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Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后,军事法庭负责军事审判。

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Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

组庭官还可以“在审判前审判期间终止军事法庭”。

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Ils ont instruit 52 affaires, dont 35 (soit 70 %) qui mettaient en cause 50 personnes, ont été renvoyées devant des cours martiales. Il s'agit de 10 homicides (en vertu de l'article 105 du Code pénal de la Fédération de Russie), 1 cas d'atteinte à la santé par négligence (art. 118 du Code pénal), 12 vols (art. 158 à 162 du Code pénal), 4 cas de violation du règlement touchant l'utilisation de véhicules militaires (art. 350 du Code pénal), 1 cas de violation du règlement régissant l'utilisation des armes (art. 349 du Code pénal), 3 cas d'atteinte à l'ordre public (art. 213 du Code pénal), 1 viol (art. 131 du Code pénal) et 3 autres délits.

件已完成调查工作,其35起(占70%)涉及50名个人的件已提交军事法院审理:10起为杀人(《俄罗斯联邦刑法典》第105条),1起为疏忽伤害健康(《俄罗斯联邦刑法典》第118条),12起为盗窃(《俄罗斯联邦刑法典》第158-162条),4起为违反军事车辆操作规则(《俄罗斯联邦刑法典》第350条),1起为违反武器使用规则(《俄罗斯联邦刑法典》第349条),3起为妨碍治安行为(《俄罗斯联邦刑法典》第213条),1起为(《俄罗斯联邦刑法典》第131条),另有3起其他罪行。

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36) Le Comité demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques détaillées sur les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signalés aux autorités administratives et sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires, y compris avec des précisions sur les procès en cour martiale, ces données étant ventilées notamment par sexe, origine ethnique, caste, région géographique et par type et situation géographique des établissements de privation de liberté le cas échéant, et mettant particulièrement l'accent sur les mineurs en détention.

(36) 委员会请缔约国在其下次定期报告提供详细统计数据,说明向行政机关报告的有关酷刑和其他形式的残忍、不人有辱人格待遇处罚的例,以及相关的调查、审讯和刑事及纪律处分,包括军事法庭的详细程序,这些资料除其他方面外还应当按性别、族裔群体、种姓、地理区域、(如有发生,还包括)剥夺自由的种类和地点,同时应特别注意受关押的青少年情况。

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Le Comité demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques détaillées sur les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signalés aux autorités administratives et sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires, y compris avec des précisions sur les procès en cour martiale, ces données étant ventilées notamment par sexe, origine ethnique, caste, région géographique et par type et situation géographique des établissements de privation de liberté le cas échéant, et mettant particulièrement l'accent sur les mineurs en détention.

委员会请缔约国在其下次定期报告提供详细统计数据,说明向行政机关报告的有关酷刑和其他形式的残忍、不人有辱人格待遇处罚的例,以及相关的调查、审讯和刑事及纪律处分,包括军事法庭的详细程序,这些资料除其他方面外还应当按性别、族裔群体、种姓、地理区域、(如有发生,还包括)剥夺自由的种类和地点,同时应特别注意受关押的青少年情况。

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Il est recommandé que les pays fournisseurs de contingents participent en tant que membre de l'organe d'enquête à chaque fois qu'un membre de leurs contingents est impliqué et que cette participation soit assurée par un expert en droit militaire, de préférence un procureur militaire, désigné dans le mémorandum d'accord, qui serait dépêché sur les lieux par l'Organisation des Nations Unies pour veiller à ce que les éléments de preuve soient réunis selon des modalités qui permettent ensuite leur utilisation devant une cour martiale ou dans une procédure judiciaire nationale.

参加形式是派一名军法专家,最好是谅解备忘录指定的军事检察官,由联合国出钱乘飞机前往调查地点,以便确保收集证据的方式使证据今后能在军法审判在本国司法程序得到使用。

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Les pouvoirs du Président sont notamment les suivants: opposer son veto à des projets de loi de l'Assemblée nationale (qui peut passer outre à la majorité des deux tiers des voix); assister à des réunions de l'Assemblée nationale et y prendre la parole; proposer directement un référendum à la population; déclarer la guerre et conclure la paix; exercer les fonctions de commandant en chef des forces armées; décréter la loi martiale; promulguer des lois; soumettre le budget de l'État à l'Assemblée nationale; accorder l'amnistie, des commutations de peines et des distinctions.

对国会议行使否决权(但国会可以三分之二多数推翻总统的否决);出席国会会议并做发言;直接建议进行全民投票;宣战和达成和平;担任武装力量总司令;宣布军事管制法;颁布法律;向国会提交政府预算;批准大赦、减刑和授勋。

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En outre, les pays fournisseurs de contingents se plaignent fréquemment que les éléments de preuve recueillis par les comités d'enquête des missions et au cours des enquêtes préliminaires, soit sont insuffisants au regard de leur droit interne pour être utilisés par la suite dans une procédure judiciaire ou devant une cour martiale, soit n'ont pas été recueillis selon des modalités conformes à leur législation.

此外,部队派遣国常常抱怨说,特派团调查委员会和先期初步调查收集到的证据,要么按其本国法律不足以在今后提起司法起诉进行军法审判,要么采集证据的方法不符合其法律的规定。

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En dépit des assurances données par les autorités indonésiennes selon lesquelles la sécurité de la MINUTO serait un des objectifs prioritaires de la loi martiale, le personnel de la MINUTO a signalé que le 10 septembre des miliciens Aitarak avaient été autorisés à franchir librement des points de contrôle des TNI et de la police et avaient atteint les environs de l'enceinte de la MINUTO.

尽管印度尼西亚主管机构保证,确保东帝汶特派团的安全将是戒严的一个主要目标,但据东帝汶特派团工作人员反映,9月10日,Aitarak民兵在没有受到任何阻拦的情况下,通过印尼武装部队和警方的检查站,进入东帝汶特派团所在地的邻近地段。

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Il est intéressant de noter à cet égard que le Congrès des États-Unis a récemment voté une loi qui établit la compétence fédérale pour les crimes et délits commis par des civils accompagnant les forces militaires hors des États-Unis, ainsi que pour ceux qui ont été commis par des membres des forces armées quittant le service actif avant d'être poursuivis en cour martiale.

在这方面值得注意的是,美国国会最近通过一个法,规定对协助美国境外武装力量的公民所犯罪行以及擅自脱逃并未受军法审判的前军人犯罪行使联邦管辖权。

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La pensée m'a frappé en écoutant l'Ambassadeur Brahimi, que la leçon principale que nous pouvons tirer du dernier exemple donné par l'Afghanistan est peut-être que, même dans un pays comme l'Afghanistan, qui a souffert de décennies de conflit et qui est connu pour ses traditions martiales et tout ce que cela comporte, il existe vraiment dans la population un désir ardent de paix.

我在听取卜拉希米大使发言时猛然想到这一点,即我们从阿富汗的最新事例能汲取的最大教训恐怕是即便在阿富汗这样的国家,人民当也存在实现和平的深刻愿望;这个国家经历了数十年的冲突并具有尚武传统。

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Il considère que l'imposition systématique de la peine de mort pour le meurtre, le vol qualifié, la trahison et les actes de terrorisme ayant causé la mort et l'impossibilité où se trouve une personne condamnée à mort par une cour martiale de faire appel ou de solliciter la grâce ou une commutation de peine sont incompatibles avec le Pacte.

乌干达的法律规定,对于导致一人以上死亡的谋杀、抢劫、叛国以及恐怖主义等罪行必须判处死刑;战地军事法庭判处的死刑不得上诉,不得寻求赦免者减刑;委员会认为这些做法违反了《公约》的规定。

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En cas de guerre, de mobilisation générale, de loi martiale ou d'état d'urgence, l'exercice des droits et libertés fondamentaux peut être partiellement ou totalement suspendu ou des mesures contraires aux garanties dont la Constitution les assortit peuvent être arrêtées, dans la mesure requise par la situation et à condition de ne pas violer les obligations découlant du droit international.

在战争、动员、戒严紧急状态期间,基本权利和自由的行使可部分全部暂停,可视形势危急状况的程度而采取措施,在不违反国际法义务的前提下,克减《宪法》所载的保障。

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Le chef de mission peut tirer les conclusions nécessaires en matière de gestion d'un rapport établi par des professionnels, et les éléments de preuve réunis par des professionnels pourront sans doute être évalués en toute confiance et seront plus utiles au stade suivant de la procédure, qu'il s'agisse d'une procédure disciplinaire, d'une cour martiale ou d'une procédure pénale.

特派团团长可以根据专业报告得出必要的管理层结论,并可能在保密情况下对以专业方式收集到的的证据进行评估,这些证据在程序的下一阶段,不管是风纪惩戒,还是军法刑事审判,也更有用处。

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Il s'agit de tenir compte des situations de crise intérieure, à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un «danger public exceptionnel», au sens de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'occasion desquelles la loi martiale ou des régimes d'exception de même nature, tels que l'état de siège et l'état d'urgence, sont décrétés.

其目的在于考虑到自然灾害过后《公民权利和政治权利国际公约》第四条涵义范围内所指“社会紧急状态”下产生的内部危机形势,其颁布了戒严法类似的非常规制度,例如戒严状态紧急状态。

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Quelques pays, parmi lesquels le sien, ont dès lors donné compétence à des tribunaux militaires et des cours martiales pour juger des civils dans des cas bien précis, tels que des délinquants civils en possession d'une arme - normalement réservée aux militaires - utilisée pour commettre des atrocités telles que des meurtres ou des vols.

因此,一些国家,包括乌干达,授权军事法庭在明确界定的情况下审判平民,比如持有武器(通常由军队独占)并以此犯下谋杀抢劫等暴行的平民犯罪分子。

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Selon la loi sur les commissions militaires aux États-Unis, l'autorité habilitée à convoquer des cours martiales (« Convening Authority »), nommée par le Secrétaire à la Défense, examine et confirme les accusations portées contre des personnes qualifiées d'ennemis combattants étrangers illégaux, nomme les membres des commissions militaires et examine les verdicts et condamnations prononcées par ces commissions.

在美利坚合众国根据军事委员会法令,国防部任命的“召集当局”负责审查和批准对被确定为外国非法敌方战斗员的指控,任命军事委员会成员以及审查军事委员会的判决和判刑。

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Dans le cas de Bhim Prasad Poudel, deux soldats de première classe étaient jugés par une cour martiale, l'enquête ayant établi que ceux-ci, au lieu de l'arrêter, avaient fait un usage excessif de la force et l'avaient abattu alors qu'il tentait de franchir un cordon de sécurité mis en place autour de son domicile.

关于Bhim Prasad Poudel的件,法院调查发现,在他试图冲过其住宅附近的警戒线时,二名士兵没有逮捕他,而是使用了过度的暴力把他枪杀,目前军事法庭正在审理这一件。

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L'article premier habilite le Congrès à créer divers tribunaux; au nombre de ceux qui ont été créés en vertu de cet article, on peut mentionner les tribunaux territoriaux, certains tribunaux du district de Columbia, les cours martiales, les tribunaux législatifs et les administrative agency adjudicative procedures (procédures administratives d'adjudication).

根据第一条,国会也有权设立法院;根据第一条设立的法院包括属地法院、哥伦比亚特区的某些法院、军事法庭、立法法院,以及行政机构的判决程序。

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欧也妮·葛朗台EUGÉNIE GRANDET

Le vieux tonnelier contemplait vaniteusement les plumes roses, la toilette fraîche de madame des Grassins, la tête martiale du banquier, celle d’Adolphe, le président, l’abbé, le notaire, et se disait intérieurement : Ils sont là pour mes écus.

老箍桶匠踌躇满志把德 ·格拉桑太太时髦打扮,粉红帽饰,银行家威武脸相,还有阿道尔夫,所长,神甫,公证袋,一个个打量过来,暗自想道:“他们都看中我钱。

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RFI简易法语听力 2017年7月合集

Le Parlement philippin prolonge jusqu'à fin 2017 la loi martiale dans le sud du pays.

菲律宾议将该国南部戒严令延长至2017年底。

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RFI简易法语听力 2017年5月合集

La violence terroriste également aux Philippines. Le pays tout entier pourrait basculer sous le régime de la loi martiale.

菲律宾也发生了恐怖暴力件。个国家可能进入戒严状态。

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RFI简易法语听力 2017年7月合集

La loi martiale appliquée dans le sud des Philippines.

菲律宾南部实行戒严令。

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RFI简易法语听力 2017年7月合集

Jusqu'à fin juillet la loi martiale reste en vigueur, au-delà pour être maintenue le vote du Congrès philippin est requis.

在7月底之前,戒严令仍然有效,除了维持之外,还需要菲律宾国投票。

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红与黑 Le rouge et le noir 第二部

Mais il n’échappa à personne, que toutes les fois qu’il était question de faits passés à Rome, et dont la connaissance pouvait se déduire des œuvres d’Horace, de Martial, de Tacite, etc., il avait une incontestable supériorité.

但是,没有不看到,一旦涉及在罗马发生、可以在贺拉斯、马夏尔、塔西陀等著作中获知情,于连就有不容争辩优势。

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Un podcast, une œuvre

Martial Reyes, Yves Klein et Jean Tingueli sont les nouveaux réalistes dont ils se sentent le plus proches.

马蒂亚斯·雷耶斯、伊夫·克莱因和让·丁格利是让他们感到最为亲近新现实主义艺术家。

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