Il a jugé que 404 d'entre elles étaient recevables au titre du programme.

巴勒斯坦小组定其中404件索赔符合条件，可列入“迟交索赔方案”。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会为，来文可，并着手审查案情事。

La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.

法为，申请可以但没有。

Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就欧洲而言，被宣布为可予案子约12.5%达成了正式友好解决。

Par conséquent, il la déclare recevable et procède à son examen au fond.

因此，委员会宣布，申诉可予，并且着手审查案情。

Elles ont soutenu que leur communication était recevable.

他们争辩说，来文是可以。

Par conséquent, le Comité déclare cette partie de la communication recevable.

因此，委员会为来文这一部分可以。

Je considère que la communication est recevable.

我为，该来文是可以。

En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

因此，我为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以。

Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.

它因此定，根据上述规定可以来文。

Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.

他最后指出，应宣布他来文可以。

Il soutient donc que sa communication est recevable.

因此，他辩称他来文是可以。

13.4 Je considère que la communication est recevable.

4 我为，该来文是可以。

13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.

11 因此，我为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以。

Les requérants concluent que la communication est recevable.

申诉人一家为申诉可予。

Il déclare donc la requête recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会为来文可予，并接下来对案情加以审议。

Il estime donc que la communication est recevable, et procède à l'examen sur le fond.

因此，委员会为，申诉可予并着手审议案情。

En conséquence il considère la requête recevable et procède à son examen quant au fond.

d 因此它为来文可以，并着手审议案情。

Il la déclare recevable et procède donc immédiatement à son examen quant au fond.

委员会为申诉可，于是立即着手对案情进行审议。

Il la déclare donc recevable et procède immédiatement à son examen quant au fond.

委员会为申诉可予，因此立即对案情进行审议。