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L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.

《民事诉讼法》第257条阐明,“立即执行决定不应有损于主要诉讼”。

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La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.

高等地方法宣布该裁决书可以执行

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L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.

“最终判决”一词是指不再接受上诉,需予以执行判决。

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Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.

因此,它们形列支敦士登法律秩序部分,从法律上讲是有效

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4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.

4 最高法判决在作出后可立即付诸实施。

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Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

请宣布该裁决可执行

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Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.

只有最高司法裁决才能将他们免职。

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Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.

法庭判决为最终判决,具有约束力。

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La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.

该委员会无权作出可以实施决定。

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Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.

最高法裁决为最终裁决,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。

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L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.

应有关请求下达命令可即时执行

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En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.

归根结底,正是国际法本身使该行为具有约束力。

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La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.

定罪庭对上诉做出裁决;其决定须立即执行

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Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

部长内阁在其职权范围内通过务必执行决定。

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Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.

如果部长指示进行仲裁,那么就不得举行罢工或停工。

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Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.

可针对执行时占用有关财产任何人执行驱逐令。

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Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.

在提议折衷方案里,这种命令只有在政府专员核可之下才能执行

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Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

来文方指出,根据国内法,控判决是应执行

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Cette faculté du Gouvernement n'est applicable qu'aux décisions ou ordonnances d'expulsion qui sont devenues exécutoires.

只有在驱逐判决或命令确实将会执行时候,才能要求政府行使权力。

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Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.

这种解释应视为对各方具有约束力

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RFI简易法语听力 2013年9月合集

Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.

一项的决定,直的上诉被接受。

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悲惨世界 Les Misérables 第五部

Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.

难道世上除了审厅、决、警署和权威之外,还有其他东西吗?沙威因而烦闷苦恼。

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包法利夫人 Madame Bovary

Quoi donc ? « Payer la somme totale de huit mille francs. » Et même il y avait plus bas : « Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. »

—什么意? “欠款八千法郎。”,下面还有,“到期,当即按照法律程序,扣押房产家具。”

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