Le respect de la loi est intangible et on ne la bafoue pas.
法律的威严不得触犯,不得嘲弄。
6 En se fondant sur les Observations générales 7 et 9 du Comité, relatives à l'article 7 et à l'article 10, et sur plusieurs affaires dans lesquelles le Comité a considéré que les conditions de détention constituaient une violation du Pacte, l'auteur fait valoir que les conditions dans lesquelles il a été incarcéré à chaque stade de la procédure enfreignaient les normes minimales intangibles en matière de conditions de détention minimum (que les États parties doivent assurer quel que ce soit leur niveau de développement) et constituent donc une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10.
根据委员会就第七和第十
分别作出的第7和第9号一般性评论,8和查明监
件违反公
的一系

,9提交人声称,在诉讼期间的每一阶段提交人所遭受的监
件均违反了(不论国家发展水平如何都必须尊重的)不可侵犯的监
件最低标准,并因此违反了第七
和第十
第一款。
Parmi ces travaux, on citera ceux des groupes de travail sur l'article 8 j) de la Convention sur la diversité biologique et sur l'accès aux bénéfices et leur partage dans le cadre de l'application de la Convention, ceux du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles et le folklore, créé dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ainsi que les diverses activités menées par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) en vue de protéger le patrimoine culturel intangible.
这包括关于《生物多样性公
》第8
(j)项的工作组和与落实《公
》有关的获取和收益分享问题工作组;世界知识产权组织设立的知识产权与遗传资源、传统知识和民俗
化问题政府间委员会;以及联合国教育、科学及
化组织为保护无形
化遗产所开展的各种活动。
6 En se fondant sur les Observations générales 7 et 9 du Comité, relatives à l'article 7 et à l'article 10, et sur plusieurs affaires dans lesquelles le Comité a considéré que les conditions de détention constituaient une violation du Pacte, l'auteur fait valoir que les conditions dans lesquelles il a été incarcéré à chaque stade de la procédure enfreignaient les normes minimales intangibles en matière de conditions de détention minimum (que les États parties doivent assurer quel que ce soit leur niveau de développement) et constituent donc une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10.
6 根据委员会就第七和第十
分别作出的第7和第9号一般性评论,8 和查明监
件违反公
的一系

9 , 提交人声称,在诉讼期间的每一阶段提交人所遭受的监
件均违反了(不论国家发展水平如何都必须尊重的)不可侵犯的监
件最低标准,并因此违反了第七
和第十
第一款。
6 En se fondant sur les Observations générales nos 7 et 9 du Comité, relatives à l'article 7 et à l'article 10, et sur plusieurs affaires dans lesquelles le Comité a considéré que les conditions de détention constituaient une violation du Pacte, les auteurs font valoir que les conditions dans lesquelles ils ont été incarcérés à chaque stade de la procédure enfreignaient les normes minimales intangibles en matière de conditions de détention (minimum que les États parties doivent assurer quel que soit leur niveau de développement) et constituent donc une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.
6 以委员会关于第七
和第十
的一般性意见7和9为依据,而且还以其中拘留
件被认为违反《公
》的一系

为证,8 提交人称,他们在司法审理过程的每一阶段所受到的关押
件都违反不得违反的起码拘留
件标准(不论缔
国的发展水平如何均应遵守),因此违反了《公
》第七
和第十
第一款。
Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.
然而,对某些高额给付款无形资产
说,例如保险单下或信用证到期后的给付款,或者甚至当涉及用银行存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作保时,采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可行的,甚至是可取的。
Durant les débats, la Commission voudra peut-être exprimer ses vues concernant a) la création d'un groupe consultatif auprès du Groupe de travail intersecrétariats sur la comptabilité nationale; b) la proposition tendant à demander au Groupe d'experts des statistiques du capital social d'entreprendre des recherches sur les biens intangibles; et c) les propositions visant à renforcer les activités des groupes de discussion par voie électronique afin de stimuler les travaux de recherche et les discussions consacrées à certaines questions théoriques intéressant le Système de comptabilité nationale.
在各讨论要点下,委员会不妨对下
各点表示意见:(a) 创立对秘书处间国民帐户工作组的协商/咨询小组;(b) 请股本统计专家小组进行关于无形资产的研究的建议;(c) 加强各电子讨论小组促进研究和讨论国民帐户体系概念问题的工作而提出的提议。
En ce qui concerne plus particulièrement la protection des droits de la personne expulsée, ces droits intangibles, tels qu'ils résultent des instruments juridiques internationaux confortés par la jurisprudence internationale, sont les suivants: le droit à la vie, le droit à la dignité, le droit à l'intégrité de la personne, le droit à la non-discrimination, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le droit à la vie familiale.
更具体地说,就保护正在受到驱逐的人员的权利而言,由国际法律
书产生并由国际判例法充实的那些不可侵犯的权利是:生命权、尊严权、人身完整权、不受歧视权、不遭酷刑或不人道或有辱人格待遇或处罚权、以及家庭生活权。
Mme Halperin-Kaddari, notant que le Kazakhstan dispose d'un système juridique officiel comprenant des dispositions civiles relatives au mariage et à la famille, mais que la société paraît être encore assez traditionnelle et patriarcale, demande des informations concernant la dissolution du mariage, en particulier la répartition des biens et la manière dont les biens intangibles, tels que les prestations liées au travail, les droits de pension, l'assurance-vie ou le capital humain sont traités dans un divorce.
Halperin-Kaddari女士注意到虽然哈萨克斯坦拥有正式法律体系,其中包括规范婚姻和家庭事务的民法,但它似乎还是一个相当传统和父权制社会。 她需要获得有关解除婚姻关系带
的经济后果的信息,特别是财产分割问题,尤其是离婚时怎样对待无形资产,例如,工作福利、养恤金权利、人寿保险、人力资本等等。
Les chefs d'État ou de gouvernement ont réaffirmé que les activités nucléaires à des fins pacifiques sont intangibles, que toute attaque ou menace d'attaque contre des installations nucléaires à vocation pacifique - déjà en fonctionnement ou en construction - met gravement en danger les êtres humains et l'environnement, et qu'elle constitue une grave violation du droit international, des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et des règlements de l'AIEA.
各国国家元首和政府首脑重申和平核活动的不可侵犯性,认为攻击或威胁攻击和平核设施(正在运营或建设中的设施),对人类和环境构成了极大的威胁,并严重违反国际法、《联合国宪章》的原则和宗旨以及原子能机构的各项规定。
Les salaires minima fixés conformément à la procédure établie ont force de loi et constituent un droit intangible des travailleurs; en conséquence, s'ils ne sont pas respectés, les travailleurs peuvent recourir devant les tribunaux du travail et de la prévoyance sociale, qui infligent aux employeurs en défaut des amendes qui varient entre 500 et 2500 quetzales, sans préjudice du droit qu'ont les travailleurs de récupérer les sommes qui leur sont dues.
按照既定程序规定的最低工资具有法律效力,是一项不可剥夺的劳工权利,如果不予尊重,可能会引起工人向就业和社会保障法庭提起诉讼,这种法庭可能会对雇主罚款500-2,500格查尔,同时不影响工人追回拖欠他们的金额的权利。
Font obstacle à leur participation à la politique les idées reçues quant aux rôles de l'un et de l'autre sexe, les mentalités patriarcales, le peu d'accès qu'elles ont à la sphère publique et aux ressources tangibles et intangibles, l'absence d'environnement porteur, de services de soutien et de mobilité, la place excessive faite à l'argent et à la force physique et la tendance de la classe politique à faire fi des lois.
传统的陈规定型角色、父权观念、有限地进入公共领域和有限地获取有形和无形资源、缺少一个有利的环境、支助服务和流动性、过度运用金钱和权威以及政治非法化限制妇女参与政治。
La tension identitaire prend sa source, dans la société multiculturelle, dans la confrontation entre l'affirmation de valeurs nationales intangibles, expressions des valeurs du groupe ou de la communauté dominant, érigées comme modèle et référence uniques de l'identité nationale, et soit la contestation de ces valeurs soit la revendication de la prise en compte dans ces valeurs nationales des valeurs des groupes et communautés minoritaires nationaux.
在多
化社会中,一方面要确立无形的民族价值,宣扬主宰群体或社区的价值观念,将其作为全国特征的唯一模式和参照标准,但与此同时,对这些价值观念也存在质疑,或要求在这些国家的价值观念中也顾及国内少数群体或社区的价值观念,于是两种姿态之间出现对立,形成了身份问题的紧张态势。
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