L’appartement que j’ai habité est dont de louage.
我所住
公寓是
。
Ces dépenses comprennent habituellement la rémunération du représentant de l'insolvabilité et de tous professionnels qu'il emploie, ou dans certains cas du débiteur; les dettes découlant de l'exercice attendu des fonctions et des pouvoirs du représentant de l'insolvabilité (ou, dans certains cas, du débiteur) (voir chap. IV.A et B); les frais découlant de la continuation des obligations contractuelles (contrats de travail et de louage, par exemple); les frais de la procédure (frais de justice, par exemple) et, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la rémunération de tous professionnels employés par un comité de créanciers.
这些开支一般包括破产代表
报酬和由破产代表或在某些情况下由债务人雇用
专业人员
报酬;适当行使破产代表
(有时是债务人
)职能和权力所引起
债务(见第四章,A和B);继续履行合同义务(例
劳工协议和
赁协议)所引起
费用;程序费用(例
法院收费)以及按照某些破产法,由债权人委员会雇请
任何专业人员
报酬。
Il a approuvé les documents de fond, y compris le mémorandum autorisant la conclusion d'un contrat de louage de services avec le commandant, la désignation du commandant, sans examiner d'autres possibilités ni lancer d'appel d'offres; le descriptif du projet d'assistance préparatoire qui prévoyait que le projet serait financé au moyen de fonds non réservés sans indiquer d'autres sources de financement pour l'avenir; et le descriptif complet de projet, qui prévoyait un projet de 500 000 dollars sans avoir défini les sources qui le financeraient.
他核准了所有实质性文件,包括批准船长特别服务协定
备忘录;不审查任何其他人选,也不进行竞争性投标就选定船长;不说明将来任何其他资金来源就提出从普通用途基金拨款
筹备性援助项目文件;在资金来源不落实
情况下就提出确定价值50万美元项目

项目文件。
Nommés par le Conseil d'administration sur la base des recommandations faites par le Secrétaire exécutif, ils sont recrutés en qualité de consultants au titre de contrats de louage de services et, selon un rapport du Secrétaire exécutif du Comité des questions administratives de la Commission d'indemnisation daté du 20 novembre 2001, perçoivent une allocation mensuelle dont le montant s'élève actuellement à 8 920 dollars, ce qui équivaut au traitement d'un directeur de la classe D-2 engagé pour une période de courte durée.
事会根据执行秘书
建议任命他们;他们根据特别服务协定受雇为顾问,所得津贴“目前为每月8 920美元,相当于短期工作
D-2级司长
薪金——正
赔偿委员会行政事项委员会执行秘书11月20日
报告所说
。
En ce qui concerne la MONUG, le Comité recommande que le statut du personnel recruté au titre de contrats de louage de services ne soit pas modifié tant que le rapport sur l'étude de gestion sur la dotation en effectifs et la structure de la Mission n'a pas été présenté et estime que toute nouvelle proposition sur la question devrait tenir compte des observations qu'il a formulées à ce sujet dans son rapport d'ensemble.
具体到联格观察团而言,委员会认为,特别服务协定工作人员合同安排方面
变更,应该推迟到关于该观察团员额配置和
结构
审查报告发布之后进行,这一方面
进一步提议也应考虑到委员会在一般性报告中就这一事项提出
意见。
Ces dépenses inférieures aux prévisions ont été en partie compensées par le coût des travaux de rénovation du dortoir de Ndezarici, des montants additionnels au titre de services divers attribuables au coût des services juridiques, à l'augmentation du coût des agents de sécurité locaux employés dans le cadre de contrats de louage de services ainsi que par une augmentation du coût des traitements et services médicaux facturés par la Force multinationale de stabilisation (SFOR).
上述支出不足
情况部分地被以下方面
经费需求抵销:恩戴扎里齐宿舍楼
翻新、法律事务费引起
杂项服务所需经费增加、根据特别服务协定聘用当地警卫
费用较高、以及多国稳定部队(稳定部队)收取
医务治疗和服务费上升。
Le Comité consultatif a également examiné des propositions consistant à remplacer des contrats de vacataires (contrats de louage de services) par des contrats de durée déterminée relevant de la série 100 et destinés à du personnel recruté dans le pays dans des domaines tels que le génie, les transmissions, les services généraux, les transports, les finances et le personnel, sous prétexte que les activités concernées correspondent à des fonctions continues.
咨询委员会还审议了将一些关于特别服务协定
独立合同转换为国内工作人员100号编项下
定期合同
提案,涉及领域为工程、通信、一般事务、交通、财政和人事,以各项功能
连续性为依据。
Le BSCI a notamment recommandé que le pays d'origine de l'entreprise soit saisi de l'affaire afin que des poursuites soient envisagées contre les employés de l'entreprise; il a également recommandé que l'ONU envisage de faire figurer dans les contrats de louage de services qu'elle passe avec des entreprises des clauses prévoyant une sanction financière pour les cas où un salarié de l'entreprise se rendrait coupable d'exploitation ou d'abus sexuels.
监督厅建议,除其他外,向承包商
本国报告此案,由其对承包商
雇员采取恰当
行动;联合国应考虑在服务合同中增加关于已证实
承包商雇员实施性剥削和性虐待案件
罚款规定。
Les auditeurs ont fait les constations suivantes : a) les contrôles et le suivi étaient inefficaces et incomplets (le Centre n'avait pas présenté à ses organes de contrôle les rapports requis); b) les modalités de l'engagement de personnel en vertu de contrats de louage de services laissaient à désirer; c) la gestion du matériel durable présentait des lacunes; d) le parc de véhicules et les dépenses connexes étaient également mal gérés.
(a) 监督和监测机制没有效率,只是部分运行(排雷中心没有向监督机构提交应交
报告);(b) 排雷中心特别服务协定聘用人员工作没有效率;(c) 非消耗设备
薄弱;(d) 车辆运行和费用
不佳。
Cette analyse a été confiée à des experts possédant une solide expérience en matière de démarrage de missions; elle impliquait notamment l'examen, pour une dizaine de nouvelles opérations, des différents articles à inclure dans les stocks, de la date à laquelle ils étaient requis pour le lancement, des difficultés d'approvisionnement en termes de délais, des contrats de louage de services et des relations avec les fournisseurs.
这种分析是由对特派团启动工作饱有经验
专家进行
,并包括对大约10个新
特派团进行下列事项
审查:库存所需
每一细列项目、特派团启动所需
时间、采购从订货到交货遇到
困难、服务合同和供应商关系。
La Division éprouve donc des difficultés à recruter pour des missions de courte durée car l'expert qui accepte un mandat au titre d'un contrat de louage de services est ensuite dans l'impossibilité, pendant au moins six mois, de collaborer aux missions conduites par le Département des opérations de maintien de la paix, ce qui peut l'empêcher de rechercher du travail auprès de la Division.
因此,选援司在为短期任务配备人员时遇到困难,其原因是:假
专家接受
委派属于特别服务协议合同,那么他们在至少六个月内不得在维持和平行动部领导
特派团工作,这可能让他们无法申请到该司工作。
Étant donné cette croissance régulière du volume des activités et la nécessité de conserver la même capacité d'exécution des projets et de prestation des services, il a fallu étoffer quelque peu les effectifs, par des fonctionnaires occupant des postes permanents ainsi que par d'autres agents détenteurs de contrats de courte durée chargés d'activités à durée limitée ou de contrats de louage de services.
由于业务量以及与维持项目执行和
相关
需要稳定增长,工作人员人数也必须有所增加,包括常设员额工作人员以及按限期活动合同和特别服务协议征聘
工作人员。
Pour les départements et bureaux qui ont, parfois régulièrement, besoin de faire appel à des compétences spécialisées pour une durée limitée, on étudiera aussi la création, au Secrétariat, d'une réserve commune de spécialistes des TIC pouvant être partagés et affectés aux départements, y compris les bureaux extérieurs, en fonction des besoins prévisionnels de ceux-ci et au moyen de contrats de louage de services.
将考虑在秘书处内汇集一组信息和通信技术,通过特别级别协定,按照预期需求,在共用
基础上各部门和包括总部以外各办事处担任任务,并在有限时间内,有时是在经常出现
时间内满足各部门
专门技能
需求。
L'accroissement des dépenses s'explique aussi par le relèvement de la moyenne des coûts afférents aux responsables locaux de la sécurité recrutés en vertu de contrats de louage de services, qui ont été rémunérés à un taux équivalant à la classe 2 du barème des traitements locaux, alors que les dépenses avaient été évaluées en fonction d'un taux équivalant à la classe 1.
所需经费增加也是因为根据特别服务协定聘用当地警卫
平均费用较高,他们
报酬相当于地方薪级表
第二级,但所需经费概算是按相当于第一级
报酬计算
。
Il demande que dans le prochain projet de budget des informations soient fournies sur le nombre total des membres du personnel qui assument les fonctions précédemment assurées par l'entrepreneur, aussi bien ceux inscrits sur les tableaux d'effectifs que ceux travaillant au titre de contrats de louage de service, ainsi que des informations sur la rentabilité du maintien de l'accord contractuel en vigueur.
委员会要求在下一份概算中提供资料,说明既定员额表中
人员总数和处
从承包商接
职能
特别服务协定,以及维持目前合同协定
成本效益。
Les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur dès lors qu'il aura été prouvé par tous les moyens que la victime exécutait à un titre quelconque, même d'essai ou d'apprentissage, un contrat valable ou non de louage de services.
工伤事故或在工作当中
意外事故,只要通过任何手段说明受害者当时正在履行聘用合同,受害者或其代表就有权获得雇主支付
补偿,而不论受害者是什么身份——包括试用人员或学徒工,也不论该合同是否有效。
Les problèmes les plus fréquemment mentionnés sont : a) le versement de rémunérations à des personnes ayant conclu des accords de louage de services, sans que le caractère satisfaisant des services fournis ait été dûment constaté; et b) la fourniture de services avant l'obtention de la signature de l'intéressé sur le contrat de prestation de services ou de louage de services.
提出
最普遍
问题是:(a)在付款给按特别服务协定聘用
个人时没有适当记录其工作表现确令人满意;(b)在按服务合同或特别服务协定聘用
个人未签字之前即已开始服务。
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