Faute illégale, visite de la banque de données incorrecte!
非法错误,访
数据库错误!
Le Comité d'examen des procédures d'appel de la Banque a toutefois estimé que ce système faisait une trop grande place aux méthodes formelles et accusatoires de résolution des conflits; n'était pas suffisamment indépendant de l'influence de l'Administration; ne protégeait pas suffisamment les droits des requérants et ne rendait pas les supérieurs hiérarchiques responsables de leurs actes en cas de non-respect des règles de la Banque ou de traitement incorrect vis-à-vis de leurs subordonnés, et n'était pas assez accessible aux fonctionnaires en poste en dehors du siège de la Banque à Washington.
但是,银行申诉程序审查委员会认
银行的申诉制度过于强调对解决争端进行
式的、抗争性方法,
受行政当局影响的独立性
足;未能充分保护申诉者的权利,也未能使管理人员担当起遵守世界银行规则,或适当对待下属的责任;对那些
在世界银行华盛顿总部的工作人员来说申诉程序
够方便。
En réponse, il a été expliqué que, si le transporteur incluait une réserve concernant les informations du chargeur, telle que “contenu inconnu” ou “tel que fourni par le chargeur”, la description des marchandises serait toujours fournie par le chargeur, alors que si le transporteur, estimant que la description du chargeur était incorrecte, incluait une clause avec sa propre description en vertu de l'article 41 a) ii), il le ferait à ses risques et périls, et cette clause serait considérée comme une information fournie par lui.
有与会者就此解释说,如果承运人对托运人的信息加上“内容未知”或“托运人提供的”等限制条款,则货物说明仍是由托运人提供的;但如果承运人(认
托运人的说明
准
)根据第41(a)㈡条添加自己的说明条款,则将对其行
自行负责,该条款视
由承运人提供的信息。
Les auteurs allèguent une violation des droits garantis par les paragraphes 1 et 3 de l'article 2 et le paragraphe 1 de l'article 14: ils auraient été victimes d'un déni de justice parce que les tribunaux, en examinant leurs réclamations concernant l'interprétation incorrecte de la loi par le Fonds de pension du Tatarstan pour recalculer leurs pensions, n'auraient pas répondu à leurs nombreuses questions; et ils n'auraient pas disposé d'un recours utile en ce qui concerne la violation de leurs droits à pension.
据称的受害者声称其根据第二条第1款和第3款以及第十四条第1款规定的权利受到侵犯,因
法院在审评他们指称鞑靼退休金当局在重新计算其退休金时错误理解法律的申诉时,未能答复其许多
题,同时他们对侵犯其退休金权益的行
无法诉诸切实有效的补救办法。
L'article 10 des Directives et du Manuel de procédure publiés par la Cellule définit les circonstances dans lesquelles une opération doit être considérée comme inhabituelle et l'article 11 quand elle doit être considérée comme suspecte : « Pour les entités soumises au régime de la déclaration de soupçon, l'opération ou la transaction inhabituelle devient “suspecte” lorsque le client refuse de fournir un complément d'information ou lorsque les explications ou les pièces qu'il fournit sont visiblement incorrectes ou incohérentes ou ne suffisent pas à dissiper les soupçons. »
金融调查组发出的“预防、侦查和举报金融制度和辅助服务中洗钱的业务程序指引和手册”第10条
定何时认
一项交易异常及第11条
定何时认
一项交易可疑,指出“有举报义务机构在客户
提供更多资料或提供的说明及文件明显前后
一,有错误,或未能消除其存疑时,就认
异常活动或交易具有“可疑之处”。
Les transactions qui auraient du être effectuées après consentement écrit de l'autre époux ou qui ne pouvaient être effectuées que conjointement par les époux peuvent être déclarées nulles et non avenues, que l'autre partie à la transaction ait agi de bonne foi ou non, sauf au cas où un ou les deux époux ont effectué la transaction en recourant à des pratiques frauduleuses ou ont communiqué des données incorrectes aux institutions publiques d'enregistrement des données ou à tout autre institution ou responsable.
如果一项交易本应得到配偶另一方的书面同意,或者本来只能由双方共同进行,则
管交易的另一方当事人是否有恶意行
,该交易都可以被宣布
无效,除非配偶一方或双方在达成交易的过程中实施了欺骗,或者向国家登记管理机构或其他任何机构或官员提供了

的资料。
En vertu du paragraphe 4, toute association doit avoir un vérificateur des comptes agréé. De plus, aux termes des alinéas 1 c), d) et e) de l'article 16 de ladite loi, le ministre peut dissoudre toute association s'il considère qu'elle n'a pas accordé aux administrateurs l'accès à ses dossiers et documents aux fins de vérification ou qu'elle a liquidé ses actifs en ne suivant pas les procédures fixées, ou encore qu'elle a fourni des informations incorrectes aux autorités officielles compétentes.
除此之外,根据本法令第16条第1(c)、(d)和(e)项,部长若认
协会
准官员查阅其记录和文件、或以
符合规定的其他方式处置其资产,或向官方主管当局提供错误的资料,则可将该协会解散。
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爵 Le Comte de Monte-Cristo