La légalisation n’est pas une baguette magique qui pourrait mettre fin aux mafias et à l’abus de drogues”, a déclaré M.Costa.
合法化不是既能遏制黑手党式组织又能解决药物滥用

魔法棒,”科斯塔先生说。
Je suis heureux de signaler que des progrès importants ont maintenant été accomplis dans les trois programmes concernant le transfert et la légalisation des terres et autres biens immeubles, à savoir : a) le programme de transfert de terres conçu pour fournir un moyen de subsistance aux paysans sans terres, en particulier aux ex-combattants et à leur famille; b) le démantèlement de propriétés dépassant la limite légale de 245 hectares; et c) le programme relatif aux établissements ruraux qui vise à résoudre les réclamations multiples au sujet de certains terrains et la reconnaissance juridique d'améliorations apportées à des propriétés par des squatters.
现在我很高兴
报告,在关于土
和其他财产
转让和合法化
三个方案方面已作出了重大进展:(a)旨在向无

民、尤其是前战斗人员及其家属提供生活手段
土
转让方案;(b) 分解拥有
超过宪法规定
245公顷
土
;(c) 人类住区方案,旨在解决一些小块土
多重索偿要求并使棚户作出改良
财产
获得法律承认。
La loi en question définit les procédures régissant les relations entre les citoyens turkmènes, les étrangers et les apatrides résidant en permanence au Turkménistan, détermine les structures pour la réalisation des transactions et opérations financières concernant des avoirs financiers ou d'autres types de biens avec les organes d'État exerçant un contrôle, sur le territoire du Turkménistan, des transactions et opérations portant sur des avoirs financiers ou d'autres biens, en vue de prévenir, de détecter et de réprimer les actes liés à la légalisation des capitaux obtenus par des voies criminelles, ainsi que le financement du terrorisme.
该法确定了管理以下双方关系
程序:一方面是土库曼斯坦国民、外国国民和常住土库曼斯坦
无国籍人士、从事涉及财政资源和(或)其他资产
交易和业务
实体,另一方面是对土库曼斯坦境内涉及财政资源和(或)其他资产
各项交易和业务进行监测
政府机构,以便防止、查明和制止同犯罪收入合法化和资助恐怖主义有关
行为。
En 2005, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé à l'État partie de veiller à ce que, grâce à la légalisation des zones d'habitat précaire en place et à l'amélioration de leurs infrastructures ou au lancement de programmes de logement social, les Roms aient accès à un logement convenable et abordable, en bénéficiant de la sécurité de jouissance, ainsi qu'à l'eau potable, à des ouvrages d'assainissement adéquats, à l'électricité et aux autres services essentiels et que des possibilités de relogement convenables soient offertes chaque fois qu'il était procédé à une expulsion.
经济、社会和文化权利委员会建议塞尔维亚实现现有定居点
合法化并改善其基础设施,或通过社会住房方案,确保罗姆人可获得有法律保障
租赁期、安全饮用水、像样
卫生条件、供电和其他基本服务,适足且可负担得起
住房,并在发生强迫驱逐
情况下提供适当
替代住房。
Afin d'instituer un contrôle des filières et procédés informels de transfert de fonds, l'article 7 du projet de loi relatif à la répression du financement du terrorisme et de la légalisation (du blanchiment) de fonds provenant d'activités criminelles soumet à un contrôle obligatoire les opérations et transactions répondant aux critères arrêtés par la loi, notamment les transferts de fonds ordonnés par un client qui sont effectués par des organismes autres que les organismes financiers et de crédit ou qui sont exécutés par des mécanismes permettant de réaliser ces opérations sans ouvrir de compte.
为监测其他汇款系统(手段),关于打击资助恐怖主义和犯罪收益合法化(洗钱)法案第7条规定,必须监测受法定准则限制
业务和交易,其中包括金融信贷组织代客汇款业务以外
现金转移以及利用无需开立账户即可进行这种交易
系统
现金转移活动。
Citant des exemples de pays comme les Pays-Bas, l'Australie, l'Allemagne et la Slovénie, où la prostitution avait été légalisée, et la Suède et le Japon, où l'exploitation et le recours à la prostitution étaient pénalisés, des ONG ont souligné que, contrairement aux idées reçues selon lesquelles la légalisation se traduirait par une meilleure protection des travailleurs du sexe, ces exemples montraient une augmentation de la prostitution des enfants et de l'exploitation des migrants illégaux ou marginalisés, ainsi que de la prostitution en général dans les pays où elle avait été légalisée.
一些非政府组织引述了不同
例证,既有荷兰、澳大利亚、德国和斯洛文尼亚等国对卖
实行合法化
做法,也有瑞典、日本等国将意图营利使人卖
和利用卖
定为刑事犯罪
做法,这些非政府组织强调说,与一般认为合法化可以更好保护性工作者
推断相反,这些例证表明,在实行合法化
国家,不仅本国一般
卖
现象加剧,而且儿童卖
和剥削非法移民和处境不利移民
情况也加剧。
L'importance de l'adoption de la loi susmentionnée est déterminée par la nécessité de prévenir et de détecter les activités liées à la légalisation des capitaux obtenus par des voies criminelles et au financement du terrorisme, ainsi que par la mise en place de fondements juridiques en vue de la création d'un organe d'État habilité à recevoir des informations, à effectuer des analyses et à diffuser des données concernant les transactions et les opérations suspectes, de même que des transactions et des opérations soumises à un contrôle obligatoire.
该法
通过十分重要,因为必须防止、查明同犯罪收入合法化和资助恐怖主义有关
活动,为设立专门
政府机构提供法律依据,授权它获得、分析并传播有关可疑交易和业务以及须受强制性管制
交易和业务
信息。
D'autres questions appellent instamment l'attention du Gouvernement guatémaltèque : la mise en œuvre des engagements relatifs aux accords sur les populations autochtones et sur la réinstallation et la légalisation; l'approbation consensuelle et la mise en œuvre d'une politique de développement rural; l'application des recommandations de la Commission de clarification historique; la mise en œuvre intégrale du Pacte fiscal; et les engagements en matière de sécurité, en commençant par la mise en place du Conseil consultatif sur la sécurité et l'élaboration concertée d'une politique de défense.
其他需要危
马拉国家特别关注

有:履行协定中有关土著人民、重新安置和融合

尚未实现
承诺;协商一致
通过和执行
村发展政策;执行历史真相调查委员会
建议;全面实施《财政协定》;以及实施安全方面
承诺,从设立安全顾
委员会和协商一致
制订防卫政策开始。
Mise en œuvre de mesures visant à vérifier que les personnes morales et physiques s'acquittent des obligations prévues par la législation de la République kirghize en matière de répression de la légalisation (du blanchiment) de fonds provenant d'activités criminelles et du financement du terrorisme en ce qui concerne le respect de la règle d'enregistrement, de conservation et de communication des informations relatives aux opérations (transactions) portant sur des avoirs financiers et d'autres biens soumises à l'obligation de contrôle, ainsi que l'organisation du contrôle interne.
实施核查措施,核查法人和自然人在按照程序记录、保存和提交关于须受法定监测和内部监督
资金和其他资产业务(交易)
信息方面,是否履行了吉尔吉斯共和国关于打击犯罪收益合法化(洗钱)和资助恐怖主义活动
法律规定
义务。
Dans le cadre des obligations internationales de l'Azerbaïdjan (qui a adhéré à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée), un projet de loi sur la lutte contre la légalisation des sommes d'argent et autres biens acquis de manière illégale et contre le financement du terrorisme est actuellement examiné par le Parlement.
根据阿塞拜疆(作为《欧洲委员会关于洗钱、搜查、扣押及没收犯罪收益
公约》、《制止向恐怖主义提供资助
国际公约》、《联合国打击跨国有组织犯罪公约》
缔约国)所承担
国际义务,《反洗钱和向恐怖主义提供资助草案》正在阿塞拜疆共和国国民议会进行审核。
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