Les opinions des publicistes seront également prises en considération.
此外,还将审议在各种法律著述中发表
意见。
Si la doctrine des publicistes les plus qualifiés, pour reprendre les termes de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, ne semble pas, d'une manière générale, accepter inconditionnellement l'arrêt Barcelona Traction, elle le considère néanmoins comme la décision fondatrice en matière de protection diplomatique des sociétés et comme le point de départ de tout débat sur le sujet.
借用《国际法院规约》第38条第⑴款(d)项
话说,权威最高
公法学家
学说表明,他们普遍都以批判态度接受巴塞罗那电车公司案。 但是,这些学说认为,这项判决是对公司外交保护
开创性判决,是所有关于这一主题
讨论
出发点。
Cette loi précise une pénalité pour la personne qui fournit, soutient, possède ou gère des services sexuels ou supervise un établissement de l'industrie du sexe, un publiciste, parent ou gardien qui permettent sciemment à des femmes ou des enfants sous leur autorité de d'offrir des services sexuels, et le client qui entretient des relations sexuelles avec des enfants de moins de 18 ans.
凡拉皮条
、
业性色情支助
、业主、管理人员、
业场所
主管、广告
、家长或监护人,故意让妇女或受其监管
儿童从事色情服务
,以及同18岁以下儿童发生性关系
嫖客,这项法令对他们做出了处罚规定。
Le commentaire de cet article semble se limiter à des exemples de la pratique du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique et à l'opinion de publicistes de pays de common law, et il serait souhaitable que la CDI se réfère davantage à la doctrine et à la pratique des pays de droit civil.
该条
评注看来都限于联合王国和美利坚合众国
实践,都限于英美法系国家作家学
意见,而委员会最

多地援引大陆法系国家
学说和实践。
À l'opposé, les publicistes ne faisaient pas cette distinction et estimaient que la "protection diplomatique" couvrait l'action consulaire, la négociation, la médiation, l'action judiciaire ou arbitrale, les représailles, les mesures de rétorsion, la rupture des relations diplomatiques, les pressions économiques et, en dernier ressort, le recours à la force.
反之,法律学
并不作这样
区分,他们总是使用“外交保护”一词来涵盖领事行动、谈判、调停、司法和仲裁程序、报复、反报、断绝外交关系、施加经济压力、终至使用武力。
L'opinion majoritaire des publicistes et la pratique internationale, permettant de présumer que les personnes qui représentent l'État au niveau le plus élevé et qui, de ce fait, sont habilitées à exprimer son consentement dans l'ordre conventionnel, ont la même compétence pour engager l'État par un acte unilatéral.
按照大多数法律专家
意见及国际惯例,可以假定,在最高级别代表国家
人员因此有权在条约表达国家
同意,同时
有权以单方面行为对国家造成约束。
S'il s'agit là du bon critère, le problème auquel sont confrontés les publicistes consiste à formuler une série de présomptions pour les cas où les termes du traité lui-même n'indiquent pas clairement quelle était l'intention des parties au moment où elles l'ont conclu.
“如果上述
标准是真正
标准,那么,国际法律工作
所必须面临
问题就是拟订一系列
假设来协助解决所遇到
条约条文本身并未明文规定缔约方在它们缔约时
真正意图时
难题。
On constate même que les tentations d'extrapolation de certaines notions de droit interne ont été accueillies avec scepticisme par les publicistes et que la jurisprudence elle-même, qui a abordé la question à de rares occasions, n'a su ou pu dissiper leurs doutes.
此外,试图推断国内法产生
某些概念,已使有人在文献中提出某些怀疑,甚至案例法中很少
几个涉及这一主题
案例,
未能驱除这些怀疑。
Si la définition n'est peut-être pas l'objet du projet d'articles sur la responsabilité des États, il est toutefois nécessaire que les publicistes s'efforcent de codifier ces obligations pour éviter des problèmes touchant tant leur définition que la capacité d'invoquer la responsabilité.
虽然对普遍义务进行界定不是国家责任条款草案
目
,但编纂
应尽可能编纂这些义务,因为这样可以避免在定义和援引责任
能力上发生问题。
Il serait préférable d'adopter le projet d'articles sous la forme d'une déclaration et d'envisager la possibilité d'adopter une convention lorsque la pratique des États et les publicistes seront à même de fournir les éclaircissements nécessaires.
为可取
是以宣言
形式通过条款草案并推迟公约问题直到国家惯例和国际法学家能够提供必要
澄清。
Il fallait aussi classer les différentes catégories d'affaires; des orientations sur ce point étaient à rechercher moins dans les écrits des publicistes que dans les décisions arbitrales, comme celle rendue dans l'affaire Aminoil-Kuwait.
对于不同类别
案件
需要进行分类;在这方面能够给予指导性意见
不是法律著作,而
多
是仲裁决定,例如“Aminoil”案件上
决定。
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