Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.

还有一个问题是由谁来负刑责任。

Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.

在某些法域，还可以追究刑责任。

À un an, ou presque, de ces incidents, personne n'a été rendu pénalement responsable des meurtres.

几乎一过去了，没有为这些谋杀负责。

Auparavant, les personnes qui demandaient à des adolescents de se prostituer n'étaient pénalement pas responsables.

在法律修订前，向未成买春者不受刑罚。

Un certain nombre d'exemples d'activités pénalement répréhensibles liées ont également été cités.

还提到了有关犯罪活动具体案例。

Lorsque les policiers sont pénalement responsables, leur cas est traité conformément à la loi.

如果犯有刑罪，将依法制裁。

Et contrairement à la personne, l'État n'est pas responsable pénalement.

不同于个，国家不产生刑责任问题。

Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).

未经议会同意不能对议员进行刑起诉(《宪法》第73条)。

Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables.

未14儿童不负法律责任。

Les enfants victimes ne sont pas pénalement responsables.

受害儿童不承担刑责任。

Les enfants de moins de 9 ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables.

未9儿童不承担任何刑责任。

Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.

16未成亦须为实施刑不法行为承担刑责任。

Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.

缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。

L'article 2 du code pénal complète ces dispositions en établissant que toute personne est responsable pénalement.

《刑法典》第2条指出，所有个承担刑责任并将可能受到惩罚。

En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.

根据派遣国法律，该国当局应当对这些具有刑和纪律管辖权。

Les personnes qui financent des activités terroristes peuvent également être tenues pénalement responsables en tant que complices.

刑法第16条规定，不仅直接犯下上述罪行，组织或唆使他犯下此种罪行，或作为共犯，都应负刑责任。

En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.

按照《刑法典》第十八条规定，未16未成在刑上属不可归责者。

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).

目前，在澳门特别行政区，16以下未成不负刑责任(《刑法典》第18条)。

En Ouganda, nous avons voté une loi antiterroriste sanctionnant pénalement à la fois le terrorisme et son financement.

在乌干达，我们通过了反恐法案，将恐怖主义和资助恐怖主义定为犯罪。

En ce qui concerne la prostitution, est pénalement responsable toute personne qui livre des femmes à la prostitution.

在卖淫方面，凡涉及介绍女性卖淫者均应负刑责任。