Ma société est immatriculée à l'étranger pour se livrer à un corps professionnel!
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L'article 5 du décret interdit à toute personne se trouvant sur le territoire du Brunéi Darussalam, à tout ressortissant de ce pays ou à toute société constituée ou immatriculée conformément à la loi du pays de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition de tout terroriste, de toute personne dépendant de lui ou sous son emprise, ou de toute personne agissant au nom ou sur instruction de ce terroriste ou de toute personne dépendant de lui ou sous son emprise se trouvant à l'extérieur du territoire du Brunéi Darussalam, ainsi que de fournir à ces personnes des services financiers ou des services connexes.
《反恐怖主义（金融及其他措施）令》第5条规定，文莱达鲁萨兰
境内任何人、文莱达鲁萨兰任何民或在文莱达鲁萨兰成立或册任何公司，不得为文莱达鲁萨兰境外任何恐怖分子、任何恐怖分子所支配或控制任何人或代表任何恐怖分子或任何恐怖分子所支配或控制任何人行事或按其指示行事任何人利益，提供任何资金、金融资产或经济资源，或提供任何金融服务或有关服务。
L'article 3 interdit à toute personne se trouvant sur le territoire du Brunéi Darussalam, à tout ressortissant du Brunéi Darussalam ou à toute société constituée ou immatriculée conformément à la loi de ce pays de fournir des fonds à toute personne se trouvant à l'extérieur du territoire du Brunéi Darussalam par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, ou d'en assurer la collecte à son intention, lorsqu'elle sait ou a de bonnes raisons de penser que les fonds en question serviront à commettre un acte terroriste ou à en faciliter la commission.
《反恐怖主义（金融及其他措施）令》第3条规定，文莱达鲁萨兰境内任何人、文莱达鲁萨兰任何民或在文莱达鲁萨兰成立或册任何公司，若知晓或有合理理由怀疑资金将被用来实施恐怖行为或协助实施任何恐怖行为，则不得以任何手段直接间接为文莱达鲁萨兰境外任何人提供资金或筹集资金。
Prenant note avec préoccupation que des sociétés transnationales immatriculées au Canada mènent à l'étranger des activités économiques liées à l'exploitation des ressources naturelles, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et le Rapporteur spécial sur les déchets toxiques ont encouragé le Canada à prendre des mesures pour empêcher les actes qui ont des effets préjudiciables à l'exercice de leurs droits par les peuples autochtones dans des territoires situés hors du Canada et à examiner les moyens de mettre en cause la responsabilité des sociétés responsables de ces violations à l'étranger.
关切地
到在加拿大册跨公司在加拿大以外家对自然资源开采，消除种族歧视委员会 139 和有毒废物问题特别报告员鼓励加拿大针对危害外土著民族权利行为采取措施，并探索如何追究在外侵犯此类权利公司责任。
L'Assemblée générale a exhorté les États du pavillon qui n'ont ni une solide administration maritime ni un cadre juridique approprié à créer ou à renforcer les capacités qui leur sont nécessaires en matière d'infrastructures, de législation et de forces de l'ordre pour pouvoir s'acquitter efficacement des obligations qui leur incombent en vertu du droit international et, en attendant que ces mesures soient prises, à envisager de refuser leur pavillon à de nouveaux navires, de ne plus immatriculer de navires ou de ne pas ouvrir de registre.
大会敦促没有建立有效海事管理机构和适当法律框架船旗建立或加强必要制度体系以及立法和执法能力，以确保有效遵守、落实和履行它们根据际法应承担责任，并在采取这种行动之前，考虑不赋予新船只以悬挂其旗权利，停止进行船籍登记或不要开办船籍登记。
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2015
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合集 
092LAJ
