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L'observateur du Portugal, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a fait une déclaration dans laquelle il a présenté les six principes ci-après qu'il considérait comme importants pour établir un mécanisme d'examen approprié et efficace: a) communication d'informations par tous les États parties, comme ils y étaient tenus par l'article 63; b) examen par des experts des États parties; c) création d'un organe (conformément au paragraphe 7 de l'article 63); d) système mondial utilisant les mécanismes régionaux existants (conformément au paragraphe 4, alinéa d), de l'article 63); e) information du public (conformément au paragraphe 6 de l'article 63); et f) recours à diverses sources et compétences.

葡萄牙的观察员代表欧洲联盟阐述了被视为对建立适当有效的审查机制十分重要的以下六项原则:(a)按照第63条的要求,所有缔约国进行报告;(b)各缔约国的专家进行审查;(c)建立一个机构(第63条,第7款);(d)利用现有区机制的全球体系(第63条第4款 (d)项);(e)公报告(第63条第6款);及(f)利用各种来源和专门知识。

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Il a été noté que la méthode de passation proposée comportait souvent les étapes suivantes: a) publication facultative d'une demande de manifestation d'intérêt; b) publication des conditions de sollicitation, des règles de procédure et, en cas de présélection, des conditions appliquées à cette présélection; c) présélection ou limitation du nombre de participants, en particulier si l'on s'attendait à ce que les candidats manifestant leur intérêt dépassent le nombre optimum prévu; d) envoi de la sollicitation de proposition aux candidats retenus pour les négociations; e) dialogue compétitif mené de manière concomitante; f) fin des négociations avec sollicitation des meilleures offres définitives; et g) attribution.

据指出,所建议的采购方法通常涉及以下阶段:(a)可选的征求意向书;(b)公布招标条件、程序规则,以及如涉及资格预审,则还公布资格预审条件;(c)某种形式的资格预审或预选,特别是当预计超过最适宜数目的候选人将表示有意参加时;(d)向被选定参加谈判的候选人放征求建议书;(e)同时进行竞争性对话;(f)完成涉及最佳和最终报价请求的谈判;以及(g)授标。

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Les choix stratégiques et domaines ciblés ci-après ont été retenus en vue d'accroître les recettes tirées de la vente des cartes et d'articles-cadeaux : a) étendre la distribution à de nouveaux réseaux; b) maximiser l'efficacité de la commercialisation directe; c) développer les activités avec les sociétés commerciales; d) offrir une expérience unique en matière d'achat et de produits pour continuer à distancer la concurrence; e) tirer le meilleur parti possible d'Internet et de tous les nouveaux médias pour s'adresser aux consommateurs jeunes et développer les ventes auprès des sociétés commerciales; f) dynamiser les relations avec les volontaires; g) encourager l'octroi de licences.

在下列战略选择和重点领工作推动贺卡和礼品销售收入的增长:(a) 扩大渠道的行销;(b) 最大限度地增强直接销售的效;(c) 公司业务;(d) 提供独特的购买和产品经验以在竞争中保持领先地位;(e) 利用因特网和所有型媒体为较年轻的客户提供服务并公司业务;(f) 为志愿者的关系注入的活力;(g) 许可证交易。

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À en croire les observations qui reviennent le plus souvent, pour que les efforts de plaidoyer réussissent, il faut : a) définir clairement les résultats escomptés et la stratégie à suivre; b) faire preuve de souplesse et de capacité d'adaptation; c) assurer la continuité d'action à long terme; d) insérer l'effort entrepris dans le processus général d'élaboration des programmes et des sous-programmes; e) offrir une assistance technique et appuyer les activités de renforcement des capacités nationales; f) disposer d'outils intégrés de suivi et d'évaluation; et g) s'assurer du concours de divers partenaires, notamment des ONG et du public.

最常提到的经验教训之一是,宣传活动要获得成功就必须:(a) 明确界定产出并制定实现这些产出的明确战略;(b) 具有灵活性,可适应不同的情况;(c) 保持长期连续性;(d) 构成总体方案和次级方案设计的一部分;(e) 提供目的在于建设国家能力的技术援助和支助;(f) 本身带有监测和评价手段;(g) 争取各类合作伙伴参与,包括非政府组织和公众。

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Toujours au cours de la même période, les pays suivants ont levé des réserves : l'Autriche, à propos de certaines parties de l'article 11; les Îles Cook, s'agissant de l'alinéa f) de l'article 2, de l'alinéa a) de l'article 5 et de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 11; le Koweït, à propos de l'alinéa a) de l'article 7; la Nouvelle-Zélande, en ce qui concerne le service dans les forces armées; Singapour (sans référence à un article de la Convention); le Royaume-Uni, à propos du paragraphe 4 de l'article 15.

在报告审查期间,收到多项撤回保留的公文:包括奥地利对第十一条;库克群岛对第二条(f)项及第五条(c)项和第十一条第2款(b)项;科威特对第七条(a)项;西兰对在武装部队服役问题;加坡(不过没有提到《公约》的哪个条款)以及大不列颠及北爱尔兰联合王国对第十五条第4款。

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À l'alinéa f) du paragraphe 13, le Comité a recommandé au HCR de consulter le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organismes des Nations Unies intéressés pour s'assurer que, du point de vue des coûts-avantages, la multiplicité actuelle des systèmes d'information répond au mieux aux besoins des États Membres et des bénéficiaires des programmes des organismes des Nations Unies; et de s'assurer qu'il n'existe pas déjà de solution adéquate, de préférence à l'intérieur du système des Nations Unies, même si le HCR doit modifier ses procédures actuelles pour pouvoir l'adopter.

在第13段(f)中,委员会建议难民专员办事处同联合国秘书处和联合国其他有关实体协商,确保在成本收益方面,目前的信息系统多样化做法有利于各会员国和联合国各方案的受益方;并建议它查明确实没有现成的解决办法,即便改动难民专员办事处现行程序,而且是在联合国系统内也行不通。

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Six indicateurs de bonnes pratiques ont été établis à cette fin pour apprécier dans quelle mesure les évaluations : a) analysaient la contribution du FNUAP au développement des capacités nationales; b) donnaient au FNUAP les moyens de s'engager dans une concertation sur les politiques publiques fondée sur des données probantes; c) prenaient en compte les facteurs culturels; d) examinaient les effets de l'intervention sur la prise en charge nationale des programmes; e) jaugeaient les stratégies suivies pour l'établissement de partenariat et d'alliance; et f) estimaient les progrès réalisés en matière de gestion axée sur les résultats.

对有关证明作了审查,以确定各种评价是否很好地做到了以下几点:(a) 评估了人口基金对国家能力的贡献;(b) 使人口基金能够进行有依据的政策对话;(c) 解决了文化方面的问题;(d) 评估了干预举措对国家自主权的影响;(e) 评估了建立伙伴关系和联盟的战略;和(f) 评估了成管理方面所取得的进。

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L'un des principaux rapports servant de base à l'examen portait sur le rôle de la politique de concurrence dans la réforme réglementaire et s'articulait comme suit: a) origines historiques de la politique de concurrence; b) questions de fond, parmi lesquelles les dispositions du droit de la concurrence; c) questions institutionnelles telles que les structures et les pratiques de mise en exécution; d) limites de la politique de concurrence, notamment les dérogations et les régimes réglementaires particuliers; e) défense de la concurrence au sein de la réforme de la réglementation; et f) conclusions et choix de politiques.

此类国别审评的核心背景报告之一研究了竞争政策在规章改革方面的作用,包括:(a) 国家竞争政策的历史基础;(b) 包括竞争法内容在内的实质性问题;(c) 执法结构和做法等体制问题;(d) 包括豁免和特殊规章制度在内的竞争政策中的局限性;(e) 从竞争的角度倡导规章改革,以及(f) 结论和政策选择。

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L'un des principaux rapports servant de base à l'examen porte sur le rôle de la politique de concurrence dans la réforme réglementaire et s'articule comme suit: a) origines historiques de la politique de concurrence; b) questions de fond, parmi lesquelles les dispositions du droit de la concurrence; c) questions institutionnelles telles que les structures et les pratiques de mise en exécution; d) limites de la politique de concurrence, notamment les dérogations et les régimes réglementaires particuliers; e) défense de la concurrence au sein de la réforme de la réglementation; et f) conclusions et choix de politiques.

此类国别审评的核心背景报告之一审议了竞争政策在规章改革方面的作用,包括:(a) 国家竞争政策的历史基础;(b) 包括竞争法内容在内的实质性问题;(c) 执法结构和做法等体制问题;(d) 包括豁免和特殊规章制度在内的竞争政策中的局限性;(e) 从竞争的角度倡导规章改革,以及 (f) 结论和政策选择。

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Cette note recensait des domaines qui pouvaient s'inscrire dans le cadre d'un document de référence général et qui étaient les suivants: a) authentification et reconnaissance internationale des signatures électroniques; b) responsabilité et normes de conduite pour les fournisseurs d'accès à Internet; c) facturation électronique et questions juridiques liées aux chaînes logistiques dans le commerce électronique; d) transfert de droits sur des biens meubles corporels et d'autres droits par des communications électroniques; e) concurrence déloyale et pratiques commerciales trompeuses dans le commerce électronique; et f) vie privée et protection des données dans le commerce électronique.

这份说明列举了可纳入综合性参考文件的以下领:(a)电子签名的认证和跨国界承认;(b)信息服务供应商赔偿责任和行为标准;(c)电子票和与电子商务供应链有关的法律问题;(d)通过电子通信进行的有形货物权利和其他权利的转让;(e)电子商务中的不公平竞争和欺骗性贸易做法;(f)电子商务中的隐私和数据保护。

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Le Comité note qu'Irfan Yildirim a été poursuivi avec toute la rigueur de la loi pour avoir tué Fatma Yildirim, mais il conclut aussi que l'État partie ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombaient en vertu des alinéas a) et c) à f) de l'article 2 et de l'article 3 de la Convention interprétés à la lumière de l'article premier de la Convention et de la recommandation générale 19 du Comité, et qu'il n'a pas respecté les droits corrélatifs de feu Fatma Yildirim à la vie et à l'intégrité physique et mentale.

6 在注意到Irfan Yildirim已因杀害Fatma Yildirim而完全依照法律受到起诉的同时,委员会仍认为,缔约国违反了其根据《公约》第二条(a)款及(c)款至(f)款和第三条以及《公约》第1条和委员会一般性建议19所承担的义务,并侵犯了死者Fatma Yildirim的生命权利和身心健全的权利等相应权利。

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Dans son exposé, le représentant de l'ACDI a mentionné les principes fondamentaux ci-après, qui pouvaient améliorer les chances de financement d'une proposition. Il fallait notamment: a) déterminer si la proposition répondait aux priorités de l'ACDI; b) obtenir une version à jour des instructions et autres informations pertinentes; c) remplir toutes les parties de la demande et la présenter à temps; d) s'assurer que la proposition répond à tous les critères d'évaluation; e) cultiver des contacts clés à l'ACDI et se tenir régulièrement en rapport avec eux; et f) faire preuve de persévérance.

加拿大国际局所作的专题介绍包括了能增加项目建议书获得资助机会的如下几条基本原则:(a)确定本项目在加拿大局的范围内有没有市场;(b)拿到筹资指南和其他有关信息的最版本;(c)填妥资金申请表上的所有栏目,并按时提交;(d)确保建议书满足各项评定标准;(e)培养与加拿大国际局中关键联络人的关系,保持经常的接触;以及(f)坚持不懈。

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Le terme “partie exécutante” englobe les parties exécutantes maritimes et les parties exécutantes non maritimes telles que définies aux alinéas f) et g) du présent article mais ne s'entend pas d'une personne qui est engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire, ou qui est un employé, mandataire, fournisseur ou sous-traitant d'une personne (autre que le transporteur) engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire.

“履约方”一词包括本款(f)项和(g)项中界定的海运履约方和非海运履约方,但不包括托运人、第34条所述的人、货人、控制方或收货人雇用的任何人员,或托运人、第34条所述的人、货人、控制方或收货人聘用人员(承运人除外)的雇员、代理人、承包人或分承包人。

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L'Autorité intérimaire afghane avait défini une série de priorités pour les six mois de son mandat : a) renforcement des capacités administratives, en s'attachant au versement des salaires et à la mise en place de l'administration publique; b) éducation, en particulier pour les filles; c) santé et hygiène publique; d) infrastructures, en particulier routes et réseaux de télécommunications; e) reconstruction du système économique, et notamment rétablissement du marché des changes; f) agriculture et développement rural, y compris sécurité alimentaire, gestion des ressources en eau et remise en état des réseaux d'irrigation.

应该任职六个月的临时政府已经确定了一系列的优先事项:(a)加强行政管理能力,把重点放在支付薪金和建立政府管理部门;(b)教育,尤其是女童教育;(c)保健和卫生;(d)基础设施,尤其是道路和电讯;(e)重建经济体系,尤其是货币体系;(f)农业和农村,包括粮食安全、用水管理和建灌溉系统。

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Il a été noté que les délégations à l'origine de la proposition étaient d'avis que les négociations concomitantes garantissaient le résultat le plus avantageux et l'égalité de traitement, et de ce fait étaient préférables); e) réglementer les procédures relatives aux meilleures offres définitives, notamment la question de savoir s'il fallait autoriser la présentation d'une ou de plusieurs séries de meilleures offres définitives; f) définir des règles relatives aux spécifications et aux critères d'évaluation, y compris la portée des modifications autorisées; et g) conserver tous les documents.

据指出,各提案代表团认为,同时进行的谈判确保取得最有利的结和平等待遇,因此是更可取的);(e)规范关于最佳和最终报价的程序,包括是否应允许一轮或多轮最佳和最终报价;(f)制定关于规格和评价标准的规则,包括允许修改的程度;以及(g)全面保存记录。

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Aux termes de l'article 98 f) du Code pénal: «Quiconque exploite la religion afin de promouvoir ou de défendre des idéologies extrémistes en s'exprimant par la parole, par écrit ou de toute autre manière dans le but d'inciter à la sédition, d'insulter ou de dénigrer une religion révélée ou ses adeptes, ou de porter atteinte à l'unité nationale ou à la paix sociale, s'expose à une peine d'emprisonnement de six mois minimum et cinq années maximum ou à une amende comprise entre 500 et 1 000 livres égyptiennes».

《刑法》第98条(f)款规定:“任何利用宗教在口头上、文字上或通过任何其他方式鼓吹或宣传极端主义思想,以图煽动言论、轻蔑或贬低任何天启教或其拥护者,或破坏国家统一或社会和谐的人,应判六个月至五年的徒刑或罚款500至1,000埃镑。”

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En réponse aux demandes d'explication du Comité qui portaient d'une part sur les mécanismes de coopération intergouvernementaux dans le domaine de la lutte antiterroriste et sur la question de savoir s'il existait une instance spécialement chargée de lutter contre le terrorisme, et d'autre part sur les pays rangés dans la catégorie des « pays amis » dont il est fait mention dans le rapport de la Jordanie, au sens des alinéas b) et f) du paragraphe 2 de la résolution 1373 (2001), on précisera ce qui suit

委员会要求说明我国各部门为反对恐怖主义进行机构间合作的机制,以及说明是否有一个反恐怖主义机构,并要求具体说明约旦报告中所称“友好国家”类、并符合第1373(2001)号决议第2(b)和(f)段定义的国家。

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Pour promouvoir efficacement la croissance économique dans les pays en développement, un certain nombre de mesures de coopération internationale en matière de financement du développement s'imposaient, à savoir : a) renforcement des moyens de prévention des crises; b) renforcement des mécanismes de gestion des crises; c) accroissement du financement du développement; d) gouvernance plus équitable des institutions financières internationales; e) prise en main effective et marge de manœuvre politique adéquate; et f) intensification de la coopération monétaire et financière régionale.

为有效支持中国家的经济增长,采取有关筹资进程的国际合作政策似乎颇为关键:(a) 加强危机预防;(b) 加强危机管理机制;(c) 扩大融资;(d) 更公平地管理国际金融机构;(e) 有效的所有权和足够的政策空间;(f) 加强区货币和金融合作。

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“Aux fins de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 9, pour déterminer si, ou dans quelle mesure, tous systèmes, procédures et ressources humaines utilisés par le prestataire de services de certification sont fiables, il peut être tenu compte des facteurs suivants, dans la mesure où il en est généralement tenu compte dans la pratique commerciale pour le niveau de services fournis, et s'il en est tenu compte par la partie qui se fie à la signature ou au certificat.”

“为了第9条第1(f)款的目的,在确定认证服务提供人使用的任何系统、程序和人力资源是否可信赖以及在何种程度上可信赖时,可注意下列因素,但仅限于就所提供的服务级别而言在商业惯例中普遍采取的标准而且仅限于一依赖方所依赖的标准”。

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Le Gouvernement turc s'efforce de s'acquitter plus concrètement de ses obligations internationales en matière de promotion de la femme et fait valoir, à titre d'exemple, que son pays a retiré les réserves qu'il avait formulées au sujet des paragraphes 2 et 4 de l'article 15, et au sujet des alinéas c), d), f) et g) du paragraphe premier de l'article 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

土耳其政府竭尽全力具体地在提高妇女地位方面履行其国际义务并表示,土耳其撤回其过去对下列段落的保留意见:《消除对妇女一切形式歧视公约》中第15条第2和第4节,以及第16条第1段c),d),f)和g)行。

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