Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清的一点是确定的临界时间。

L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”的概念对于确定的问题至关重要，但本公约并没有对其进行界定。

En dépit de cette difficulté, que l'on retrouvait également à l'article 3 concernant la détermination de l'internationalité d'une créance future, la Commission a décidé que le paragraphe 2 devrait être modifié afin de disposer que le débiteur doit être situé dans un État contractant ou que la créance doit être régie par la loi d'un État contractant au moment de la conclusion du contrat initial.

关于确定未来应收款的的第3 条也有这种困难，但尽管有这样的困难，委员会仍然决定应以以下方式订正第2款，即规定在订立原始合同时债务人应在一缔约内或管辖应收款的应是一缔约的法律。

Le Gouvernement colombien estime que le Guide devrait, en premier lieu, reprendre les principes fondamentaux énoncés dans la Loi type sur le commerce électronique, à savoir l'internationalité de la loi, la neutralité technique, l'équivalence fonctionnelle, l'autonomie de la volonté et la souplesse, afin de préserver le lien avec les travaux concernant la Loi type sur le commerce électronique et de contribuer à l'harmonisation du droit.

哥伦比亚政府赞成指南的措词首先反映出《电商务示范法》的基本原则__ 即，法律的、不偏重任何技术、功能同等、自主权和灵活，以便与《电商务示范法》的相关的工作一脉相承并促进法律协调。

Pour ce qui est du critère principal à appliquer pour déterminer le champ d'application du projet de loi type en l'absence d'une détermination par les parties, il a été généralement convenu qu'il faudrait recourir à “l'internationalité”, dans le sens des paragraphes 1 et 3 de l'article premier de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

至于在各方当事人未确定用范围的情况下应采用的确定本示范法用范围的主要标准，会上普遍同意，应使用“”一词，其意思与《贸易法委员会商事仲裁示范法》第1(1)和(3)条的内容大致相同。

Le Groupe de travail a noté que, dans le cas de la cession d'une créance future, où l'internationalité ne dépend que de l'internationalité de la créance, le cédant et le cessionnaire ne seraient pas en mesure, au moment de la cession, de déterminer si cette cession nationale serait couverte par le projet de convention.

工作组注意到，就未来应收款转让而言，由于其只取决于应收款的，所以转让人和受让人在进行应收款转让时并不能确定该项内转让是否为公约所涵盖。

Le commerce international se prête particulièrement bien à la fraude commerciale car il permet aux escrocs de tirer parti, d'une part, des lacunes que présentent les systèmes internationaux conçus pour des intérêts commerciaux agissant de bonne foi et, d'autre part, des difficultés que posent les actions civiles ou pénales comportant un élément d'internationalité.

商业活动为商业欺诈提供了理想的环境，因为它使欺诈者既能利用本着诚信行事为商业利益设计的制度的弱点，又能利用跨界情形中提起民事或刑事诉讼所存在的固有困难。

Il a été dit que le nouveau texte exigeait en fait une “double” internationalité, en ce sens que le nouveau projet d'article 2-1 exigeait que le lieu de réception et le lieu de livraison soient situées dans des États différents, de même que le port de chargement et le port de déchargement.

有与会者认为，改拟事实上要求具有“双重”，因为改写后的第2(1)款规定，收货地和交货地应当在不同的家，同时装货港和卸货港也应当在不同的家。

Cette méthode aurait l'avantage de rendre toutes les règles (relatives à l'internationalité, aux établissements multiples (art. 10) et à la connaissance par les parties du caractère international de l'opération), qui sont applicables aux opérations de vente faisant appel à des moyens traditionnels, également applicables aux opérations de vente réalisées électroniquement.

这一备选办法的好处是，可以使所有用于以较传统方式缔结的销售交易的规则（规则、多个营业地规则（第10条），以及当事人知悉交易的的规则）都用于以电方式订立的销售交易。

Mais cette application est subordonnée à deux conditions: d'une part, l'existence d'un élément d'internationalité (pour une exception, voir alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier) et, d'autre part, celle d'un lien territorial entre certaines parties et un État contractant (pour une exception, voir par. 4 de l'article premier).

公约的用有两个条件。 需有成分（关于例外情况，见第1条第(b)款）和某些当事方与一缔约之间的地域联系成分（关于例外情况，见第1条第4款）。

On pourrait arguer qu'alors, l'internationalité du contrat devrait toujours être présumée, ce qui se justifierait par le fait que la partie utilise une adresse sans lien avec un pays déterminé probablement parce qu'elle ne souhaite pas être rattachée à un pays ou veut être universellement accessible.

在这种情况下，应当始终假定该合同为合同；这样说的理由是，使用一个不与任何具体家相联系的地址大概是因为当事人并不想将地点定在某一具体家，或者是当事人希望供普遍访问。

Selon un avis contraire, le sous-alinéa i) indiquait le moyen le plus direct de déterminer la présence de l'élément d'internationalité, alors que le sous-alinéa ii) soulevait des questions plus complexes de conflit de lois, et, de ce fait, l'ordre actuel devait être maintenu.

一种相反的观点是，鉴于第(3)(b)㈠款指出的是确定的最直接手段，而第(3)(b)㈡款提出的则是法律冲突的更复杂问题，因此，应当保留现有的顺序。

On a répondu que le même paragraphe figurait dans un certain nombre d'autres textes de la CNUDCI (par exemple, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique) qui pouvaient s'appliquer à la fois en l'absence et en présence de l'élément d'internationalité.

对此，有人指出，在贸易法委员会其他一些既用于内又用于的文书（例如《贸易法委员会电商业示范法》）中，有相同的条文。

De telles règles pourraient comprendre une obligation positive à la charge des parties de révéler leur établissement, associée à une série de règles applicables à défaut permettant de décider de l'internationalité sur la base de certains facteurs en l'absence d'indications suffisantes des parties.

这可能包括当事各方负有确切的义务，透露其营业地点，再加上一套缺省规则，能够在当事各方未明确指明是否具有的情况下，根据相关的因素解决问题。

À l'appui de la suppression de la distinction entre conciliation nationale et internationale, il a été souligné que les pratiques commerciales modernes rendaient de plus en plus difficile la mise au point d'un critère opérationnel de l'internationalité dans le domaine de la conciliation.

为表示支持取消内情形和情形之间的区分，有人指出，现代商业惯例使人越来越难以对调解领域的建立可行的检验标准。

Le recours croissant à ce type d'accords laisse penser qu'avec le temps ils pourraient devenir la norme dans les affaires comportant un important élément d'internationalité, encore que leur utilisation ne soit pas universelle puisqu'elle se limite actuellement à un petit nombre d'États.

这些协议的使用日益增多，表明有朝一日跨界协议的使用可能会在具有重要要素的件中成为常规，不过目前的使用还不普遍，仅限于少数几个家。

La détermination de l'internationalité d'une créance au moment où elle naît se justifie par le fait qu'un cédant éventuel ou un débiteur a besoin de savoir, au moment de la conclusion du contrat initial, quelle loi pourrait s'appliquer à une cession éventuelle.

潜在转让人或债务人需要在原始合同订立时了解哪个法律可能用于潜在的转让，因此必须在应收款产生时确定它的。

Il a également été dit que le critère d'internationalité servant de base à l'application du projet d'instrument devrait être mentionné, non pas dans la définition du “contrat de transport”, mais uniquement dans la disposition traitant du champ d'application du projet d'instrument.

另据称，为触发文书的用而拟定的标准不应在“运输合同”的定义部分中予以述及，而应专门在涉及文书范围的条文中予以述及。

On s'est néanmoins opposé à cette solution au motif qu'elle aboutirait à traiter les opérations de vente sur Internet différemment des opérations de vente effectuées par des moyens plus traditionnels, pour lesquelles il n'existait pas de présomption d'internationalité de ce type.

然而，有人反对这项提议，理由是，这样做将会造成对通过因特网进行的销售交易的处理办法同对以较传统方式进行的销售交易的处理办法不同（对后者，并没有这种的假定存在）。