Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些答复提及了其他行条约。

Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个国家规定，针对行许可求助是可能。

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8个国家答复，其法律没有规定针对行许可求助。

Elles peuvent également porter sur des matières relevant de la compétence exclusive du Prince, détenteur du pouvoir exécutif, et ne sont pas alors soumises à la délibération préalable du Conseil de gouvernement: affaires relevant de la Direction des services judiciaires; nomination des membres de la Maison souveraine, du Corps diplomatique et consulaire, du Ministre d'État et des Conseillers de gouvernement, des magistrats; délivrance de l'exequatur aux représentants consulaires étrangers à Monaco; dissolution du Conseil national; distinctions honorifiques.

此类事务包括司法部主任办公室管辖事务；任命王宫官员以及外交和领事使团成员，任命国务大臣，国务委员以及司法机构成员；向驻摩纳哥外国领事代表颁发许可证书；解散国民议会；以及授于荣誉称号。

S'agissant des normes en matière de preuve, selon un avis largement partagé, la nécessité urgente de rendre exécutoire la mesure provisoire et le caractère éphémère de cette dernière laisseraient apparemment penser que la juridiction étatique devrait appliquer la règle de la présomption réfragable pour examiner la question de l'exequatur, par opposition aux exigences plus strictes habituellement imposées en matière de preuve pour l'examen de l'exequatur d'une sentence arbitrale sur le fond de l'espèce.

关于举证，与会者普遍认为，行迫切需要以及临时措短期性质似乎表明，法院应在审查这种措行问题时用表面证，而不是在根案件是非曲折考虑是否行仲裁裁决时一般所要求较为严格举证。

Attendu que la variante 2, dans son libellé actuel, autorisait la juridiction étatique à rendre une décision concernant la compétence du tribunal arbitral (par exemple, en refusant l'exequatur au motif que ce dernier n'était pas compétent), il a été dit qu'une telle décision ne devait avoir effet qu'en ce qui concerne l'exécution de la mesure provisoire ou conservatoire et, en particulier, ne devait pas empêcher le tribunal arbitral de poursuivre la procédure d'arbitrage.

鉴于目前备选条文2草案允许法院就仲裁庭管辖权作出认定（例如以仲裁庭不拥有管辖权为理由而拒绝行），称，这种认定只应在行临时保全措方面具有效力，特别是不应妨碍仲裁庭继续进行仲裁程序。

Ne sont en outre pas soumises à la délibération préalable du Conseil de gouvernement les ordonnances souveraines ayant pour objet les affaires relevant de la Direction des services judiciaires, la nomination des membres de la Maison souveraine, du corps diplomatique et consulaire, du Ministre d'État et des conseillers de gouvernement ainsi que des magistrats, la délivrance de l'exequatur aux représentants consulaires étrangers à Monaco, la dissolution du Conseil national et les distinctions honorifiques.

此类事务包括法律事务局长管辖事务；任命王宫官员和外交及领事使团成员、任命国务大臣和国务委员以及司法机构成员；向驻摩纳哥外国领事代表颁发领事证书；解散国民议会；以及授于荣誉称号。

Les règles ont toutefois changé avec l'élaboration des conventions internationales mentionnées plus haut qui prévoient que l'homologation, à savoir la reconnaissance des jugements rendus par les tribunaux d'autres États parties, peut se faire sur commission rogatoire et par conséquent à l'initiative des autorités judiciaires compétentes du lieu d'origine puisque l'exequatur peut être accordé indépendamment de l'assignation de la partie requise et sans préjudice de son intervention ultérieure.

因此，其创新之处在于，上述国际公约规定缔约方判决核（即承认）必须藉由提交调查委托书进行，从而使原在地法院有关司法当局能采取主动行动，因此不管是否已向被请求国送交了传票，都能推迟宣布行许可证书，但这不妨害它随后作出宣布。

Si une disposition fondée sur un tel principe était acceptable, le paragraphe 1 iii) du “Nouvel article: exécution de mesures provisoires ou conservatoires” devrait être modifié pour permettre le report de la notification à la partie contre laquelle la mesure est prise jusqu'à l'expiration de la période de jours ou jusqu'à ce que la juridiction étatique ait prononcé l'exequatur, selon celle des deux dates qui vient en premier.

如果基于这种政策规定可以接受，就必须对“新条款：行临时保护措”第1（三）款进行调整，以便允许将对措所针对当事方通知推迟到天期限到期或法院下达行该措命令时，以在先者为。

D'autres délégations ont fait observer que l'intention au paragraphe 2 était en fait de traiter de l'option qui pourrait être donnée aux parties de solliciter une mesure provisoire ou conservatoire à la fois devant une juridiction de l'État adoptant et devant le tribunal arbitral (l'exequatur de la décision du tribunal arbitral accordant la mesure devant ensuite être obtenue devant une juridiction étatique de l'État adoptant).

其他代表团注意到第(2)款事实上意在涉及可以承认由当事人选择既在颁布国法院也在仲裁庭提出临时保全措申请（在仲裁庭许采取临时措以后，随后向颁布国法院提出行此类措申请）。

Il a été fait observer que, lorsque l'exequatur d'une mesure préliminaire semblait nécessaire (à savoir, lorsqu'un élément de surprise était indispensable pour empêcher que la mesure provisoire demandée ne soit compromise) il serait plus logique et plus pratique que le demandeur saisisse directement la juridiction étatique compétente pour obtenir une mesure préliminaire plutôt que de prolonger la phase unilatérale devant le tribunal arbitral.

有与会者就此指出，如果预先知道将必须由法院来行临时命令（即为防止临时措目落空而需要某种程度出其不意），请求方当事人直接向国家主管法院提出此项请求则更合乎逻辑，也更切合实际，而不必延长交由仲裁庭审案单方面阶段。

Il a toutefois été fait observer que la référence aux exigences de l'article 17 était inutile, car elle introduisait une ambiguïté et l'on a exprimé la crainte que le texte actuel ne soit interprété par une juridiction étatique ordonnant l'exequatur comme l'obligeant à examiner de novo la question de savoir si la mesure provisoire satisfaisait ou non aux exigences de l'article 17.

但是，也有与会者指出，不必提及第17条要求，因为这样会造成含义上模糊不清，所表示担心是，目前案文可被行措法院解释为要求其在重新复审临时措是否符合第17条要求。

Les demandes d'exequatur doivent être accompagnées de quatre documents: a) d'une expédition conforme de la partie pertinente de la décision; b) de tout document de nature à prouver que la décision est définitive et exécutoire dans l'État d'origine; et c) et d) des traductions certifiées conformes de la décision et du document attestant qu'elle ne peut plus faire l'objet de recours.

该申请书必须包括下述四份文书：(a)裁定有关部分正式副本；(b)证明该裁定系终局裁定并在来源国可加以行任何必要文书；(c)和(d)裁定和提供终局裁定证明文书经认证译文。

Toutefois, selon une opinion largement partagée, il était préférable d'énoncer dans la Loi type les dispositions applicables à la décision de rendre exécutoires ou non des mesures provisoires prononcées par un tribunal arbitral car les principes et les règles juridiques régissant ce type de décision différaient suffisamment de ceux applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale.

但其他人认为，最好还是在示范法中具体指明用于行仲裁庭下达临时措规定，因为涉及行这些措政策和法律考虑完全不同于那些涉及行仲裁裁决政策和法律考虑。

Outre le fait de rendre le libellé plus concis, cette proposition limitait, a-t-on dit, le risque pouvant découler d'un manque de parallélisme entre les motifs de refus de faire exécuter une mesure provisoire prononcée par un tribunal arbitral et les motifs de refus d'ordonner l'exequatur d'une sentence arbitrale énumérés aux articles 35 et 36.

除提出更简明措词之外，与会者指出该建议还在于限制两方面理由之间缺乏可比性而可能产生风险，其中一方面是拒绝行仲裁庭下达临时措理由，另一方面则是第35和36条下所列拒绝行一项仲裁裁决理由。

De même, la réserve commerciale pourrait soulever des questions de conflit de lois étant donné que cette disposition ne précise pas si le mot “commercial” devrait être interprété par référence à la loi de l'État dans lequel la sentence arbitrale est rendue ou à la loi de l'État dans lequel la partie demande l'exequatur.

同样，商事保留可能产生法律问题冲突，因为该条文没有具体说明“商事”一词应当按照作出仲裁裁决国家法律解释，还是应当按照一方当事人寻求仲裁裁决行地所在国法律解释。

Si la sentence sur le fond était annulée ultérieurement, la déclaration d'exequatur de la sentence additionnelle sur les frais devrait également être considérée comme non valide, mais, dans l'intervalle, la Cour a considéré qu'il était raisonnable de présupposer la validité de la sentence principale formant la base de la décision sur les frais.

如果事后撤销了在裁决中裁定，那么，宣布关于费用追加裁决可行行为也会被视为无效，不过与此同时，法院认为假定包含费用评估依主要裁决有效是合理。

Il a été rappelé à ce dernier, à l'issue de ses délibérations, que la suppression de toutes les dispositions traitant de l'exequatur des mesures préliminaires rendrait probablement le texte du paragraphe 7 dans son ensemble, y compris la formule permettant aux parties d'en exclure l'application, plus acceptable pour un certain nombre de délégations.

有与会者在审议结束时提醒工作组说，删除涉及法院行临时命令所有各项条文，将使第(7)款整个案文，包括关于选择不予用条款，更易被一些代表团所接受。

La Cour a également noté que les motifs de refus de l'exequatur devaient être interprétés de manière restrictive et que l'exception d'ordre public devait s'appliquer uniquement lorsque l'exécution de la sentence porterait atteinte à des notions fondamentales de morale et de justice, par exemple en cas de corruption ou de fraude.

法院还指出，对拒绝裁决理由应当做狭义解释，反对行公共政策理由只有在行违背基本道德和公正观念如发生腐败、受贿或欺诈情况下才应当用。

Le Président du Tribunal fédéral suprême, qui a compétence, aux termes du paragraphe h) de l'article 102 de la Constitution, pour homologuer les sentences étrangères et accorder l'exequatur aux commissions rogatoires émanant des autorités judiciaires d'autres États, doit s'assurer de la conformité de ces demandes avec les dispositions de la loi.

根《宪法》第102（h）条， 联邦最高法院院长负责核外国判决和宣布关于其他国家司法机关提出调查委托书“行许可证书”。 他必须核查上述要求是否已得到遵从。