Toute donation doit se faire par acte notarié.
任何赠予都必须通过立公证文
进行。
Pourtant, certaines exigences qui pourraient être qualifiées comme se rapportant à la “validité formelle” d'une cession - par exemple, quand on exige un document notarié, un écrit ou un enregistrement - pourraient également être qualifiées comme se rapportant à la question de “priorité”; par exemple, lorsque de telles exigences constituent, selon la loi de l'État où se situe le cédant, des conditions préalables à l'efficacité de la cession en tant que droit de propriété ou au droit d'un cessionnaire de prétendre avoir priorité par rapport à la créance cédée à l'encontre de réclamants concurrents.
然而，某些可
作是与转让“形式上
有
性”有关要求，如公证、面或登记要求等，也可作是与“优先权”有关；例如，此种要求按转让人所在地法律构成转让取得产权利先决条件，或者构成受让人有权就某笔已转让应收款向相竞求偿人提出优先权要求先决条件。
En revanche, si le droit général des biens ou des contrats d'un État stipulait que les contrats relatifs aux droits patrimoniaux en général doivent revêtir la forme notariée (de sorte que cette règle serait applicable aux contrats de cession de droits de propriété intellectuelle), une telle règle ne relèverait pas de l'exception visée à l'alinéa b) de la recommandation 4, vu qu'il ne s'agit pas d'une règle faisant partie de la "législation nationale relative à la propriété intellectuelle".
但是，如果国家一般财产法或合同法规定，与一般财产权有关合同必须采用公证形式（因此这一规则可适用于知识产权转让合同），则这类规则不属于建议4(b)项所述例外情形。
À cet égard, on a mentionné l'exécution par le créancier garanti sans intervention préalable des tribunaux, l'exécution par le créancier en possession d'un titre exécutoire, enregistré auprès d'un tribunal ou ayant fait l'objet d'un acte notarié, et l'exécution reposant sur des présomptions ou une limitation des moyens de défense dans les cas où une action en justice était nécessaire.
所提及做法包括有担保债权人在无法院事先干预情况下强制执行，具有在法院登过记或者公证过执行资格债权人强制执行，和在要求采取司法行动情形下以推定或者限制抗辩为基础强制执行。
Le guide pour l'incorporation pourrait d'une part présenter des solutions comme celles ci-dessus mentionnées et, d'autre part, indiquer les mécanismes qui, dans certaines législations nationales, permettent éventuellement une exécution accélérée des accords de transaction (par exemple si l'accord de transaction fait l'objet d'un acte notarié, est authentifié par un juge ou consigné par les conseils des parties).
该颁布指南除提供上文提及解决办法外，也可提及在某些国家国内法中得到承认促使解决办法得以加速实施机制（例如，如果某种解决办法获得公证、经法官认可而生或得到当事方律师联署）。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言，这三部法规规定，在文件需要公证、确认、核实、见证或宣誓时，该文件或签名上附有经授权实施上述行为者电子签名或与该文件存在逻辑关联签名以及其他适用法律所要求包含所有其他信息，则该文件法律要求或与其有关签名法律要求即得到了满足。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可执行公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认案例中或已通过法院命令、公证文件或根据期票得到确认案例中欠自然人或法律实体债务。
Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.
在离婚公证或离婚判决中应对未成年子女支配权进行判决，规定将未成年子女权利赋于父母双方，包括照料和管、联络和抚养费等。
La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.
经过公证人证明或依据法定程序经过父母双方或法律代表面同意，未满18岁国民才出境到国外定居。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是，更合适办法可是将安保要求分级，类似于在纸面文件中到法律安全级别，并尊重诸如在简单合同和经公证文件中所见不同等级手写签名分级。
La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.
移交或给予临时产权绝大多数地产都有买卖限制，但这些地产却通过非正规渠道（公证过销售证、强行拍卖承诺）出售，这产生了一连串未记录地产转让。
En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).
尤其是在面形式方面，一些法律制度根本不要求采用面形式，而另一些法律制度则要求有简单面材料、经签字面材料甚至经过公证面材料或等同法院或其他文件（如同企业抵押情况一样）。
Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.
涉及债务转移或违反法定登记程序索赔转让，包括要求由公证人证明或由国家登记。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如，在大陆法体系，经过公证文件具有特殊法律力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以证明经过公证文件是有。
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自己是卖给
一位美国
士，因此在
