C'est matériellement impossible.
这实际上是不可能的。
Maintenant que le TPIY et le TPIR ont entrepris de réduire progressivement leurs activités, il devient de toute évidence nécessaire que nous dressions un plan d'action coordonné et normalisé pour être en mesure de résoudre les problèmes qui se poseront après que ces Tribunaux auront matériellement cessé d'exister, par exemple pour établir où seront entendus les appels si de nouveaux éléments de preuve sont apportés, pour assurer la conservation et la protection à long terme des preuves et témoignages recueillis, pour exécuter les mandats d'arrestation en suspens, pour continuer à protéger les témoins et pour veiller à l'archivage des pièces de dossiers.
随着前南问题国际法庭和卢旺达问题国际法庭继续逐
结束各自的工作,显然需要
协调和标准的行动计划,以解决两
法庭实际关

将产生的问题,例如
旦发现新的证据应在哪里接受上诉,证据的长期保留和保护,执行尚未实施的逮捕令,持续的证人保护,以及案子文件的安全存档。
À cet égard, cet État a noté également qu'un objet aérospatial serait régi par les lois de l'État où il se trouvait matériellement (principe de la territorialité), qu'il serait régi par les lois de l'État où il était immatriculé (principe de la nationalité), que l'application du principe de territorialité ou de nationalité pour ce qui est de la responsabilité des dommages subis par les passagers ou par les bagages et les marchandises en vertu de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international dépendrait si l'objet aérospatial était immatriculé comme étant un objet aérospatial ou un aéronef.
在这方面,该国进
指出,航空航天物体应由其实际所在国的法律管辖(属地原则);应由该物体的登记国的法律管辖(国籍原则);就《统
国际航空运输某些规则的公约》所规定的乘客和货物损失赔偿
目的而言,适用属地原则还是国籍原则取决于该航空航天物体是作为航空航天物体还是作为航空器登记的。
On a fait observer que l'alinéa 8.3.2 a) précisait que les mots “moyen raisonnable de vérification” employés au paragraphe 8.3.1 devaient s'entendre de moyens à la fois matériellement praticables et commercialement raisonnables et que l'alinéa 8.3.2 b) prévoyait que le transporteur agissait “de bonne foi” lorsqu'il émettait un document de transport ou un enregistrement électronique, s'il ignorait effectivement que l'une quelconque des indications essentielles était fausse ou trompeuse quant à son contenu et qu'il n'avait pas intentionnellement omis de déterminer si une telle indication était fausse ou trompeuse parce qu'il pensait qu'elle était susceptible de l'être.
据指出,第8.3.2(a)项作出了澄清,指明第8.3.1项所述“合理的核对手段”不但必须实际可行,而且必须在商业上合理,而第8.3.2(b)项则规定,承运人在下述情况下签发运输单证或电子记录即为“善意”行事:承运人并不实际了解任何实质性声明本质上是有假或有误的,以及承运人虽认为该声明可能有假或有误,但并非故意不确定该声明是否有假或有误。
En ce qui concerne les règles du droit aérien applicables à un aéronef, par exemple pour ce qui est de la responsabilité des dommages subis par les passagers ou par les bagages et les marchandises en vertu de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (également connue sous le nom de Convention de Varsovie), cela dépend si l'objet aérospatial est considéré comme étant un aéronef par l'État d'immatriculation (principe de la nationalité) ou par l'État où il se trouve matériellement (principe de la territorialité).
关于适用于航空器的航空法规则,例如华沙制度(《统
国际航空运输某些规则的公约》(华沙公约))所规定的乘客和货物损失赔偿责任,上述问题取决于登记国(所属国原则)或实际所在国家(属地原则)是否认定航空航天物体是航空器。
Tout en étant convaincu que les sujets évoqués dans le présent rapport méritent une égale attention de la part de la Commission et qu'ils sont indivisibles et interdépendants, le Rapporteur spécial estime que, comme son prédécesseur, il sera contraint de mettre l'accent sur certains plutôt que sur d'autres, ne serait-ce que parce que, vu leur complexité, il lui sera matériellement impossible de présenter la totalité des faits et questions qui se posent dans des rapports dont la longueur est réduite et le format préétabli.
特别报告员
方面确信本报告中提及的主题值得委员会给予同等程度的关注,而且这些主题是不可分割和相互依存的,另
方面认为他将与其前任
样,不得不只强调其中某些主题,哪怕只因为考虑到其复杂性,所以实际上不可能在篇幅有限和有预定格式的报告中介绍所提出的全部事实和问题。
C'est pourquoi nous pensons que, sans limiter d'autres dispositions de l'instrument concernant les cas où les informations requises n'ont pas été dûment communiquées, il faudrait une disposition précise sur ce point (comme au troisième paragraphe de l'article 4-5 des Règles de La Haye et à l'article 4-5 h) des Règles de La Haye-Visby), indiquant que le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage si le chargeur a fait sciemment une déclaration matériellement fausse sur la nature ou la valeur des marchandises.
为此,我们认为,在不限制文书中关于未适当提供必要资料的其他规定的情况下,应当有
具体条文处理这
问题(例如,《海牙规则》第4(5)条第三款)(《海牙-
斯比规则》第4(5)(h)条))。 这
条文应当申明,如果托运人故意在重大方面谎报货物的性质或价值,承运人对灭失或毁损不承担责任。
Dans le but de protéger l'intérêt public, l'État réglemente certaines relations sur une base obligatoire et ne permet pas aux parties ayant des relations familiales de changer ces règles par consentement mutuel (par exemple le devoir d'élever les enfants, le devoir des conjoints de s'aider moralement ou matériellement, de faire des contributions mutuelles afin de satisfaire des besoins familiaux, etc.), tandis que certaines relations familiales ne se développement que sur la base prévue par la loi ou sanctionnée par l'État.
为保护公共利益,国家对
些关系(如,培养孩子的义务,配偶
方在精神和物质上给另
方以支持的义务,为满足家庭需要共同努力的义务等)做出强制性调整,不允许家庭关系当事人以
致同意的方式进行改变,而有些家庭关系只能在法律规定的基础
上成立或由国家批准。
En ce qui concerne les États, la force majeure avait été définie à l'article 23 des articles sur la responsabilité de l'État comme «la survenance d'une force irrésistible ou d'un événement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l'État et fait qu'il est matériellement impossible, étant donné les circonstances, d'exécuter l'obligation». Cette circonstance excluant l'illicéité ne vaut pas lorsque la situation est due au comportement de l'État qui l'invoque ou de l'État qui a pris le risque de sa survenance.
(1) 对于国家而言,不可抗力已经由关于国家对国际不法行为的责任第23条界定为“不可抗力或[……]该国无法控制、无法预料的事件,以致该国在这种情况下实际上不可能履行义务” 当该情况系由援用这
情况的国家的行为引起或该国已经承担发生这种情况的风险时,解除不法性的这
情况不再适用。
INVITE les Etats membres à renforcer concrètement leur solidarité avec le peuple turc musulman de Chypre, à s'associer étroitement à lui et, dans le but de l'aider matériellement et politiquement à sortir de l'isolement inhumain qui lui a été imposé, à renforcer et à élargir leurs relations dans tous les domaines, et en particulier, dans les domaines des liaisons directes, de transports, du commerce, du tourisme, de la culture, de l'information, de l'investissement et des contacts sportifs.
促请各成员国加强与塞浦路斯土族穆斯林人民的有效团结,与他们紧密联系,以便在物质上和政治上帮助他们克服强加于他们的不人道的孤立,增加和扩大他们在所有领域的关系,尤其是直接运输、贸易、旅游、文化、信息、投资和体育领域。
Il incombe au premier chef aux gouvernements de préparer et d'aider les populations qui vivent dans des établissements humains, par exemple en veillant au respect des codes et des règlements d'urbanisme pour garantir que les constructions puissent matériellement résister à l'impact d'une catastrophe naturelle ou en s'attachant à régler au moment opportun les questions liées aux titres de propriété foncière à la suite d'une catastrophe afin de faciliter la construction de logements aussi bien provisoires que permanents.
各国政府的首要责任是帮助人类住区的人们做好准备和并向其提供援助,如通过实施建筑法令及法规来确保住区的建筑设施能够经受住自然灾害的冲击或及时关注灾难过
的土地所有权问题,以便促进过渡型房屋和永久性房屋的建设。
L'article 39 concerne les situations où le préjudice a été causé par le fait internationalement illicite d'un État qui, de ce fait, est responsable du dommage conformément aux articles 1 et 28, mais ou l'État lésé ou la personne victime de la violation a contribué matériellement aux dommages par sa négligence ou par une action ou omission délibérée, situations qui sont désignées, dans les systèmes juridiques nationaux, par les notions de «négligence contributive», «faute concurrente», «faute de la victime», etc.139.
(1) 第39条处理的是由
国国际不法行为造成的损害,其中根据第1条和第28条,该国对这
损害负责,但受损害国或这
不法行为受害的
人由于某种故意或疏忽行为或不作为而实质上促成了这
损害。 它着眼于在国内法律制度中所指的被害人本身的过失”、“相对过失”、“受害者的过失”、等。
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