Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
刑法只有在结果有利于被告的时才
有追溯力。
Comme le note le Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité, de nombreuses lois sur l'insolvabilité contiennent des dispositions qui s'appliquent rétroactivement sur une période déterminée (souvent appelée période “suspecte”) à partir d'une date particulière (telle que celle de la demande ou de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité) et qui visent à annuler des opérations antérieures auxquelles le débiteur insolvable était partie ou qui mettaient en jeu ses actifs en produisant certains effets, notamment réduire la valeur nette du débiteur ou enfreindre le principe d'une répartition égale entre les créanciers de même rang.
正如《贸易法委员会
法立法指南》所指出，许多法都载有从某一特定日期（例如
序申请或启动之日）开始，在一规定期限（通常称为可
销期）内有追溯效力的规定，其目的在于推翻债务人过去作为当事一方参加的交易或涉
对债务人资有某种效力的以往交易，这些效力包括减少了债务人的资净值或者坏了同等级债权人之间平等分配的原则。
La plupart des lois sur l'insolvabilité spécifient expressément la durée de la période suspecte pour les différentes opérations devant être annulées et indiquent la date à partir de laquelle cette période est calculée rétroactivement (par exemple, tant de jours ou de mois, avant un événement ou une date donnés, comme le dépôt de la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, l'ouverture de la procédure ou la date fixée par décision du tribunal comme étant la date à laquelle le débiteur a cessé de payer ses dettes normalement (“cessation des paiements”).
大多数法都明确规定了嫌疑期的期限，同时提
销的特定类型交易并指明追溯计算这一期限的日期。 例如，在某一特定事件或日期之前的多少天或多少月，这种事件包括提出启动序申请、序的启动、或法院确定的债务人停止以正常方式偿债（“止付”）的日期。
La situation d'un vendeur qui revendique la propriété et la possession du bien en vertu d'une clause qui lui permet, après avoir transféré la propriété à l'acheteur, d'annuler rétroactivement la vente si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat convenu (condition résolutoire) est semblable à celle d'un vendeur qui bénéficie d'une réserve de propriété: en cas de défaillance, la vente est annulée et le vendeur recouvre la propriété du bien, dont il peut alors revendiquer la possession puisqu'il en est à nouveau propriétaire.
根据附带条件，如果买受人不支付议定的价款，则将所有权转让给买受人的出卖人可以有追溯力地取消销售（解除条件），要求归还财所有权和占有权的出卖人的地位类似于保留所有权的出卖人的地位。
En cas de candidature à un poste de fonctionnaire et de concours pour l'obtention du poste, si le candidat se voit refusé non pas en raison de ses résultats aux épreuves du concours mais exclusivement pour des motifs discriminatoires - par exemple des quotas contraires à l'accession des femmes -, la décision de justice autorisant des dommages et intérêts entraîne également, ipso facto, la conclusion d'un contrat de travail au profit de la victime, y compris rétroactivement.
如果一个政府岗位的候选人通过了竞争性考试，却被拒绝担任此职位，原因不是由于考试的结果，而是由于歧视性行为，比如说，对女性不利的限额，那么允许要求赔偿的司法决定依事实本身要求缔结一个劳动合同，甚至可以进行追溯。
Comme l'indique la note 10 relative aux états financiers, le PNUD, malgré les rapports financiers certifiés qu'il avait précédemment envoyés, a imputé rétroactivement aux comptes des projets et du budget d'appui un montant de 976 363 dollars pour des dépenses non comptabilisées antérieurement et demandé en outre le paiement de 669 104 dollars correspondant à des avances consenties à des gouvernements, au titre des dépenses de fonctionnement, ce qui représente au total 1 645 467 dollars.
如财务报表附注10所述，尽管开发计划署以前提交了经审定的财务报告，但是开发计划署还在向项目和支助预算账户追收976 363美元以前未报的支出，而且目前还在索要开发计划署以前预支给各国政府的669 104美元业务经费。 这两笔合计为1 645 467美元。
Il est à noter que les suppressions de produits sont approuvées par les États Membres, parfois rétroactivement, en tant que décisions qui pouvaient ou devaient être prises par le Secrétaire général de sa propre initiative mais que, comme on l'a vu plus haut, celui-ci n'a guère la possibilité de mettre fin à des activités à un niveau plus élevé, à savoir au niveau des sous-programmes et des programmes.
有人指出，虽然中止的这类出有时属于会员国核准可以也应当由秘书长以先斩后奏方式自行终止的出，但如上文所述，秘书长在较高的方案和次级方案两级终止活动的余地很小。
En conséquence, si l'Assemblée générale décide de « reclasser » le loyer et les charges facturés à l'UNITAR, ce dont il est supposé que ce ne serait pas rétroactivement, entre les deux options disponibles la formule appliquée à l'UNIDIR semblerait être la plus difficile à reprendre : il faudrait instituer une subvention prélevée sur le budget ordinaire, alors qu'il n'existe aucun élément pouvant justifier le versement d'une subvention à l'UNITAR.
因此，如果大会决定“调整”向训研所收取的租金和维持费——假定大会可能这样做，则在可以选择的两种方式中，裁研所的模式看来很难效仿，因为这将要求在经常预算中设置一笔补贴金，但假如要向训研所提供补贴，则目前尚没有任何依据。
Lorsqu'un des membres du Bureau ne peut pas terminer son mandat, le groupe régional auquel il appartient doit présenter un candidat qui sera élu au début de la session qui suit immédiatement l'expiration du mandat de ce membre du Bureau; si l'élection a lieu dans l'un des deux sous-comités, elle doit être approuvée rétroactivement par le Comité à sa session de la même année.
如果任何主席团成员不能任职到任期届满，则担任有关职位的区域组应提出一名在该主席团成员任期结束后立即举行的届会开始时参选的候选人；如果此种选举是在其中一个小组委员会中进行，则应由委员会在同一年的届会上予以补批。
Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient des dispositions d'annulation (voir chap. II.F) pour les contrats conclus et les opérations réalisées par le débiteur entre le dépôt de la demande et l'ouverture de la procédure sans que la loi sur l'insolvabilité, le représentant de l'insolvabilité, le tribunal ou les créanciers (selon le cas) l'y autorisent et appliquent la période suspecte rétroactivement depuis l'ouverture de la procédure.
有些法在关于销序的条文（见第二章F）中涉债务人在从申请至启动期间未获法、代表、法院或债权人（根据需要）授权而订立的合同和实施的交易，并且将嫌疑期的适用追溯到序启动之时。
Si l'Assemblée générale décidait de ne regrouper que les comptes des missions en cours et de ne pas le faire rétroactivement, il serait nécessaire d'envisager des mesures de transition afin de donner aux missions de maintien de la paix suffisamment de liquidités pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement à compter de la date de regroupement jusqu'au versement des nouvelles quotes-parts.
如果大会决定仅仅合并仍在执行任务的维持和平特派团的帐户，并且追溯执行，则需要考虑采取过渡措施，从合并之日起，向特派团提供足够的现金以支付其业务开支，直到收到新的摊款为止。
73) La loi sur l'insolvabilité devrait comporter des dispositions qui s'appliquent rétroactivement et qui visent à défaire des opérations impliquant le débiteur ou des actifs de la masse et ayant pour effet soit de réduire la valeur de la masse, soit d'enfreindre le principe du traitement équitable des créanciers. Elle devrait spécifier que les types d'opérations ci-après sont annulables
(73) 法应载列可追溯适用的有关条文，其目的应是推翻涉债务人或财的资的、并有减少财价值或违反债权人公正待遇原则作用的交易。
Il a également été dit qu'il ne serait pas acceptable que la convention générale amende rétroactivement les conventions sectorielles, étendant ainsi à ces dernières des dispositions, telles que les clauses de « dépolitisation » proposée au projet d'article 14 ou d'exemption des forces armées envisagée au paragraphe 2 du projet d'article 18 qui n'avaient pas été incluses lors de leur adoption.
工作组中还有人说，不能同意让全面公约追溯修正现有部门性公约，从而把通过这些公约时未列入的规定加入其中，例如草案第14条中提议的“非政治化”条款或草案第18条第2款中的军队豁免。
73) La loi devrait comporter des dispositions qui s'appliquent rétroactivement et qui visent à défaire les opérations impliquant les actifs du débiteur ou la masse et qui ont pour effet soit de réduire la valeur de la masse, soit d'enfreindre le principe du traitement équitable des créanciers. La loi devrait spécifier que les types d'opérations ci-après sont annulables
(73) 法律应载列可回溯适用的有关条文，旨在推翻涉债务人的资或财的、并有减少财价值或违反债权人公正待遇原则作用的交易。
La loi sur l'insolvabilité devrait indiquer à partir de quand prend effet une décision d'accorder des mesures provisoires, par exemple au moment où la décision est rendue, rétroactivement à partir du début du jour où la décision a été rendue ou à un autre moment précis (voir par. 44 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).
法应指明临时措施令的生效时间，例如在下达命令时，追溯至下达命令的那一天的开始或规定的其他某一时间（见《贸易法委员会指南》第44段）。
La loi sur l'insolvabilité devrait indiquer à partir de quand prend effet une décision d'accorder des mesures provisoires, par exemple au moment où la décision est rendue, rétroactivement à partir du début du jour où la décision a été rendue ou à un autre moment précis (voir par. 44 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).
法应指明临时措施令的生效时间，例如在下达命令时，追溯至下达命令的当天开始，或规定的其他某一时间（见《贸易法委员会指南》第44段）。
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