Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建议107所述，这也同样适用于某些无形。

Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.

下文A.节讨论了无形资的特例。

Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义，无形是无法在物质上占有的。

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形让而言，有时需要进行登记。

Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎无形包括在第11第3(b)款和第12第4(b)款之内。

Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.

这些无形资很难估计和用。

Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.

这项原则既适用于有形资，也适用于无形资。

Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.

法国代表团认为，很显然，这一用语是包括无形资的。

Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.

例如，在无形资方面，估值方式有很大的不确定性和主观性。

De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外，库存品或设备的收益也可以是无形。

Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形是无法（在物质上）占有的。

Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义，无形是无法（在物质上）占有的。

C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.

对于无形资、证券和流通票据来说，尤其如此。

De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.

此外，无形资也可以是库存品或设备的收益。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中，由无形所在地的法律管辖所有这些事项。

Il s'agit parfois d'un service ou d'un actif incorporel dissimulé sous la forme d'un produit physique.

有时，品就是一种服务或者是一种假扮为实物品的无形法律权利。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建议不赔偿无形损失。

De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外，无形也可以是库存品或设备的收益。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有，有形和无形都包括在内。

Au chapitre III, cependant, le Guide note aussi l'importance des biens meubles incorporels dans les opérations garanties modernes.

但指南第三章还指出了无形资在现代交易中的重要性。