Le Comité recommande à l'État partie de revoir sa législation et sa pratique, aux niveaux fédéral et fédéré, concernant la charge de la preuve dans les plaintes pour discrimination raciale, en vue d'instaurer, conformément au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention, un partage plus équilibré s'agissant de la charge de la preuve entre le demandeur, qui doit établir l'existence d'une présomption de discrimination, directe ou fondée sur un faisceau d'indices, et le défendeur qui doit apporter des éléments de preuve justifiant que le traitement différent est objectif et raisonnable.
委员会建议,缔约国审查联邦和各州有关种族歧视指称举证责任的立法和惯例,以便能够根据《
约》第一条第一款,在原告与被告之间更
平地分担举证责任,原告

出歧视案件的表面证据,不论是直接的还是依据所造成的不平等的影响,而被告则
证明不同待遇的目的并作出合理的解释。
的责任,以及《
《
,
就是
,这是

结



