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Ils ont réitéré l'appel du Mouvement adressé à tous les États de ne pas reconnaître les lois extraterritoriales unilatérales décrétées par certains pays qui imposent des sanctions aux entreprises et aux personnes ressortissantes de ces pays, car ces mesures et ces législations menacent la souveraineté des États, s'opposent à leur développement économique, mettent les pays en développement en marge de la mondialisation, et sont contraires au droit international, aux principes et finalités de la Charte des Nations Unies, aux normes et principes qui régissent les relations pacifiques entre les États, et aux principes convenus du système du commerce multilatéral.
他们重申,本运动呼吁所有国家
承认某
国家实行的
裁其他国家的公司和个人的单方面治外法律,因为
类措施和立法威胁到国家主权,对其社会和经济发展有着
利影响,使发展中国家远离全球化进程,而且违反了国际法、《联合国宪章》各项原则和宗旨、有关国家间和平关系的规范和原则,以及多边贸

的议定原则。
En outre, conformément à la Loi sur la prévention des violences conjugales et la protection des victimes, et afin de garantir une protection humanitaire, dans ce domaine, le Bureau de l'Immigration dépendant du ministère de la Justice autorise généralement - au cas par cas, après un examen scrupuleux de chaque situation particulière - un nouveau statut de résidence pour toute ressortissante étrangère séparée ou divorcée au motif de violences conjugales, si cette ressortissante a officiellement demandé une extension de son permis de séjour ou une modification de son statut de résidente.
另外,根据《防止配偶暴力和保护受害者法》的目的,同时为加强人道主义保护,当与其丈夫分居或离婚的外籍
女以配偶暴力为由提出延长居留期或更改居住身份的申请时,法务省移民管理局在对每例案件的情况给予妥善考虑后,通常允许更改为另一种居住身份。
Outre l'inscription à son budget de la rémunération des interprètes recrutés dans les Bureaux de consultation destinés aux femmes et assurant une protection temporaire aux victimes (afin de traduire les propos des ressortissantes étrangères), ainsi que le paiement de psychothérapeutes également utilisés par ces bureaux, le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale prévoit des crédits budgétaires au titre des frais médicaux qui, depuis l'année fiscale 2006, peuvent être engagés au bénéfice exclusif des victimes accueillies dans les centres en question.
除在其预算中纳入了
女咨询办公室临时保护机构为与外籍人员进行交涉而雇用口译人员的费用,并任命工作人员负责该机
的心理治疗工作之外,卫生、劳动和福利省还将住在
女咨询办公室临时保护机构中的贩运人口活动受害者自2006财政年度起预计花费的医疗费用纳入了预算。
À l'alinéa c) du paragraphe 1 de son article 6, le Protocole relatif aux migrants crée l'obligation pour les États parties de conférer le caractère d'infraction pénale à toute activité visant à permettre à une personne de demeurer dans un État où elle n'est pas autorisée à demeurer en raison de son statut (c'est-à-dire dont elle n'est ni ressortissante ni résidente à titre permanent) ou sans satisfaire à d'autres conditions, telles que la délivrance d'un visa ou d'une autorisation d'un type ou d'un autre.
《移民议定书》第6条第1款(c)项规定缔约国有义务将通过解决身份的办法(国民身份或永久居留权)或通过满足一
其他要求,例如签发签证或某种许可,使无权居留在某一国家的人得以留在该国的任何行为规定为刑事犯罪。
À l'alinéa c) du paragraphe 1 de son article 6, le Protocole relatif aux migrants établit l'obligation pour les États parties de conférer le caractère d'infraction pénale à toute activité visant à permettre à une personne de demeurer dans un État où elle n'est pas autorisée à demeurer en raison de son statut (c'est-à-dire dont elle n'est ni ressortissante ni résidente à titre permanent) ou sans satisfaire à d'autres conditions, telles que la délivrance d'un visa ou d'une autorisation d'un type ou d'un autre.
《移民议定书》第6条第1款(c)项规定缔约国有义务将通过解决身份的办法(国民身份或永久居留权)或通过满足一
其他要求,例如签发签证或某种许可,使无权居留在某一国家的人得以留在该国的任何行为规定为刑事犯罪。
Le paragraphe 1 de l'article 591 prévoit que lorsqu'une infraction est commise en Pologne par un étranger, le Ministre de la justice peut, si l'intérêt de la justice l'exige, demander à l'organe compétent de l'État dont la personne poursuivie est ressortissante, dans lequel elle a sa résidence ou purge ou purgera une peine d'emprisonnement, ou dans lequel des poursuites pénales ont été engagées contre elle, de se charger des poursuites pénales, ou peut recevoir une demande identique de l'organe compétent de l'État étranger.
第591条第1款规定,在涉及外国人在波兰境内犯罪的案件中,如果被告是某国公民,而此人在波兰境内有居留权、或在波兰服刑或将服刑、或已对此人提出刑事诉讼,为了司法公正,司法部长可向该国主管机构请求接管刑事诉讼,或接受外国主管机构的此种请求。
Afin de renforcer le soutien apporté aux ressortissantes étrangères par les Bureaux de consultation destinés aux femmes, le ministère de la Santé, du Travail et de la Protection sociale a, en 2002, inscrit dans son budget les frais d'interprétariat; puis, à partir de l'année fiscale 2006, le ministère a également développé le soutien qu'il propose lui-même, en proposant une aide juridique et des services de coordination assurés par des avocats et autres juristes - notamment au sujet du statut des résidents étrangers.
为扩大
女咨询办公室向外国
女提供的支助范围,卫生、劳动和福利省已将其雇用口译人员的费用列入了2002财政年度的预算,并从2006财政年度开始,它通过律师就居住身份等问题提供法律支助和协调服务等,进一步扩大了其提供的支助范围。
À l'alinéa c) du paragraphe 1 de son article 6, le Protocole relatif aux migrants crée l'obligation pour les États parties de conférer le caractère d'infraction pénale à toute activité visant à permettre à une personne de demeurer dans un État où elle n'est pas autorisée à demeurer en raison de son statut (elle n'est ni ressortissante ni résidente permanente) ou sans satisfaire à d'autres conditions, telles que la délivrance d'un visa ou d'une autorisation d'un type ou d'un autre.
《移民议定书》第6条第1款(c)项规定缔约国有义务将通过解决身份的办法(国民身份或永久居留权)或通过满足一
其他要求,例如签发签证或某种许可,使无权居留在某一国家的人得以留在该国的任何行为规定为刑事犯罪。
Un acte de piraterie ou de vol à main armée à l'encontre d'un navire touche différents États : l'État du pavillon du navire; l'État dans les eaux territoriales duquel l'attaque a eu lieu; l'État dont on suppose que les auteurs de l'acte sont originaires; l'État dont sont ressortissantes les personnes se trouvant à bord; l'État dont est ressortissant le propriétaire de la cargaison; et, éventuellement, l'État dans lequel le délit a été préparé, organisé, dirigé ou contrôlé.
在海盗行为或持械抢劫船只行为中牵涉
同国家的利益:船旗国;发生袭击的海域所属的国家;犯罪分子涉嫌来源国;船上人员的国籍国;货物物主国;以及也许还有准备、策划、指挥或控
犯罪活动时所在的国家。
Le Comité prend note des renseignements communiqués par l'État partie concernant l'acquisition de la nationalité conformément aux dispositions de la législation nationale, et de l'information selon laquelle la procédure d'acquisition de la nationalité est actuellement examinée et révisée; il demeure néanmoins préoccupé par le fait qu'à l'heure actuelle, les enfants des ressortissantes des Émirats arabes unis mariées à un étranger ne peuvent en aucune circonstance obtenir la nationalité émirienne.
委员会注意到缔约国就根据国家立法获取国籍问题提供了资料,并说明目前正在对获取程序进行研究和审查,但仍然感到关切的是,目前与外国国民结婚的阿联酋
女的子女在任何情况下都无法获得公民身份。
5 Il faudrait tenir compte des différents intérêts nationaux qui peuvent entrer en jeu dans chaque cas : État dont le navire bat le pavillon, pays dans les eaux territoriales duquel a eu lieu l'attaque, pays d'origine supposé des auteurs du délit, pays dont les personnes à bord sont ressortissantes, pays du propriétaire de la cargaison et pays dans lequel le délit a été commis.
5 应认识到每起案件可能涉及
同国家的利益,包括:船舶和船旗国、攻击发生在其领水的国家、罪犯的嫌疑源地国、船上人员的国籍国、货物所有国和罪行发生地国。
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