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Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令是的。

Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

此种行径是不可接受的，是非法和的。

Les arrêtés d'urbanisme sont légalement nuls et non avenus et de nature discriminatoire.

这些规划条例在法律上是的，在性质上是歧视性的。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其，并具有追溯力。

En vertu de l'article 13 du Code de la famille, sont considérés comme nuls et non avenus les mariages qui ne sont pas fondés sur le libre consentement des parties, les mariages contractés avec des personnes qui n'ont pas atteint l'âge minimum du mariage (18 ans pour les hommes et 17 ans pour les femmes), les mariages avec une personne qui a déjà un époux ou une épouse enregistrés, et les mariages contractés entre parents par le sang jusqu'aux cousins au troisième degré (inclus) et entre parents par mariage jusqu'aux cousins au premier degré (inclus).

依据《家庭法》第13条，以下婚姻均为，未基于双方自由同意的婚姻、未达到最低婚姻年龄（男性18岁、女性17岁）的婚姻、与已经有登记结婚的丈夫或妻子的人缔结的婚姻、血亲（第三代（包括第三代）以下的同辈堂亲或表亲）之间的婚姻或姻亲（第一代（包括第一代）以下的同辈堂亲或表亲）之间的婚姻。

Par conséquent, la terminaison du contrat de travail pour des raisons objectives et le licenciement pour des raisons disciplinaires seront considérés comme nuls et non avenus au cours de la période de suspension du contrat de travail, notamment pour la maternité, les risques liés à la grossesse et dans le cas d'adoption ainsi que en ce qui concerne les travailleuses enceintes depuis la date du commencement de la grossesse jusqu'au début de la période de suspension du contrat (sections 52 4) et 55 5), en liaison avec la section 45 de la Charte des travailleurs).

从此，在生育、妊娠危险和领养等原暂停履行雇用合同期间，以及怀孕女工从开始怀孕之日起至暂停履行合同期开始止，客观原终止雇用合同和纪律原解雇将视为（第52（4）和第55（5）条，与此相联系的是《职工宪章》第45条）。

Nous rappelons donc la responsabilité historique, politique et juridique des Nations Unies et des membres du Quartet, qui est maintenant chargé du règlement de la question palestinienne en obligeant Israël, puissance occupante, à respecter de façon inconditionnelle les termes de la Feuille de route et des résolutions internationales pertinentes, en particulier des décisions de la Cour internationale de justice et de l'Assemblée générale qui demandent le démantèlement du mur de séparation raciste sur la Cisjordanie du fait qu'il est considéré comme illégal, nul et non avenu.

此，我们呼吁联合国和四重奏承担起历、和法律责任，现在，四重奏有责任找到办法，通过迫使占领国以色列条件地执行路线图和其他有关国际决议——尤其是国际法院和大会要求拆除西岸被视为非法和的种族主义隔离墙的各项决议——的规定，解决巴勒斯坦问题。

Comme les relations internationales font partie de ses responsabilités réservées, il a déclaré nulle et non avenue la résolution, adoptée par l'Assemblée le 23 mai, sur l'accord de démarcation de la frontière entre la République fédérale de Yougoslavie et l'ex-République yougoslave de Macédoine. De même, il a déclaré nul et non avenu un accord sur la coopération économique entre le Ministre du commerce et de l'industrie du Kosovo et son homologue albanais, accord qui avait été négocié et conclu sans respecter les dispositions du cadre constitutionnel.

为国际关系属于为他保留的责任，他宣布议会于5月23日通过的关于南斯拉夫联盟共和国和前南斯拉夫的马其顿共和国之间的划分边界线的协定是的，他还宣布科索沃贸易和工业部长同阿尔巴尼亚的对应官员之间签订的经济合作谅解备忘录是的,谈判和签订这项备忘录违反了《宪法框架》的规定。

Nullité des décisions de la KFOR et de la MINUK : La République fédérale de Yougoslavie considère nuls et non avenus les actes et décisions de la KFOR et de la MINUK, en particulier ceux du Représentant spécial et Chef de la MINUK qui compromettent ou violent la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie ainsi que toutes actions ou omissions qui sont contraires aux dispositions de la résolution 1244 (1999) ou de l'Accord militaro-technique, ou qui tendent à leur révision.

驻科部队和科索沃特派团的决定是的：南斯拉夫联盟共和国认为，驻科部队和科索沃特派团、特别是特别代表兼科索沃特派团团长威胁或侵犯南斯拉夫联盟共和国的主权和领土完整的的行为和决定，以及违反安全理事会第1244（1999）号决议和（或）《军事技术协定》的一切行动或不行动，或篡改决议和协定的企图，都是的。

Si au moment où un mariage est contracté un des conjoints a une capacité limitée pour cause de maladie mentale ou de débilité mentale, ou parce qu'il s'est trouvé dans un état qui l'a rendu incapable de comprendre la signification de ses actes ou de les gérer, ce mariage doit être déclaré nul et non avenu; de plus, un conjoint peut dénoncer la validité du mariage s'il l'a contracté sous une menace punissable par la loi.

当配偶之一在结婚时精神疾病或智力障碍属于限制行为能力个人，或者处于导致个人法理解自己的决定的意义的情况或法管理自己的行为时，婚姻被宣布；同样，如果一方在应受法律惩处的威胁下结婚，则个人可以质疑婚姻的有性。

La communauté internationale doit impérativement exiger qu'Israël abroge toutes ces mesures et appeler tous les pays à s'abstenir de transférer leurs missions diplomatiques à Jérusalem. Elle doit également exiger d'Israël qu'il s'abstienne de modifier le statut structurel, démographique, institutionnel et juridique du Golan syrien occupé, car ces changements sont nuls et non avenus aux termes des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, comme les résolutions 478 (1980) et 497 (1981).

国际社会必须要求以色列撤消所有这种措施，并呼吁所有国家不要把外交使团转移到耶路撒冷，并避免改变被占领的戈兰的结构、人口、机构和法律地位，为根据安全理事会有关决议，如第478（1980）号和第497（1981）号决议，这种改变是的。

Cette décision constitue la violation la plus flagrante des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies et des dispositions de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, en particulier celles relatives à la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie, ce qui rend ce règlement nul et non avenu et en fait un instrument politiquement nuisible utilisé pour manipuler le séparatisme ethnique albanais.

这一行径公然违反了《联合国宪章》的基本原则和安全理事会第1244（1999）号决议的规定，特别是与南斯拉夫联盟共和国的主权和领土完整有关的规定，这项条例在法律上是的，在上是操纵性和有害的，为它促进了阿族人的分离主义。

Dans nombre de ces résolutions, le Conseil a réaffirmé que la Quatrième Convention de Genève s'appliquait à tous les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, et a déclaré à plusieurs reprises que tous les arrangements et mesures décidés par Israël, notamment d'ordre législatif et administratif, visant à en modifier le statut juridique, la composition démographique et le caractère sont nuls et non avenus et dépourvus d'une quelconque valeur juridique.

安理会在许多决议中确认，《日内瓦第四公约》适用包括东耶路撒冷在内的所有被占领土，并且一再宣布，以色列所采取的目的在于改变该城的法律地位、人口组成和特点的一切措施和安排，包括立法和行措施和安排，均为，没有任何法律力。

Nous demandons au Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, de donner, conformément aux décisions antérieures du Conseil de sécurité, y compris la résolution 1244 (1999), des instructions claires et sans équivoque à son Représentant spécial pour le Kosovo, Joachim Rücker, afin qu'il use de ses prérogatives le plus promptement possible et déclare nul et non avenu l'acte unilatéral et illégal de sécession du Kosovo de la République de Serbie.

我们请潘基文秘书长根据安全理事会先前的决定，包括第1244（1999）号决议，向他的科索沃问题特别代表约阿希姆·吕克尔下达明确、毫不含糊的指示，要求后者在尽可能短的时间内利用其权力，宣布科索沃从塞尔维亚共和国分离这一单方面的非法行为。

S'agissant des droits de la mère enceinte, le décret suprême No 002-97-TR qui approuve le texte unique modifié du décret législatif No 728, la Loi sur la compétitivité dans le marché du travail (en cours de modification) indiquait à l'article 29 que serait nul et non avenu tout licenciement fondé sur le fait que l'intéressée était enceinte lorsqu'il se produisait dans les 90 jours précédant ou suivant l'accouchement.

关于孕妇的权利，第002-97-TR号最高法令批准了第728号法令的最后文本，这是一项有关劳动权利的法律，其第29条规定，不得以怀孕为由解雇女性劳动者，在妇女享受产前或产后90天假期内任何解雇均。

En droit anglais, par exemple, il n'y a aucune jurisprudence claire dans ce sens. On peut faire valoir qu'un tel accord limiterait la responsabilité qui incombe au transporteur au titre des Règles de La Haye-Visby et, partant, serait nul et non avenu en vertu de leur article III.8 (voir, par exemple, la décision d'une cour sud-africaine dans l'affaire The MV Sea Joy 1998 (1) S.A.

例如在英国的法律中，并没有这种明确的权力，此可认为任何这种协议都会减少承运人根据那些规则所负的义务，从而根据《海牙-维斯比规则》第三条第8款的规定，是的（参见例如南非的决定MV Sea Joy 1998 (1) S.A. 487）。

Au cas où le plan ne serait pas approuvé par les deux parties par référendum ou que l'une quelconque des puissances garantes n'aurait pas mené à bien toutes les procédures de ratification et ne serait donc pas en mesure de signer l'entrée en vigueur du Traité le 29 avril, l'Accord de fondation serait nul et non avenu et dépourvu de tout effet juridique.

如双方的公民投票未批准这项计划，或保证国未完成批准程序而使条约法在4月29日签署生，《基础协定》将，并任何法律力。

La Turquie et la République turque de Chypre-Nord ont déclaré que cet accord était nul et non avenu étant donné que l'Administration chypriote grecque n'avait aucun droit ni aucune légitimité pour faire valoir des revendications ou agir au nom de l'ensemble de l'île et que, par conséquent, elle n'était pas autorisée à signer des accords de cette nature.

鉴于希族塞人行当局没有任何权利或合法性来代表整个岛屿提出要求或采取行动，此，它既没有权利也没有获得授权签署这种性质的协议，所以，土耳其和北塞浦路斯土耳其共和国已宣布，这项协议。

Conformément au paragraphe 4 de l'article 24 du Code civil, la renonciation complète ou partielle d'une personne physique à sa capacité juridique et tout acte visant à limiter la capacité juridique, sont nuls et non avenus. En conséquence, tout contrat ou instrument de droit civil ayant pour effet de limiter la capacité juridique des femmes est réputé nul.

根据《土库曼斯坦民法》第24条第4段，“自然人全部或部分放弃法律行为能力或行为能力和其他旨在限制法律行为能力或行为能力的做法都是毫意义的”，此，任何致使妇女的法律行为能力或行为能力受到限制的法律后果的合同或其他公民法律文书在我国都被视为。