes armés, et l'application de mesures effectives prises au titre de leur démantèlement.

第三方是指“联合国秘书长和具有非洲联盟主席和调解国双重身份的南非” （同上，第4）。

La persistance de la violence dans la famille, difficile à détecter, est un sujet de préoccupation et l'oratrice, tout en saluant l'éventuelle création d'une maison de refuge mentionnée dans le rapport (p. 36), s'enquiert de la procédure à suivre pour déposer une plainte et des services d'aide psychologique, sociale et médicale à la disposition des victimes, de leurs enfants et des auteurs de violences, visant à prévenir toute récidive.

因此，虽然她可能建立报告（第22）提及的庇护所一事表示欢迎，但她想知道，可采用何种程序提出控诉以及可为受害者及其子女以及作出家庭暴力行为的人提供哪些心理、社会和医疗协助，确保不再发生这种行为。

Ainsi, les États-Unis ont toujours appliqué le principe de l'unanimité pour les réserves formulées à des actes constitutifs d'organisations internationales (voir les exemples donnés par Mendelson, (note 605 ci-dessus), p. 149 et 158 à 160, et Imbert, (note 547 ci-dessus), p. 122 et 123 (note 186)), tandis que le Royaume-Uni s'est rallié à la pratique du Secrétaire général de renvoyer la question à l'organe compétent de l'organisation concernée (ibid., p. 121).

例如，美国国际组织组成文书提出的保留方面一贯采取一致同意原则(例子见Mendelson, “Reservations to the Constitutions of International Organizations”，(前注605)，p.149及pp.158-160, 以及Imbert, (前注547)，pp.122-123(注186))，而联合王国则采取秘书长将问题交给当事组织主管机关的做法(同上，p.121)。

Enfin, rappelant que, selon le rapport (p. 84), une enquête sur le logement réalisée par le Centre-PRAXIS d'études politiques a montré que les conditions de logement de près d'un tiers des ménages étaient mauvaises ou inadéquates, elle se demande si ces recherches s'appliquent uniquement aux régions rurales ou à tout le pays et si des projets sont à l'étude pour améliorer le bien-être des habitants des campagnes.

最后，她回顾，根据该报告（英文第84），由PRAXIS政策研究中心进行的一项住房调查显示，几乎有三分之一的住户居住的住房破旧不堪或不合适，她想知道此项研究是只适用于农村地区，还是适用于全国，是否正实施任何项目来提高农村居民的福祉。

La pratique de la Cour de justice des Communautés européennes, s'agissant d'imputer la responsabilité à la Communauté européenne ou à un État membre, mais non aux deux, même lorsqu'il y a des raisons de considérer que la responsabilité est conjointe, a été soulignée par M. Perez Gonzalez, « Les organisations internationales et le droit de la responsabilité », Revue générale de droit international public, vol. 92 (1988), p.

M. Perez Gonzalez， "Les organisations internationales et le droit de la responsabilité"，Revue générale de droit international public，vol. 92（1988），p.63，at p.89，强调了欧洲法院的做法，是把责任分给欧洲共同体或一成员国，但不分给双方，即有理由认为责任是共同的。

4 Concernant l'application effective de l'alinéa a) du paragraphe 1 de la résolution, le Comité souhaiterait savoir si la loi 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme mentionnée dans le troisième rapport (p. 3) prévoit la vérification des livres des établissements financiers pour s'assurer du respect des conditions imposées concernant l'identification des clients et le signalement des opérations suspectes aux autorités compétentes.

有效执行决议第1段(a)分段方面，委员会希望了解，第三次报告（第3）所述关于反恐怖主义的第03-03号法是否规定金融机构的账册进行审计，以确保关于识别客户和向主管机关举报可疑交易的条款得到遵守？