有奖纠错
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Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认第三方的效力一旦愈期即永远丧失,但普遍看法,有担保债权人可以重新确立第三方的效力。

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L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

因而如果发将案件交给一没有管辖权的法院,提交人会碰到申诉受到时间限制的危险。

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La demande est forclose s'il n'est pas introduit d'action en justice dans les six mois suivant le refus écrit d'accepter la rectification et la notification de cette conséquence au client.

如果书面拒绝接受赔偿并让客户知悉这一后果之后6个月内不采取法律行动,索赔要求即失效

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Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认,由于阿什比先寻求司法补救办法之时被非法处决的,缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

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2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法的问题,缔约国指出,提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出的长期居住申请,因此,逾时失效。

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