Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.
出于良
拒服兵
者是平民,因此对
实行民事诉讼。
L'État partie argue dans ce sens que la situation des appelés effectuant un service civil de remplacement et ceux qui effectuent le service sous la forme militaire est différente, notamment à l'égard des contraintes plus lourdes au sein de l'armée, et qu'une durée supérieure du service civil de remplacement constitue un test de la sincérité des objecteurs de conscience, afin d'éviter que des appelés ne revendiquent le statut d'objecteur pour des motifs de confort, de facilité et de sécurité.
缔约国在这一方面辩称,服替代性民


入伍者
情况不同于服兵


入伍者
情况,尤
是部队中
条件比较困难,较长
替代性民
期是对依良
拒服兵
者真诚性
考验,旨在防止
入伍者为了贪图安逸和安全
原因而自称为依良
拒服兵
者。
Concernant les services de remplacement du service militaire, Conscience and Peace Tax International (CPTI) se dit préoccupée, entre autres, par le fait que les arrangements pertinents ne sont pas sous contrôle civil, que la formation militaire en dernière année de scolarité est obligatoire, sans dérogation pour les objecteurs de conscience, que les services de remplacement ne sont pas tous adaptés à la nature de l'objection et que la durée et d'autres conditions de ces services sont prohibitives.
关于替代兵
问题,良
与和平税国际对于以下情况表示关切:相关安排并不在文职单位控制之下;学校最后一年
军训是强制性
,自觉反对者一律不能免除;替代兵
任务分配不一定适合反对
性质;
期限和
他条件是惩罚性
。
Il déclare que le fait d'imposer aux objecteurs de conscience un service civil d'une durée double de celle du service militaire constitue une restriction discriminatoire, dans la mesure où la manifestation d'une conviction, telle que le refus de porter les armes, ne constitue pas en soi une atteinte à la sécurité, à l'ordre et la santé publics, à la morale ou aux droits et libertés fondamentaux d'autrui, puisque la loi reconnaît expressément le droit à l'objection de conscience.
他辩称,将二倍于兵
期
民
期强加于依良
拒服兵
者构成了一种歧视性限制,因为既然法律明确承认依良
拒服兵
权利,表明一种信念,例如拒绝携带武器,
本身并不影响公共安全、秩序、卫生或道德或他人
基本权利和自由。
Il déclare que le fait d'imposer aux objecteurs de conscience un service civil d'une durée double de celle du service militaire constitue une restriction discriminatoire, dans la mesure où la manifestation d'une conviction, telle que le refus de porter les armes ne constitue pas en soi une atteinte à la sécurité, à l'ordre et la santé publics, à la morale ou aux droits et libertés fondamentaux d'autrui, puisque la loi reconnaît expressément le droit à l'objection de conscience.
他说,对出于良
拒服兵
者实行期限长于兵
一倍
劳
,构成歧视性限制,因为表达拒绝携带武器之类
信仰本身并不影响公共安全、秩序、卫生或道德、或他人
基本权利和自由,而法律是明确承认出于良
拒服兵
者
权利
。
2 Les auteurs allèguent que le problème qui se pose dans leur cas ne réside pas dans une éventuelle atteinte à la liberté de conviction des objecteurs de conscience par la législation française, mais dans les modalités d'exercice de cette liberté, puisque le service civil de remplacement est d'une durée double à celle du service militaire, ce qui ne se justifie par aucune disposition d'ordre public, en violation du paragraphe 3 de l'article 18 du Pacte.
2 提交人声称,他们
案件中提出
问题不在于法国立法是否可能侵犯了依良
拒服兵
者
信仰自由,而在于行使这项自由
条件,因为替代性
民
是兵
期
两倍,而这一点没有得到任何关于保护公共秩序
规定
证明,因而违反了《公约》第18条第3款。
2 Selon l'auteur, le problème qui se pose dans son cas ne réside pas dans une éventuelle atteinte à la liberté de conviction des objecteurs de conscience par la législation française, mais dans les modalités d'exercice de cette liberté, puisque le service civil de remplacement est d'une durée double de celle du service militaire, ce qui ne se justifie par aucune disposition d'ordre public, en violation de l'article 18, paragraphe 3, du Pacte.
提交人称,他
案件中出现
问题并不在于法国
立法可能侵犯依据良
拒服兵
者
信仰自由,而在于行使这项权利
条件,因为替代性文职义务期是兵
期
两倍,而任何保障公共秩序
规定都没有为此提供任何依据,这就使《公约》第18条第3款遭到了违反。
Elle lui a recommandé de rétablir le contrôle civil de la prise de décisions concernant les demandes d'objection de conscience au service militaire, de prolonger le délai prévu pour faire une demande, de cesser de priver ceux qui n'ont jamais détenu un permis de port d'armes du droit d'être reconnus comme objecteurs de conscience et de rendre égales les durées du service alternatif et du service militaire.
斯洛文尼亚建议,恢复文职官员掌管对依良
拒服兵
申请
裁决、放宽申请时限、废除不承认从未拥有过持火器许可证
人为依良
拒服兵
者
规定,并实行替代性
务与兵
相同
服
期。
4 Pour ce qui est des arguments des auteurs concernant l'égalité, l'État partie fait valoir qu'exempter les objecteurs de conscience ou leur imposer des obligations moins astreignantes risque de porter atteinte au principe de l'égalité énoncé à l'article 11 de la Constitution, de contrevenir à l'obligation générale de contribuer à la défense nationale imposée par son article 39 et reviendrait à distinguer ou privilégier un groupe particulier.
4 关于提交人有关平等
说法,缔约国争辩说,豁免良
反对者或赋予他们较轻
义务,就可能破坏《公约》第十一条所包含
平等原则,违反《宪法》第39条规定
普遍国防义务,等于向一个特定群体违法提供一种标志或特殊待遇。
Dans l'espoir de rendre le processus de prise de décisions plus efficace, la CPANE et l'OPASE ont introduit des clauses stipulant les conditions dans lesquelles une objection peut être émise et exigent, par exemple, que celle-ci soit motivée et que l'État objecteur fournisse un plan acceptable démontrant que le régime de conservation ne serait pas compromis par des actions unilatérales s'il invoque la clause de non-participation.
为了提高决策进程
效力,一些区域渔业管理组织(东北大西洋渔业委员会和东南大西洋渔业组织)着手规定提出异议
条件,例如,要求必须提出反对
理由,而且反对国必须提出可以接受
选出后计划,证明养护计划将不会受到单方面行动
影响。
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