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Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.

这些问题似乎属于拟议的范围。

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Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

几个案件中,出于张区域特别法而提到具有规范意义的“区域义”。

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Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

几个案件中,出于张区域特别法而提到具有规范意义的“区域义”。

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Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.

张适用当事人选定的契约地法

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Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.

这些条款和原则补充了家责任制度,代表了“应有”

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Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.

有许多案例法采用了特别法的手法。

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Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.

自足的制度是特别法的子范畴。

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L'accusé peut prétendre à bénéficier d'une peine moins sévère prévue par la loi (mitior lex).

被告人有权获得法律规定的较轻处罚(较为有利的法律)。

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L'inclusion d'un article traitant de la lex specialis a été jugé nécessaire à cet égard.

他们认为,须增加有关“特别法”的条款 。

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Le Royaume-Uni considère que les dispositions de l'article 8 sont lex ferenda.

联合王认为,第8条草案的规定属于拟议

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Les régimes spéciaux («autonomes») en tant que lex specialis.

作为特别法的特别(“自足”)制度。

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De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此,许多这类问题上援引保护法。

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Le principe de lex specialis a également été jugé utile à cet égard.

这方面,有人认为特别法原则也是有益的。

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Certaines délégations ont également jugé pertinente l'attention accordée à la « lex specialis interdite ».

一些代表团认为,对“加以禁止的特别法”的关注是有意义的。

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Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明保护办法的重要性。

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Elle produit des effets en vertu du principe de la lex specialis, envisagé à l'article 55.

它具有特别法原则的效力:见第55条。

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Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.

它补充了第55条中阐述的特别法。

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C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.

这是须适用特别法原则的领域。

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Le principe de la lex posterior est toutefois d'application limitée.

然而,适用后法原则是有限度的。

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Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令人关切的问题是,根据诉讼地法,当事人的意图可能不会实

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