177) a été rejeté par la Commission plénière (ibid., p. 148, par.

奇是，起草委员会主席给出理由并没有将对(b)项和(c)项修改联系在一起。

La Cour internationale de Justice l'a reconnu dans l'affaire de la Barcelona Traction, p. 47, par. 90.

国际法院在审理巴塞罗那电车公司案时承认了这一点，第47页，第90段。

Dans son troisième rapport (p. 5), le Népal a en outre indiqué qu'il étudiait les autres instruments pertinents.

尼泊尔在其第三次报告中进一步指出（第5页），尼泊尔目前正在研究其他有关文书。

La Cour a conclu que « l'Article 51 de la Charte est sans pertinence au cas particulier » (ibid., p. 54).

法院结论是，“《宪章》第五十一条与本案无关。”

Le projet de loi qui érigerait cet acte en une infraction pénale séparée a-t-il été adopté (p. 90)?

有否已通过将强迫婚姻定为单独一项刑事犯罪法律草案(第86页)？

Voir toutefois l'opinion du commissaire américain, qui a vigoureusement défendu le droit de protéger les membres d'équipage étrangers (p. 178).

但请参美国专员对此案意，此人强烈主张向外国船员提供保护权利（第178页）。

T. Sowell (op. cit., p. 165) rappelle qu'aux États-Unis, l'opinion publique a marqué son opposition aux politiques différentielles à plusieurs reprises.

T. Sowell, (同前，p. 165)指出，在美国，偏向扶政策曾不断在民意调查中遭到反对。

Plus de deux ans après, un accord officiel les a autorisés à continuer à fonctionner (ibid., p. 846 et 847).

救济中心建立二年多以后，签署一项正式协定，授权继续开办这些中心（同上，第846和847段）。

Le rapport Lehmann indique: «la phase pilote a été menée à bien largement dans les limites du budget» (p. 1).

Lehmann报告说“试验阶段已经在预算范围内得到良好完成”(第1页)。

(p. 17) La Suède a exprimé son soutien au Directeur général de l'AIEA et s'emploie à mettre en application les directives.

（第17页）瑞典对原子能机构总干事表示支，正在努力执行各项指导方针。

Enfin, Chypre a assuré qu'elle appuierait la candidature de l'Espagne au Conseil de sécurité de l'ONU (53 R.E.D.I. (2001), p. 608).

塞浦路斯部长宣布，塞浦路斯将支西牙成为安全理事会成员资格（R.E.D.I.，第53（2001）卷，第608页）。

Pour calculer l'indicateur du développement humain de ces pays, le Bureau a plafonné le taux à 100 % (tableau 1, p. 134).

对这些国家所报比率，即人类发展报告处用来计算人类发展指数比率，都是以100％为上限（表1，第134页）。

S'agissant des plaintes déposées par des femmes auprès du Médiateur fédéral (p. 14), veuillez indiquer la suite qui leur a été donnée.

关于妇女向联邦监察专员提出投诉（第14页），请说明这些案件结果。

Le programme national de promotion de l'égalité des sexes (p. 8) qui a été adopté en 2002 a été évalué en 2004.

另外请说明这两个委员会中哪个负责协调和整合不同部门政策和方案中两性问题。

Veuillez illustrer la façon dont la manière de gérer la déclaration des naissances a été améliorée à l'échelon local (voir p. 54).

请说明在地方一级如何加强出生管理登记(第38页)。

L'approche adoptée par l'Espagne est fondée sur le principe des trois « p » : priorité, persévérance et patience, qui a prouvé son efficacité.

西牙采取方法基于三P原则：即优先事项、坚不懈和耐心——事实证明这一方法行之有效。

Un point important subsiste car, selon l'ordonnance, «il a été impossible de faire la preuve de victimes dans les deux camps» (p. 43).

依然存在另一重要问题是，根据拘捕状，“无法表明在两个拘押营中有任何受害者”(第43页)。

Voir les nombreux arguments en ce sens donnés par C. Riquelme Cortado, Las reservas a los tratados, op. cit., p. 138 à 143.

C.Riquelme Cortado在Las reservas a los tratados, 前引文献，第138-143页为此提出诸多论据。

Quoi qu'il en soit, l'article 2 (du projet de l'Institut) a été adopté par 33 voix contre une, avec 9 abstentions (ibid., p.

最后，第2条（法学会草案）以33票对0票，9票弃权，获得通过（同前，第217页）。

L'objectif convenu, qui est de consacrer 0,7 p. 100 du produit national brut des pays développés à l'aide publique au développement, n'a pas été atteint.

发达国家将国民生产总值0.7％用于全面官方发展援助商定目标尚未实现。