M. Zhang Yishan (Chine) (parle en chinois) : Durant 11 ans, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté chaque année des résolutions demandant à tous les pays de respecter la Charte des Nations Unies et de se conformer aux principes contenus dans les instruments juridiques internationaux, en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures ayant des effets extraterritoriaux, qui portent atteinte à la souveraineté d'autres États, sur les intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.

张义山先生（中）：联合大会已经连续11年通过有关决议，敦促所有家遵守《联合宪章》际法准则，撤销或废除任何具有“治外法权”效力、影响它主权及其管辖范围内实体合法权益、影响贸易与航运法律措施。

Pendant 16 années consécutives, l'Assemblée générale a adopté chaque année, à une écrasante majorité, une résolution qui exhorte tous les pays à respecter la Charte des Nations Unies et les principes du droit international en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États et aux droits et intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous la juridiction de ces pays ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.

联合大会已连续16年以压倒性多数票数通过决议，敦促所有家遵守《联合宪章》际法准则，撤销或废除任何具有“治外法权”效力、影响他主权及管辖范围内实体合法权益、影响贸易与航运法律措施。

M. Zhang Yishan (Chine) (parle en chinois) : Voilà 12 ans que l'Assemblée générale de l'ONU adopte des résolutions demandant à tous les pays de respecter la Charte des Nations Unies et les principes du droit international, en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures ayant des effets extraterritoriaux, qui portent atteinte à la souveraineté d'autres États, aux intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.

张义山先生（中）：联合大会已连续12年通过有关决议，敦促所有家遵守《联合宪章》际法准则，撤销或废除任何具有“治外法权”效力、影响他主权及管辖范围内实体合法权益、影响贸易与航运法律措施。

Si, en principe, une sentence par laquelle le tribunal arbitral se déclarait incompétent pouvait être annulée (voir ci-dessus, dans les commentaires relatifs au paragraphe 1 de l'article 34, la section intitulée “sentence arbitrale”), il a été déclaré que le paragraphe 2 a) i) n'autorisait pas une juridiction étatique à annuler une telle sentence au motif que le tribunal arbitral s'était trompé en invalidant la convention d'arbitrage.

虽然原则上讲拒绝管辖裁决是可以撤销（见上文第34条第(1)款项下“仲裁裁决”部分评论），但据指出，第(2)(a)㈠款并不允许法院以仲裁庭错误裁定仲裁协议无效为撤销此种裁决。

Le 22 janvier, M. Snowe a sollicité de la Cour suprême une ordonnance invalidant cette résolution, au motif que la procédure suivie pour l'adopter n'était pas régulière et qu'il y avait violation de l'article 40 de la Constitution qui dispose que les deux Chambres du Parlement doivent siéger dans la même ville.

对此，Snowe先生于1月22日请求最高法院下达禁止令，辩称通过该决议时所采用程序剥夺了他应享程序，而且议会开会通过该决议地点也违反了《宪法》第40条，该条规定议会上下两院均应在同一城市开会。

La Chambre d'appel a jugé que, aux termes de l'article 25 du Statut, son rôle se limite à la rectification des erreurs sur un point de droit invalidant une décision et des erreurs de fait entraînant un déni de justice.

判决书认为，根据《规约》第25条，上诉分庭作用只限于纠正使裁决无效法律错误，以及造成误判事实错误。

De plus, on devine aisément que le précédent judiciaire créé par une décision invalidant le régime de sanctions, en particulier une décision concernant un si grand nombre d'États, pourrait entraîner des problèmes similaires dans d'autres États hors Union européenne.

此外，不难想象，一项认定制裁无效裁定所创下先例，特别是一波及如此众多家先例，可能对欧洲联盟以外其他家带来同样问题。

C'est pourquoi de nombreuses législations nationales et directives de l'Union européenne protègent le débiteur consommateur contre les clauses abusives, en particulier les clauses de renonciation à des droits et exceptions, en les invalidant.

出于这一理，许多家法律欧洲联盟指示为了保护消费者-债务免遭不公正条款特别是关于放弃权利抗辩条款损害，而宣布这些条款无效。

(Le tribunal régional supérieur a refusé d'appliquer l'article 34-2 a) i) par analogie dans une affaire où il était affirmé que le tribunal arbitral s'était trompé en invalidant la convention d'arbitrage).

（法院拒绝在声称仲裁庭错误裁定仲裁协定无效时以类比方式适用第34(2)(a)㈠条）。

L'auteur n'a donné aucune information accréditant la grave accusation portée contre le professeur en question ou invalidant le premier motif invoqué contre son renvoi.

提交尚未提交任何资料证明她严重指控该名教师理，以使开除她最初理无法成立。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，这意味着第9条将不会认定时间上在先第一次转让有效而不认定同一转让对同笔应收款以后转让有效。