La juge a estimé que l'acte de désistement signé sous serment n'avait aucune valeur probante.
停止追究宣誓口供被视为没有任何用作证据
价
。
Ce feuilleton intitulé « La saison tourmentée », est basé sur des expériences probantes menées en Amérique centrale, et a été mis en place en collaboration avec la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de l'Organisation panaméricaine de la santé et de la SIRC et vise à sensibiliser le grand public en augmentant et en enrichissant les connaissances des auditeurs concernant les catastrophes naturelles, améliorant ainsi les comportements à l'égard des catastrophes et favorisant les efforts faits au niveau de la population dans les pays de la Caraïbe anglophone, en vue de prévenir et d'atténuer les effets des catastrophes.
这部广播连续剧名为《狂躁季节》,
材自中美州
功经验,同红十字与红新月联会、泛美卫生组织以及国际减少灾害战略联合制作,目
是加深听众对于自然灾害问题
了解和认识,改变对灾害
态度,推动加勒比英语国家在社区层面上开展备灾和减灾工作。
Pour ce qui est de l'existence de l'accord de permis à bail, le requérant voit sa réclamation affectée d'un coefficient de valeur probante s'il a soumis le contrat de permis à bail antérieur à l'invasion, son attestation, antérieure à l'invasion, de l'existence de l'accord de permis à bail ou le permis d'exploitation de l'entreprise associé soit à une déclaration postérieure à l'invasion par laquelle celui qui a pris le permis à bail confirme l'existence de l'accord, soit à un reçu ou une facture antérieurs à l'invasion qui témoignent du paiement du loyer mensuel.
至于是否存在许可证租用安排,索赔人,如提供入侵发生前许可证租用合同、索赔人入侵发生前确认许可证租用安排
声明、或者企业许可证加上许可证租用人入侵发生后证实许可证租用安排
声明或者证明入侵发生前每月支付租金
发票或收据,则得到证据等级分。
Six indicateurs de bonnes pratiques ont été établis à cette fin pour apprécier dans quelle mesure les évaluations : a) analysaient la contribution du FNUAP au développement des capacités nationales; b) donnaient au FNUAP les moyens de s'engager dans une concertation sur les politiques publiques fondée sur des données probantes; c) prenaient en compte les facteurs culturels; d) examinaient les effets de l'intervention sur la prise en charge nationale des programmes; e) jaugeaient les stratégies suivies pour l'établissement de partenariat et d'alliance; et f) estimaient les progrès réalisés en matière de gestion axée sur les résultats.
对有关证明作了审查,以确定各种评价是否很好地做到了以下几点:(a) 评估了人口基金对国家
力发展
贡献;(b) 使人口基金
进行有依据
政策对话;(c) 解决了文化方面
问题;(d) 评估了干预举措对国家自主权
影响;(e) 评估了建立伙伴关系和联盟
战略;和(f) 评估了
果管理方面所
得
进展。
La Commission détermine notamment la valeur probante d'informations sur le climat politique qui entourait Rafik Hariri au moment de son assassinat et auparavant : l'adoption de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies, les questions relatives aux prochaines élections nationales au Liban, les relations avec d'autres États de la région, les affaires de la banque Al-Madina, des éléments en rapport avec les milieux d'affaires et des médias et ses relations personnelles avec des acteurs politiques et d'autres personnalités importantes à tous les niveaux.
例如,委员会正在努力确立达到一定证据标准
有关哈里里先生被暗杀时和暗杀前
政治环境
信息,如安全理事会提出第1559(2004)号决议、围绕当时黎巴嫩即将举行
全国选举
问题、同该区域其他国家
关系、Al Madina 银行事务、商业和媒体因素以及他个人同政治行为者以及各级其他相关人员
关系。
Les préparatifs à accomplir en vue d'une investigation sont notamment les suivants : étude de la législation nationale et des textes réglementaires de l'organisation qui s'appliquent en l'espèce; évaluation des risques que présente l'affaire; analyse rigoureuse des informations recueillies et évaluation de la pertinence et de la valeur probante des éléments de preuve; évaluation des preuves au regard de la législation et des textes réglementaires applicables et détermination du délai dans lequel les conclusions devront être communiquées, ainsi que des modalités de présentation et du destinataire.
进行调查筹备工作应包括:对有关国家法及本组织规则和条例进行必要研究;评估案件所涉风险;认真分析证据,并评价证据
价
、相关性和份量;对照有关法律、规则和条例衡量证据;考虑报告调查结果
手段和时间及向谁报告。
La Commission, pour sa part, se sentait tenue de respecter l'opinion du Bureau des affaires juridiques, selon laquelle l'admissibilité, la pertinence, le caractère substantiel et la force probante des pièces justificatives appuyant les réclamations et les indemnités accordées, y compris les normes en matière de preuve appliquées par la Commission et les commissaires pour la vérification et l'évaluation des pertes, n'entraient pas dans le champ de l'audit interne, étant donné que le traitement des réclamations était de nature « juridique » ou « quasi-judiciaire ».
赔偿委员会表示,它感到有义务尊重法律事务厅(法律厅)
意见,即由于对索赔
处理具有“法律”或“准司法”性质,审查支持索赔和给付决定
证据
可受理性、相关性、重要性和份量,包括联合国赔偿委员会和专员们为核实损失和确定损失价
所采用
证据标准,不在内部审计
正当范围内。
En ce qui concerne le grief de violation de l'article 7, il relève que la question du risque encouru a été examinée par l'agent chargé d'évaluer les risques avant renvoi, qui a conclu que les éléments dont il disposait ne montraient pas de façon probante que la vie de l'auteur serait en danger ou que celui-ci ci risquait d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels ou inusités s'il était renvoyé au Libéria.
关于提交人依据第七条提出
指控,缔约国指出,驱逐前危险评估申请审查了所称
风险,并得出结论认为,材料中没有提供任何有力
证据,表明提交人返回利比里亚后可
有遭受酷刑
风险、人身危险或残忍和不正常待遇或处罚。
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