La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。
Plus de 76 % des 3 156 845 électeurs inscrits ont participé aux élections législatives.
76%以上的登记选民(3 156 845人)参加了立法选举。
Plusieurs pays (8 %) indiquent qu'ils procèdent à l'adoption de mesures législatives dans ce sens.
一些国家(8%)报告说,它们正在采取立法措施处理贩毒以外的其他严所得收益的洗钱行为。
Le Gouvernement des Palaos fournira une copie du texte des dispositions législatives contre le terrorisme.
帕劳政府将会提供一份反恐怖主义立法。
L'organisation d'élections législatives constitue l'une des dernières étapes essentielles du processus de Bonn.
举行议会选举是恩进程的最终基准之一。
Il a porté des fruits sous la forme d'initiatives législatives et d'actions concertées.
这种交流在立法倡议和共同行动方面都取得了丰硕的。
Les Palestiniens ont continué de préparer les élections législatives prévues pour le 17 juillet.
勒斯坦人继续为仍然定于7月17日举行的立法选举作准备。
Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.
结构、行政和立法方面的改革在进行中。
Troisièmement, on a adopté une série de dispositions législatives importantes.
长老大会一致通过了进一步制定与新西兰自由联合地位构想的决议。
Les élections législatives ont eu lieu le 4 juillet et les élections sénatoriales le 29 juillet.
4日举行立法选举,7月29日举行参议院选举。
Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.
也谈到了安理会的立法职能问题。
Tous les pays visités possèdent des mesures législatives qui englobent toutes les substances réglementées.
所有受访国家都已通过立法法规对所有受控物质实行控制和管制。
Dans ce cadre, nous sommes également à la veille de tenir nos deuxièmes élections législatives.
在这方面,我们还正在举行第二次立法选举。
D'autres pays ont pris des mesures législatives en faveur du développement durable.
其他国家则采取了法律措施促进可持续发展。
Des élections législatives avaient eu lieu et une élection présidentielle était en cours.
立法选举已经举行,总统选举正在进行。
À cet égard, plus de donateurs doivent prendre les dispositions législatives nécessaires au plan national.
在这方面,更多的捐助国必须在国家一级采取必要的立法步骤。
Ces dispositions législatives concernent environ 40 % de la population du Brésil.
该法律对《联邦宪法》第227条作了调整,涉及到大约40%的西人口。
On y trouve aussi le texte des dispositions législatives sur la question.
框架中还包括有关这一专题的现有立法。
Le paragraphe 2 de l'article premier stipule la nécessité d'adopter des «mesures législatives ou autres».
第1.2条要求采取“适当的立法和其他措施”。
Des réformes structurelles, administratives et législatives ont été entreprises à un rythme rapide.
结构、行政和法律改革正在稳步进行。
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Résultat, tout reste ouvert pour les législatives.
结果是,议会选举具有能性。
Les députés sont élus au suffrage universel direct par les citoyens pendant les élections législatives.
众议员由全体公民在议会选举期间直接选举产生。
Donc, la France est découpée en 577 morceaux et c'est ce qu'on appelle des circonscriptions législatives.
法国被划分为577个部分,这就是我们所谓的“选区”。
Pour les législatives, c'est différent. Les électeurs votent pour des gens qu'ils ne connaissent pas ou peu.
而国民议会选举是不样的。选民投票支持他们不认识或不怎么认识的人。
Les 11 et 18 juin, les Français vont voter pour élire nos députés lors des élections législatives.
6月11、6月18议会选举时,法国人将选举众议员。
Tout est parti d’une annonce du président du parti populaire Pablo Casado, en pleine campagne pour les législatives.
这都始于大众党主席帕勃罗·卡萨多的个宣告,完全是为了国民议会选举。
Alain : Sans blague ? Mais aujourd’hui c’est le premier tour des législatives, c’est important, non ?
Alain : 不是在开玩笑吧?但是今天是第轮议会选举,很重要,不是吗?
Pire : Raphaël Glucksmann est même soupçonné d’avoir envisagé de représenter ce parti aux législatives de 2007.
拉斐尔·格鲁克斯曼甚至被考虑在2007年立法选举中作为该党的代表。
Direction le Cambodge, où l'opposition sera absente des éélections législatives prévues dans un an.
让我们去柬埔寨,反对派将缺席年后的立法选举。
Jour d'élection au Canada, ce sont les élections législatives.
加拿大的选举日是大选。
En Thaïlande, trois jours après les élections législatives, l’opposition annonce la formation d’une coalition.
在泰国,大选三天后,反对派宣布成立联盟。
On se rend en Israël pour débuter ce journal en ce jour d'élections législatives.
我们去以色列,在立法选举的这天创办这份报纸。
En Afghanistan de nombreuses questions à la veille des élections législatives.
在阿富汗,议会选举前夕存在许多问题。
L'Espagne va peut-être devoir organiser de nouvelles élections législatives, les quatrièmes en quatre ans.
西班牙能不得不举行新的大选,这是四年来的第四次大选。
En Inde, les élections législatives vont commencer dans exactement une semaine.
在印度,大选将在周内开始。
Des élections législatives, il va de nouveau y en avoir en Israël.
又将在以色列举行立法选举。
Commençons ce journal par les résultats des élections législatives en Suède.
让我们从瑞典立法选举的结果开始这个报道。
3 mois après les élections législatives. Retour au point de départ, ou presque, en Italie.
三个月后的立法选举。几乎回到了原点,或者说是意大利的原点。
Plusieurs questions à la veille des élections présidentielles et législatives en Haïti.
海地总统和立法选举前夕出现多个问题。
En Allemagne, dernière ligne droite avant les législatives de dimanche prochain.
在德国,距离下周日的立法选举只剩下最后几天了。
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