De plus, tout en s'inclinant devant la volonté de certains membres de la CDI d'examiner la question du seuil à partir duquel s'enclenche le régime de répartition de la perte, elle propose que ce seuil de responsabilité soit fixé, à titre de référence, au même niveau que celui qui s'applique à la prévention.
此外,荷兰代表团虽然接受委员会某些委员希望审议旨在启用所造成损失
分配制度

,但却要建议,作为一种基准,赔偿责任

应与预防者相同。
候,国际刑事法院才
以行使管辖权。
至在安全理事会开始讨论某一问题之前,决定已经作出。
,我们要让它开始动。
质生成的,这
有
症过程。
制随之启动。



